Bizarre et que faire ?

[Gerard]

Bonsoir,
il y a 27 ans, nous avons achetez un terrain (sur lequel nous avons
construit notre maison) dans un lotissement qui comprend des espaces verts,
dans notre acte notarié, il était prévu qu' un syndicat de copropriétaires
soit constitué et dont les statuts devait être déposé par le notaire et que
le lotissement devait tomber dans le domaine public à la dernière vente de
terrain.
Mais surprise il y a 1 mois, il a été mis un panneau d'affichage sur les
espaces verts du lotissement mentionnant qu'il y aura création de 3 lots et
que le lotisseur a déposé une demande de permis de construire pour 2 lots et
le 3ème lot, il le vend (pour lui).
Après contact auprès du maire et dépôt d'un recours gracieux , il s'avère
que ce terrain est constructible du point de vue du code de l'urbanisme mais
pas constructible selon le code de droit privé.
Après contact auprès du notaire, il n'a jamais fait enregistrer les statuts
du syndicat des copropriétaires ni convoqué d'assemblée durant toute cette
période. et en plus, le lotissement comme par hasard n'est toujours pas dans
le domaine public car il manque encore des documents que le lotisseur doit
donner.
Mais depuis le début, nous payons toutes les taxes (habitation, foncier,
espaces verts, taxes locales d'équipement etc..), les espaces verts et le
lotissement étaient entretenus par la mairie. J'ai bien mis étaient car ce
n'est plus le cas aujourd'hui.
Dans ce lotissement, il y a eu beaucoup de mouvements de copropriétaires et
les nouveaux propriétaires ne se sentent pas trop concernés.
Le maire, malgré le recours gracieux que nous avons déposé, ne change pas
d'avis. Le notaire ne bouge pas. Le lotisseur entretien maintenant les
espaces verts.
Nous nous sentons piégés mais nous souhaitons réagir mais que pouvons nous
faire ?
Merci pour vos conseils
Henri

[Moisse]

Bonsoir,
il y a 27 ans, nous avons achetez un terrain (sur lequel nous avons
construit notre maison) dans un lotissement qui comprend des espaces
verts, dans notre acte notarié, il était prévu qu' un syndicat de
copropriétaires soit constitué et dont les statuts devait être déposé
par le notaire et que le lotissement devait tomber dans le domaine
public à la dernière vente de terrain.

Vous voulez évoquer la voirie certainement, mais pas les espaces verts
ni bien sûr les lots privatifs.

Mais surprise il y a 1 mois, il a été mis un panneau d'affichage sur
les espaces verts du lotissement mentionnant qu'il y aura création de
3 lots et que le lotisseur a déposé une demande de permis de
construire pour 2 lots et le 3ème lot, il le vend (pour lui).
Après contact auprès du maire et dépôt d'un recours gracieux ,

Quel recours grâcieux ??


il

s'avère que ce terrain est constructible du point de vue du code de
l'urbanisme mais pas constructible selon le code de droit privé.

Ce code n'existe pas.

Après contact auprès du notaire, il n'a jamais fait enregistrer les
statuts du syndicat des copropriétaires ni convoqué d'assemblée
durant toute cette période. et en plus, le lotissement comme par
hasard n'est toujours pas dans le domaine public car il manque encore
des documents que le lotisseur doit donner.

Et depuis 27 ans vous ne vous êtes pas préoccupé de cette situation ?
Qui gère la voirie et les espaces verts, et répartit donc les charges
entre les résidents ??

Mais depuis le début, nous payons toutes les taxes (habitation,
foncier, espaces verts, taxes locales d'équipement etc..), les
espaces verts et le lotissement étaient entretenus par la mairie.
J'ai bien mis étaient car ce n'est plus le cas aujourd'hui.
Dans ce lotissement, il y a eu beaucoup de mouvements de
copropriétaires et les nouveaux propriétaires ne se sentent pas trop
concernés. Le maire, malgré le recours gracieux que nous avons déposé,
ne change
pas d'avis.

Le maire accrode ou non les permis de construire uniquement au regard du
code de l'urbanisme et du PLU (ou ancien POS).
Les droits des voisins ne sont pas pris en considérations, d'où
l'obligation d'affichage afin de leur permettre un recours dans les 2
mois.
Je ne connais pas la procédure de recours gracieux dont vous faites
état, je suppose qu'il s'agit simplement d'une démarche à l'endroit du
Maire visant à le persuader de ne pas délivrer de permis.

Le notaire ne bouge pas. Le lotisseur entretien
maintenant les espaces verts.
Nous nous sentons piégés mais nous souhaitons réagir mais que pouvons
nous faire ?

Consulter un avocat, car plusieurs problèmes sont soulevés :
* contestation sur la propriété des lots concernés (soit le lotisseur
soit la résidence)
* contestation de permis de construire oun plus exactement de lotir ou
même les deux.
* mise en cause de la responsabilité professionelle du notaire
*...
Vous ne pourrez échapper à la constitution d'avocat dont l'assitance est
obligatoire devant le TGI.

Merci pour vos conseils
Henri

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

[Laxatif]

Nous nous sentons piégés mais nous souhaitons réagir mais que pouvons nous
faire ?
Merci pour vos conseils
Henri

Vous êtes victime de votre laxisme!!
Depuis 27 ans que le lotissement existe vous auriez dû assister à 27 AG
du syndicat des copropriétaires.
Deux éventualités se présentent:
Soit vous êtes propriétaire (syndicat) soit c'est la commune qui est propriétaire!
Si c'est le syndicat le PC est illégal.
Si c'est la commune elle construit ce qu'elle veut sur ce qui lui appartient!!
On ne peut pas donner qque chose à quelqu'un et lui empècher d'en jouir.
-- Laxatif

[Papageno]

>> Nous nous sentons piégés mais nous souhaitons réagir mais que pouvons
>> nous
>> faire ?
>> Merci pour vos conseils
>> Henri

> Vous êtes victime de votre laxisme!!
> Depuis 27 ans que le lotissement existe vous auriez dû assister à 27 AG
> du syndicat des copropriétaires.
> Deux éventualités se présentent:
> Soit vous êtes propriétaire (syndicat) soit c'est la commune qui est
> propriétaire!
> Si c'est le syndicat le PC est illégal.
> Si c'est la commune elle construit ce qu'elle veut sur ce qui lui
> appartient!!
> On ne peut pas donner qque chose à quelqu'un et lui empècher d'en jouir.

Non ; ce n'est sûrement pas la commune qui est propiétaire mais le lotisseur
..
Il faut regarder le titre de propriété .
S'agit il bien d'un lotissement ?
Si oui , Gérard a alors acheté un terrain dans un ensemble aménagé ;
son lot devrait lui donner un droit sur l'ensemble des espaces communs
qu'il y ait eu formation d'un syndicat , AFU ou autre .
Le lotisseur peut aujourd'hui agir es-qualités de l'ensemble des
propriétaires .
Il convient donc d'avoir des précisions pour répondre précisement .
Par ailleurs le permis n' a été que déposé pas accordé .

Bien à vous
Papageno

[Laxatif]

Bonsoir,
il y a 27 ans, nous avons achetez un terrain (sur lequel nous avons
construit notre maison) dans un lotissement qui comprend des espaces verts,
dans notre acte notarié, il était prévu qu' un syndicat de copropriétaires
soit constitué et dont les statuts devait être déposé par le notaire Au cas ou

toutes les parcelles ne soit pas vendues il était prévu qu' un syndicat de
copropriétaires soit créé pour gérer cette "indivision"! et que : le lotissement
devait tomber dans le domaine public à la dernière vente de terrain.
Existe t-il un acte de cession à la commune?
Si oui elle est libre de disposer de son bien.

Mais surprise il y a 1 mois, il a été mis un panneau d'affichage sur les
espaces verts du lotissement mentionnant qu'il y aura création de 3 lots et
que le lotisseur a déposé une demande de permis de construire pour 2 lots et
le 3ème lot, il le vend (pour lui).
Normal! La commune a vendu des parcelles qui lui appartiennent!
Après contact auprès du maire et dépôt d'un recours gracieux ,

il s'avère que ce terrain est constructible du point de vue du code de l'urbanisme
mais pas constructible selon le code de droit privé.

Après contact auprès du notaire, il n'a jamais fait enregistrer les statuts
du syndicat des copropriétaires ni convoqué d'assemblée durant toute cette
période. et en plus, le lotissement comme par hasard n'est toujours pas dans
le domaine public car il manque encore des documents que le lotisseur doit
donner.???.......Si il manque quelque chose, c'est à la commune de le fournir.
Mais depuis le début, nous payons toutes les taxes (habitation, foncier,
espaces verts, taxes locales d'équipement etc..), les espaces verts et le
lotissement étaient entretenus par la mairie. J'ai bien mis étaient car ce
n'est plus le cas aujourd'hui. A mon avis la commune exerce un pression afin
de clarifier et officialiser la cession des voiries et parcelles constructibles.
Dans ce lotissement, il y a eu beaucoup de mouvements de copropriétaires et
les nouveaux propriétaires ne se sentent pas trop concernés. Ils doivent se

préocuper du problème car lorsqu'ils ont acheté leur maison la situation leur a
été présentée par le notaire.

[MichelB]

Bonjour,

>> Bonsoir,
>> il y a 27 ans, nous avons achetez un terrain (sur lequel nous avons
>> construit notre maison) dans un lotissement qui comprend des espaces
>> verts, dans notre acte notarié, il était prévu qu' un syndicat de
>> copropriétaires soit constitué et dont les statuts devait être déposé
>> par le notaire et que le lotissement devait tomber dans le domaine
>> public à la dernière vente de terrain.

> Vous voulez évoquer la voirie certainement, mais pas les espaces verts
> ni bien sûr les lots privatifs.

Il est courant, particulièrement dans les lotissements d'initiative communale, que les espaces verts
soient rétrocédés afin que la municipalité en assure l'entretien.
Par contre la forme provisoire est généralement celle d'une association syndicale libre(ASL) dont la
dissolution est prévu dans les statuts dès la perte de l'objet, c'est à dire reprise des équipements
en domaine public. Dans ce cas on parle de colotis.
J'ai vu beaucoup de laxisme et des ASL jamais créées. Par contre il est beaucoup plus rare qu'il y
ait création d'une véritable copropriété horizontale dans le cas où les rétrocessions à la
collectivité sont prévues. D'ailleurs la notion de statuts et non de règlement de copropriété laisse
présumer que c'était bien une ASL, et non le régime de copropriété, qui était prévue. La copropriété
non mise en place aurait posée des problèmes depuis longtemps.

>> Mais surprise il y a 1 mois, il a été mis un panneau d'affichage sur
>> les espaces verts du lotissement mentionnant qu'il y aura création de
>> 3 lots et que le lotisseur a déposé une demande de permis de
>> construire pour 2 lots et le 3ème lot, il le vend (pour lui).
>> Après contact auprès du maire et dépôt d'un recours gracieux ,

> Quel recours grâcieux ??

Première phase du contentieux administratif.

>> s'avère que ce terrain est constructible du point de vue du code de
>> l'urbanisme mais pas constructible selon le code de droit privé.

> Ce code n'existe pas.

;-) bof on est plus à un près. Je traduis: litige civil portant sur la propriété du sol.

>> Après contact auprès du notaire, il n'a jamais fait enregistrer les
>> statuts du syndicat des copropriétaires ni convoqué d'assemblée
>> durant toute cette période. et en plus, le lotissement comme par
>> hasard n'est toujours pas dans le domaine public car il manque encore
>> des documents que le lotisseur doit donner.

> Et depuis 27 ans vous ne vous êtes pas préoccupé de cette situation ?
> Qui gère la voirie et les espaces verts, et répartit donc les charges
> entre les résidents ??

>> Mais depuis le début, nous payons toutes les taxes (habitation,
>> foncier, espaces verts, taxes locales d'équipement etc..), les
>> espaces verts et le lotissement étaient entretenus par la mairie.

la TLE est due lors de la construction et ne présume pas du sort des espaces communs (voiries,
espaces verts).
Plus intéressant, comment pouvez vous payer des taxes foncières sur ces espaces communs alors qu'il
n'y a ni syndicat ni ASL pour les répartir?

>> J'ai bien mis étaient car ce n'est plus le cas aujourd'hui.
>> Dans ce lotissement, il y a eu beaucoup de mouvements de
>> copropriétaires et les nouveaux propriétaires ne se sentent pas trop
>> concernés. Le maire, malgré le recours gracieux que nous avons déposé,
>> ne change
>> pas d'avis.

> Le maire accrode ou non les permis de construire uniquement au regard du
> code de l'urbanisme et du PLU (ou ancien POS).
> Les droits des voisins ne sont pas pris en considérations, d'où
> l'obligation d'affichage afin de leur permettre un recours dans les 2 mois.
> Je ne connais pas la procédure de recours gracieux dont vous faites
> état, je suppose qu'il s'agit simplement d'une démarche à l'endroit du
> Maire visant à le persuader de ne pas délivrer de permis.


>> Le notaire ne bouge pas. Le lotisseur entretien
>> maintenant les espaces verts.
>> Nous nous sentons piégés mais nous souhaitons réagir mais que pouvons
>> nous faire ?

> Consulter un avocat, car plusieurs problèmes sont soulevés :
> * contestation sur la propriété des lots concernés (soit le lotisseur
> soit la résidence)
> * contestation de permis de construire oun plus exactement de lotir ou
> même les deux.
> * mise en cause de la responsabilité professionelle du notaire
> Vous ne pourrez échapper à la constitution d'avocat dont l'assitance est
> obligatoire devant le TGI.

En sachant que même un succès dans un premier temps peut se révéler provisoire, la mairie pouvant se
prévaloir de la prescription acquisitive ou demander la rétrocession de ces espaces verts au motif
que le règlement de lotissement en prévoyait la rétrocession à la vente du dernier lot, quitte à
forcer la création de l'ASL pour opérer ce transfert.. Elle peut également opposer la prescription
acquisitive (nous sommes quasiment dans le délai). Et elle peut également user des moyens offerts
par le code de l'urbanisme pour faire tomber ces espaces verts dans son escarcelle.

--
Cordialement
MichelB

[Henri]

Bonjour,

Bonsoir,
il y a 27 ans, nous avons achetez un terrain (sur lequel nous avons
construit notre maison) dans un lotissement qui comprend des espaces verts,
dans notre acte notarié, il était prévu qu' un syndicat de copropriétaires
soit constitué et dont les statuts devait être déposé par le notaire Au cas ou

toutes les parcelles ne soit pas vendues il était prévu qu' un syndicat de
copropriétaires soit créé pour gérer cette "indivision"! et que : le lotissement
devait tomber dans le domaine public à la dernière vente de terrain.
Existe t-il un acte de cession à la commune?
Si oui elle est libre de disposer de son bien.

Mais surprise il y a 1 mois, il a été mis un panneau d'affichage sur les
espaces verts du lotissement mentionnant qu'il y aura création de 3 lots et
que le lotisseur a déposé une demande de permis de construire pour 2 lots et
le 3ème lot, il le vend (pour lui).
Normal! La commune a vendu des parcelles qui lui appartiennent!
Après contact auprès du maire et dépôt d'un recours gracieux ,

il s'avère que ce terrain est constructible du point de vue du code de l'urbanisme
mais pas constructible selon le code de droit privé.

Après contact auprès du notaire, il n'a jamais fait enregistrer les statuts
du syndicat des copropriétaires ni convoqué d'assemblée durant toute cette
période. et en plus, le lotissement comme par hasard n'est toujours pas dans
le domaine public car il manque encore des documents que le lotisseur doit
donner.???.......Si il manque quelque chose, c'est à la commune de le fournir.
Mais depuis le début, nous payons toutes les taxes (habitation, foncier,
espaces verts, taxes locales d'équipement etc..), les espaces verts et le
lotissement étaient entretenus par la mairie. J'ai bien mis étaient car ce
n'est plus le cas aujourd'hui. A mon avis la commune exerce un pression afin
de clarifier et officialiser la cession des voiries et parcelles constructibles.
Dans ce lotissement, il y a eu beaucoup de mouvements de copropriétaires et
les nouveaux propriétaires ne se sentent pas trop concernés. Ils doivent se

préocuper du problème car lorsqu'ils ont acheté leur maison la situation leur a
été présentée par le notaire.

Le maire, malgré le recours gracieux que nous avons déposé, ne change pas
d'avis. Le notaire ne bouge pas. Le lotisseur entretien maintenant les
espaces verts.
Nous nous sentons piégés mais nous souhaitons réagir mais que pouvons nous
faire ? L'entretien des espaces verts par la commune ne lui confère pas
propriété si aucun titre de cession existe, pas plus qu'au lotisseur d'ailleurs.
Merci pour vos conseils
Henri

Toutes les parcelles ont été vendues il y a 27 ans. Ce lotissement est conforme aux dispositions des articles L 315-1 et suivants et R 315-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Les espaces figurent bien sur le plan de situation.
Il était prévu qu'à la fin des cessions des lots, le lotisseur devait céder la voirie et les espaces verts.
C'est le notaire qui devait effectuer la démarche. et tous les lots ont été vendus et construits, sauf les espaces verts, en 2 ans.
Depuis 25 ans, tous les terrains sont construits et entretenus comme cela était prévu au départ par la mairie.
Mais depuis 1 an que la ville fait partie d'une communauté de commune, cette dernière ne veut plus entretenir le lotissement ou le fait exceptionnellement (suite à nos contacts). C'est pourquoi nous réagissons seulement maintenant.
Comment savoir à qui appartiennent les espaces verts ?
Le lotisseur (qui a fait mettre un panneau de demande de construction).
La mairie (qui vient de nous signaler que ces espaces sont bien constructibles suite au recours gracieux que nous avons demandé.)
Les co-lotis (ces espaces verts étaient inclus dans le plan de situation du lotissement)
Il est certain que nous allons prendre un avocat car tout cela est bizarre.
Merci pour vos conseils et vos aides
Henri