Livreur fait un bris de glace ds copro. Ma responsabilité ?

[Invité]

Bonjour,

Un livreur qui venait livrer chez moi à fait un bris de glace dans ma
copropriété (à savoir qu'il a "descendu" une porte vitrée
manifestement en s'acharnant dessus) il y a déjà un mois.
L'assureur de mon syndic m'indique aujourd'hui que je dois lui fournir
les coordonnées de mon assurance et que je suis responsable des dégats
occasionnés.

Vrai ?

Il faut savoir qu'à la demande soit du syndic soit du conseil
syndical, les réparations ont déjà été effectuées et que je n'ai aucun
document sauf ce courrier. L'assureur de la copro me demande d'être
présent pour faire l'analyse des dégâts (lors que c'est déjà réparé).

Que dois-je faire svp ?

Merci

[Invité]

Re: Livreur fait un bris de glace ds copro. Ma responsabilité ?

Bonjour,

Un livreur qui venait livrer chez moi à fait un bris de glace dans ma
copropriété (à savoir qu'il a "descendu" une porte vitrée
manifestement en s'acharnant dessus) il y a déjà un mois.
L'assureur de mon syndic m'indique aujourd'hui que je dois lui fournir
les coordonnées de mon assurance et que je suis responsable des dégats
occasionnés. Vrai ?

Il faut savoir qu'à la demande soit du syndic soit du conseil
syndical, les réparations ont déjà été effectuées et que je n'ai aucun
document sauf ce courrier. L'assureur de la copro me demande d'être
présent pour faire l'analyse des dégâts (lors que c'est déjà réparé).
Que dois-je faire svp ?Merci

Est-ce vous qui avez cassé la vitre?
Si "non" c'est celui qui casse qui paie.
Vous avez les coordonnées du livreur sur le bon de livraison!
Sa responsabilité pro est engagée.
-- Laxatif

[Invité]

Re: Livreur fait un bris de glace ds copro. Ma responsabilité ?

Un livreur qui venait livrer chez moi à fait un bris de glace dans ma
copropriété (à savoir qu'il a "descendu" une porte vitrée
manifestement en s'acharnant dessus) il y a déjà un mois.
L'assureur de mon syndic m'indique aujourd'hui que je dois lui fournir
les coordonnées de mon assurance et que je suis responsable des dégats
occasionnés.

Vrai ?

Bien-sûr que non ! Pourquoi parais-tu pour quelqu'un qui n'est pas sous
ta responsabilité mais sous celle de son employeur ?

Il faut savoir qu'à la demande soit du syndic soit du conseil
syndical, les réparations ont déjà été effectuées et que je n'ai aucun
document sauf ce courrier. L'assureur de la copro me demande d'être
présent pour faire l'analyse des dégâts (lors que c'est déjà réparé).

Que dois-je faire svp ?

Tu leur fournis les informations dont tu disposes sur la livraison et
c'est tout. L'assureur veut juste s'épargner un peu de travail en
recherchant le vrai responsable... Pour le reste, tu lui envoies une fin
de non-recevoir.

[Invité]

Re: Livreur fait un bris de glace ds copro. Ma responsabilité ?

Pourquoi parais-tu

"Pourquoi paierais-tu", bien-sûr.

[Invité]

Re: Livreur fait un bris de glace ds copro. Ma responsabilité ?

>> Un livreur qui venait livrer chez moi à fait un bris de glace dans ma
>> copropriété (à savoir qu'il a "descendu" une porte vitrée
>> manifestement en s'acharnant dessus) il y a déjà un mois.
>> L'assureur de mon syndic m'indique aujourd'hui que je dois lui
>> fournir les coordonnées de mon assurance et que je suis responsable
>> des dégats occasionnés.

>> Vrai ?

> Bien-sûr que non ! Pourquoi parais-tu pour quelqu'un qui n'est pas
> sous ta responsabilité mais sous celle de son employeur ?

>> Il faut savoir qu'à la demande soit du syndic soit du conseil
>> syndical, les réparations ont déjà été effectuées et que je n'ai
>> aucun document sauf ce courrier. L'assureur de la copro me demande
>> d'être présent pour faire l'analyse des dégâts (lors que c'est déjà
>> réparé). Que dois-je faire svp ?

> Tu leur fournis les informations dont tu disposes sur la livraison et
> c'est tout. L'assureur veut juste s'épargner un peu de travail en
> recherchant le vrai responsable... Pour le reste, tu lui envoies une
> fin de non-recevoir.

En cherchant des poux dans la tête de la doctrine, il apparaît que la
fonction du livreur s'arrête au seuil du lieu de livraison, au dernier
endroit accessible à son véhicule.
S'il dépasse ce seuil il est censé se mettre à disposition du
destinataire et ainsi devenir temporairement son préposé.
J'avais dans le temps archivé quelques décisions en ce sensmais c'est
loin maintenant.
A+


--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

[Invité]

Re: Livreur fait un bris de glace ds copro. Ma responsabilité ?

En cherchant des poux dans la tête de la doctrine, il apparaît que la
fonction du livreur s'arrête au seuil du lieu de livraison, au dernier
endroit accessible à son véhicule.
S'il dépasse ce seuil il est censé se mettre à disposition du destinataire et
ainsi devenir temporairement son préposé.

Ah la vache ! Et donc responsabilité du destinataire...

Mais :

Ceci n'est-il valable que pour autant que le destinataire aurait
explicitement demandé ce service au livreur ?
Si le livreur monte chez moi "tout seul", sans que j'en soit
préalablement informé, j'ai fortement envie de soutenir que comme je
n'ai rien demandé, il ne peut pas être devenu mon préposé.

Qu'en pensez vous ?

--
VCs don't surf !

[Invité]

Re: Livreur fait un bris de glace ds copro. Ma responsabilité ?

>> En cherchant des poux dans la tête de la doctrine, il apparaît que la
>> fonction du livreur s'arrête au seuil du lieu de livraison, au
>> dernier endroit accessible à son véhicule.
>> S'il dépasse ce seuil il est censé se mettre à disposition du
>> destinataire et ainsi devenir temporairement son préposé.

> Ah la vache ! Et donc responsabilité du destinataire...

> Mais :

> Ceci n'est-il valable que pour autant que le destinataire aurait
> explicitement demandé ce service au livreur ?
> Si le livreur monte chez moi "tout seul", sans que j'en soit
> préalablement informé, j'ai fortement envie de soutenir que comme je
> n'ai rien demandé, il ne peut pas être devenu mon préposé.

> Qu'en pensez vous ?

C'était à l'époque le moyen classique de défense, eu égard aux
prétentions que ce soit des employeurs mis en cause (vitrines ou
présentoires brisés), la CPAM au titre des accidents du travail.
C'était aussi l'origine des instructions données aux réceptionnaires de
ne pas pénétrer dans les camions de livraison pour le même motif.
Toutefois les affaires se multipliant avec la généralisation des
livraisons à domicile, la jurisprudence a évolué en disposant que dans
un immeuble on pouvait interpréter le seuil comme étant en étage.
Mais je n'ai plus tout cela sous la main, en autre un arrêté de la
Préfecture de Police de 1961...

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

[Invité]

Re: Livreur fait un bris de glace ds copro. Ma responsabilité ?

Que fais-je alors ?
J'ai contacté mon assurance qui me dit que ce n'est pas ds mon apart
donc il ne prenne pas en compte.
J'ouvre tout de même un dossier chez eux pour la convocation ?

Merci

[Invité]

Re: Livreur fait un bris de glace ds copro. Ma responsabilité ?

Que fais-je alors ?
J'ai contacté mon assurance qui me dit que ce n'est pas ds mon apart
donc il ne prenne pas en compte.

Mauvaise réponse, votre assureur n'a pas compris.
Vous êtes recherché en Responsabilité Civile, il vous répond en
garantie Dommages aux Biens - Bris de Glace.

J'ouvre tout de même un dossier chez eux pour la convocation ?

Oui.
Et mettez lui les points sur les I....

--
I love the smell of napalm in the morning.

[Invité]

Re: Livreur fait un bris de glace ds copro. Ma responsabilité ?

>> Que fais-je alors ?
>> J'ai contacté mon assurance qui me dit que ce n'est pas ds mon apart
>> donc il ne prenne pas en compte.

> Mauvaise réponse, votre assureur n'a pas compris.
> Vous êtes recherché en Responsabilité Civile, il vous répond en
> garantie Dommages aux Biens - Bris de Glace.

> J'ouvre tout de même un dossier chez eux pour la convocation ?

> Oui.
> Et mettez lui les points sur les I....

> --
> I love the smell of napalm in the morning.

Merci

OK, j'ai ouvert un dossier en tant que resp. civile chez mon assureur
qui n'a jamais vu cela. Il pense que la copro s'est retourné contre la
société de livraison, mais n'a pas obtenu gd chose du fait de leur
franchise. Mon assureur pense que c'est la franchise que l'assureur
veut récupérer.

C'est ballot, je suis en plus au conseil syndical ....

[Invité]

Re: Livreur fait un bris de glace ds copro. Ma responsabilité ?

Bonjour,

Un livreur qui venait livrer chez moi à fait un bris de glace dans ma
copropriété (à savoir qu'il a "descendu" une porte vitrée
manifestement en s'acharnant dessus) il y a déjà un mois.
L'assureur de mon syndic m'indique aujourd'hui que je dois lui fournir
les coordonnées de mon assurance et que je suis responsable des dégats
occasionnés. Vrai ?

Il faut savoir qu'à la demande soit du syndic soit du conseil
syndical, les réparations ont déjà été effectuées et que je n'ai aucun
document sauf ce courrier. L'assureur de la copro me demande d'être
présent pour faire l'analyse des dégâts (lors que c'est déjà réparé).
Que dois-je faire svp ?Merci

Est-ce vous qui avez cassé la vitre?
Si "non" c'est celui qui casse qui paie.

Jusqu'a la OK

Vous avez les coordonnées du livreur sur le bon de livraison!
Sa responsabilité pro est engagée.

C'est autorisé la delation ?

[Invité]

Re: Livreur fait un bris de glace ds copro. Ma responsabilité ?

:: Bonjour,

:: Un livreur qui venait livrer chez moi à fait un bris de glace dans ma
:: copropriété (à savoir qu'il a "descendu" une porte vitrée
:: manifestement en s'acharnant dessus) il y a déjà un mois.
:: L'assureur de mon syndic m'indique aujourd'hui que je dois lui fournir
:: les coordonnées de mon assurance et que je suis responsable des dégats
:: occasionnés. Vrai ?

:: Il faut savoir qu'à la demande soit du syndic soit du conseil
:: syndical, les réparations ont déjà été effectuées et que je n'ai aucun
:: document sauf ce courrier. L'assureur de la copro me demande d'être
:: présent pour faire l'analyse des dégâts (lors que c'est déjà réparé).
:: Que dois-je faire svp ?Merci

:: Est-ce vous qui avez cassé la vitre?
:: Si "non" c'est celui qui casse qui paie.

: Jusqu'a la OK

:: Vous avez les coordonnées du livreur sur le bon de livraison!
:: Sa responsabilité pro est engagée.

: C'est autorisé la delation ?

Ne pas confondre délation et connerie!
Si vous préférez payer les dégâts de vos deniers sortez le porte-monnaie!
De toute façon votre assurance ne paiera en aucun cas puisque ce n'est
pas vous qui avez cassé le carreau.
-- Laxatif

[Invité]

Re: Livreur fait un bris de glace ds copro. Ma responsabilité ?

>>> Bonjour,

>>> Un livreur qui venait livrer chez moi à fait un bris de glace dans
>>> ma copropriété (à savoir qu'il a "descendu" une porte vitrée
>>> manifestement en s'acharnant dessus) il y a déjà un mois.
>>> L'assureur de mon syndic m'indique aujourd'hui que je dois lui
>>> fournir les coordonnées de mon assurance et que je suis responsable
>>> des dégats occasionnés. Vrai ?

>>> Il faut savoir qu'à la demande soit du syndic soit du conseil
>>> syndical, les réparations ont déjà été effectuées et que je n'ai
>>> aucun document sauf ce courrier. L'assureur de la copro me demande
>>> d'être présent pour faire l'analyse des dégâts (lors que c'est déjà
>>> réparé). Que dois-je faire svp ?Merci

>>> Est-ce vous qui avez cassé la vitre?
>>> Si "non" c'est celui qui casse qui paie.

>> Jusqu'a la OK

>>> Vous avez les coordonnées du livreur sur le bon de livraison!
>>> Sa responsabilité pro est engagée.

>> C'est autorisé la delation ?

> Ne pas confondre délation et connerie!
> Si vous préférez payer les dégâts de vos deniers sortez le
> porte-monnaie! De toute façon votre assurance ne paiera en aucun cas
> puisque ce n'est pas vous qui avez cassé le carreau.
> -- Laxatif

Cà c'est vous qui le dites, mais je pense qu'il est très possible de
soutenir le contraire en vertu de l'article 1384 du code civil.
En tout cas ce ne serait pas une première.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

[Invité]

Re: Livreur fait un bris de glace ds copro. Ma responsabilité ?

:::: syndical, les réparations ont déjà été effectuées et que je n'ai
:::: aucun document sauf ce courrier. L'assureur de la copro me demande
:::: d'être présent pour faire l'analyse des dégâts (lors que c'est déjà
:::: réparé). Que dois-je faire svp ?Merci

:::: Est-ce vous qui avez cassé la vitre?
:::: Si "non" c'est celui qui casse qui paie.

::: Jusqu'a la OK

:::: Vous avez les coordonnées du livreur sur le bon de livraison!
:::: Sa responsabilité pro est engagée.

::: C'est autorisé la delation ?

:: Ne pas confondre délation et connerie!
:: Si vous préférez payer les dégâts de vos deniers sortez le
:: porte-monnaie! De toute façon votre assurance ne paiera en aucun cas
:: puisque ce n'est pas vous qui avez cassé le carreau.
:: -- Laxatif

: Cà c'est vous qui le dites, mais je pense qu'il est très possible de
: soutenir le contraire en vertu de l'article 1384 du code civil.
: En tout cas ce ne serait pas une première.
: A+

Article 1384 du code civil Responsabilité du fait des personnes et des choses
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait,
Dans ce cas c'est le fait du livreur! Donc sa responsabilité est engagée.
mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre,
Dans ce cas celui qui doit répondre du livreur c'est le chef de l'entreprise donc sa RC.
ou des choses que l'on a sous sa garde.
Sans objet
-- Laxatif

[Invité]

Re: Livreur fait un bris de glace ds copro. Ma responsabilité ?

Article 1384 du code civil Responsabilité du fait des personnes et des choses
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre
fait, Dans ce cas c'est le fait du livreur! Donc sa responsabilité est
engagée. mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on
doit répondre, Dans ce cas celui qui doit répondre du livreur c'est le chef
de l'entreprise donc sa RC. ou des choses que l'on a sous sa garde.
Sans objet
-- Laxatif

Cher Mr Laxatif,

avant de poursuivre votre réinvention de la RC,
je vous suggère de rechercher le sens du mot :
"Préposé",
en droit français.

--
I love the smell of napalm in the morning.