Nous avons acheté un appartement occupé et le bail (qui date de 1990)
stipule que "le loyer est payable de trois mois en trois mois à échoir
aux époques en usage à Paris".
Pouvez-vous nous aider à interpréter cette phrase ?
Pouvons-nous appliquer la loi qui indique que les loyers sont payable le
1er jour de chaque terme ?
Nous avons acheté un appartement occupé et le bail (qui date de 1990)
stipule que "le loyer est payable de trois mois en trois mois à échoir aux
époques en usage à Paris".
Pouvez-vous nous aider à interpréter cette phrase ?
Pouvons-nous appliquer la loi qui indique que les loyers sont payable le
1er jour de chaque terme ?
> Notre locataire nous indique qu'elle souhaite payer "entre le 1er et le 5
> comme cela se fait habituellement"
> Nous n'avons trouvé aucun texte ni jurisprudence à ce sujet, avez-vous une
> idée sur quoi elle se base ?
> (Désolée, j'aurais pu le préciser dans mon post initial ...)
> Cordialement
> Hermine Quilici
Terme à echoir : c'est au début...(pas à la fin et encore moins apres
la fin)
Maintenant entre le 1 et le 5, c'est raisonnable et AMHA, aucun texte
ne précise l'exigibilité le 1 (avant 10h).
>> Notre locataire nous indique qu'elle souhaite payer "entre le 1er et
>> le 5 comme cela se fait habituellement"
>> Nous n'avons trouvé aucun texte ni jurisprudence à ce sujet, avez-vous
>> une idée sur quoi elle se base ?
>> (Désolée, j'aurais pu le préciser dans mon post initial ...)
>> Cordialement
>> Hermine Quilici
> Terme à echoir : c'est au début...(pas à la fin et encore moins apres la
> fin)
> Maintenant entre le 1 et le 5, c'est raisonnable et AMHA, aucun texte ne
> précise l'exigibilité le 1 (avant 10h).
Merci pour ces infos, nous allons lui faire un avenant à son contrat de
bail comme vous nous le conseillé.
Chargement en cours. Merci de patienter. 
Français
Anglais
Russe
Date d'exigibilité d'un loyer trimestriel
Mode linéaire
