Livreur fait un bris de glace ds copro. Ma responsabilité ?

Ces querelles par énigme successives

Il n'y a pas d'énigme si on prend le temps de relire les premières
contributions de Moisse.

Toute la question est de savoir si le livreur dans l'immeuble restait
bien le préposé de son entreprise, et non celui du destinataire.

Moisse avait observé qu'il y a d'anciennes décisions faisant du livreur
le préposé du destinaraire.

Alors que Laxatif présentait péremptoirement le fait que le livreur
soit salarié de l'entreprise comme suffisant pour que celle ci soit
responsable.

Le cas simple et évident reste celui d'un contrat de démménagement :
l'entreprise assure une prestation complète, et il ne saurait y avoir
de discussion.

Mais un contrat pourrait très bien stipuler le dépot des produits
livrés "devant l'entrée", charge au destinataire de les récupérer. Si
ce destinataire donne un billet de 5 euros pour que le livreur l'aide à
monter le colis, ça donne quoi ?

--
I love the smell of napalm in the morning.

>> Ces querelles par énigme successives

> Il n'y a pas d'énigme si on prend le temps de relire les premières
> contributions de Moisse.

> |...]

> Mais un contrat pourrait très bien stipuler le dépot des produits
> livrés "devant l'entrée", charge au destinataire de les récupérer. Si
> ce destinataire donne un billet de 5 euros pour que le livreur l'aide
> à monter le colis, ça donne quoi ?

Pas même stipuler, c'est le lieu de livraison par défaut défini par le
contrat type de transport, qu'il soit de messagerie ou de lots.
C'est donc par le jeu d'une dérogation contractuelle que le lieu de
livraison est différent.



--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

>> Ces querelles par énigme successives

> Il n'y a pas d'énigme si on prend le temps de relire les premières
> contributions de Moisse.

> Toute la question est de savoir si le livreur dans l'immeuble restait bien
> le préposé de son entreprise, et non celui du destinataire.

> Moisse avait observé qu'il y a d'anciennes décisions faisant du livreur le
> préposé du destinaraire.

Certes, mais pour ma modeste part, j'observe qu'en dehors des cas
particuliers des contrats de transports avec stipulations précises évoqués
par Moisse qui en était manifestement familier à titre professionnel et qui
pose problème lorsque le destinaire modifie la prestation de sa propre
initiative, force est de constater que notamment avec le développement de
la VPC les actions de livraison organisées par un vendeur avec lequel vous
avez signé un contrat de vente qui ne détaille absolument rien de la
prestation de livraison sont légions.

> Alors que Laxatif présentait péremptoirement le fait que le livreur soit
> salarié de l'entreprise comme suffisant pour que celle ci soit
> responsable.

La facçon que vous avez eu de contester les propos de Laxatif laissait
supposer qu'il était peu probable que l'employeur soit le commettant.
Vous avez trouvé la formule trop péremptoire , soit, mais pour ma part je
trouve votre dénégation bien trop générale car les probabilités pour que le
commettant responsable au titre de l'article 1384 soit l'employeur
m'apparaîssent trés largement majoritaires.

> Le cas simple et évident reste celui d'un contrat de démménagement :
> l'entreprise assure une prestation complète, et il ne saurait y avoir de
> discussion.

> Mais un contrat pourrait très bien stipuler le dépot des produits livrés
> "devant l'entrée", charge au destinataire de les récupérer. Si ce
> destinataire donne un billet de 5 euros pour que le livreur l'aide à
> monter le colis, ça donne quoi ?

Comme le disait Laxatif, il y a peu de livraison qui se font par simple
abandon du colis sur la voie publique et si pour entrer là où il doit le
déposer le livreur déglingue la porte, pour ma part je n'ai pas beaucoup de
doute sur l'issue de la recherche de responsabilité.

> Dans le message mn.2ab07d87cde6509b.81...@bove.gov, Colonel Kilgore
> <Death.f...@bove.gov> exprime ceci:

> svbeev a pensé très fort :

> Ces querelles par énigme successives

>> Il n'y a pas d'énigme si on prend le temps de relire les premières
>> contributions de Moisse.

> |...]

>> Mais un contrat pourrait très bien stipuler le dépot des produits
>> livrés "devant l'entrée", charge au destinataire de les récupérer. Si
>> ce destinataire donne un billet de 5 euros pour que le livreur l'aide
>> à monter le colis, ça donne quoi ?

> Pas même stipuler, c'est le lieu de livraison par défaut défini par le
> contrat type de transport, qu'il soit de messagerie ou de lots.
> C'est donc par le jeu d'une dérogation contractuelle que le lieu de
> livraison est différent.

> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moi...@douteifrance.com

Bonjour.

Mais dites moi, un copropriétaire n'est il pas responsable des
personnes qu'il reçois ? et ce compris le livreur d'une entreprise
avec laquelle il a un contrat ? A mons avis, le responsabilité du
copropriétaire est engagé et charge a lui d'appeler en garantie
l'entreprise.
Maintentant peut être commets je une erreur de droit.

"Colonel Kilgore" <Death.f...@bove.gov> a écrit dans le message de news:
doute sur l'issue de la recherche de responsabilité.

Donc l'employeur du livreur si j'ai bien compris ? Et pas ma pomme ?
Merci en tout cas pour votre aide.

Bonjour,

>>> svbeev a pensé très fort :
>>> Ces querelles par énigme successives
>>> Il n'y a pas d'énigme si on prend le temps de relire les premières
>>> contributions de Moisse.
>> |...]

>>> Mais un contrat pourrait très bien stipuler le dépot des produits
>>> livrés "devant l'entrée", charge au destinataire de les récupérer. Si
>>> ce destinataire donne un billet de 5 euros pour que le livreur l'aide
>>> à monter le colis, ça donne quoi ?
>> Pas même stipuler, c'est le lieu de livraison par défaut défini par le
>> contrat type de transport, qu'il soit de messagerie ou de lots.
>> C'est donc par le jeu d'une dérogation contractuelle que le lieu de
>> livraison est différent.

>> --
>> Moisse
>> Nospam : sans doute
>> moi...@douteifrance.com

> Bonjour.

> Mais dites moi, un copropriétaire n'est il pas responsable des
> personnes qu'il reçois ?

en cas de troubles de voisinage ou son comportement peut être considéré comme fautif. Ou
inévitablement pour les personnes qu'il a sous sa garde (enfants ou employés)


et ce compris le livreur d'une entreprise

> avec laquelle il a un contrat ?

La relation triangulaire habituelle est client/ fournisseur fournisseur/transporteur et le contrat
de transport n'est jamais, pour des particuliers, entre client final et transporteur.

A mons avis, le responsabilité du

> copropriétaire est engagé et charge a lui d'appeler en garantie
> l'entreprise.
> Maintentant peut être commets je une erreur de droit.

Je ne sais pas. Essayez, le jour où un facteur brise par accident une porte d'entrée vitrée,
d'appeler en réparation les destinataires des lettres qu'il distribuait ce jour!

--
Cordialement
MichelB

Donc l'employeur du livreur si j'ai bien compris ? Et pas ma pomme ?

De toute façon, ce n'est pas à l'assurance de la copro de décider toute
seule que c'est toi le responsable si le livreur a commis des dégâts.
Donc, tu leur donnes les infos sur le transporteur et c'est tout, rien
sur ton assurance, et si le transporteur essaie de rejeter la
responsabilité sur toi, tu verras bien à ce moment-là.

> Bonjour,

> stephane a écrit :





>>>> svbeev a pensé très fort :
>>>> Ces querelles par énigme successives
>>>> Il n'y a pas d'énigme si on prend le temps de relire les premières
>>>> contributions de Moisse.
>>> |...]

>>>> Mais un contrat pourrait très bien stipuler le dépot des produits
>>>> livrés "devant l'entrée", charge au destinataire de les récupérer. Si
>>>> ce destinataire donne un billet de 5 euros pour que le livreur l'aide
>>>> à monter le colis, ça donne quoi ?
>>> Pas même stipuler, c'est le lieu de livraison par défaut défini par le
>>> contrat type de transport, qu'il soit de messagerie ou de lots.
>>> C'est donc par le jeu d'une dérogation contractuelle que le lieu de
>>> livraison est différent.

>>> --
>>> Moisse
>>> Nospam : sans doute
>> Mais dites moi, un copropriétaire n'est il pas responsable des
>> personnes qu'il reçois ?

> en cas de troubles de voisinage ou son comportement peut être considéré comme fautif. Ou
> inévitablement pour les personnes qu'il a sous sa garde (enfants ou employés)

> et ce compris le livreur d'une entreprise

> avec laquelle il a un contrat ?

> La relation triangulaire habituelle est client/ fournisseur fournisseur/transporteur et le contrat
> de transport n'est jamais, pour des particuliers, entre client final et transporteur.

>   A mons avis, le responsabilité du

>> copropriétaire est engagé et charge a lui d'appeler en garantie
>> l'entreprise.
>> Maintentant peut être commets je une erreur de droit.

> Je ne sais pas. Essayez, le jour où un facteur brise par accident une porte d'entrée vitrée,
> d'appeler en réparation les destinataires des lettres qu'il distribuait ce jour!

> --
> Cordialement
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Oui, sauf que la nature du contrat avec la poste est légèrement
différente car il s'agit d'un sévice public . Il n' y a pas de lien
direct. Tandis que dans le cas présent je pense que oui.