attestation de conformité de permis de construire

Bonjour,
suite à l'achèvement de l'extension de notre résidence principale nous
avons fait prévenir aux service municipaux le déclaration d'achèvement
de travaux accompagnée du document de l'architecte attestant la
conformité au PC original.
une semaine avant la date échéance des trois mois nous avons reçu un
appel desdits services.
nous aimerions savoir quelles sont nos obligations claires.
sommes nous tenus de prendre un jour de congé pour accueillir cette
personne, car les horaires normaux de ces services entraineraient cette
obligation?
que sommes nous censés lui montrer et quelles sont les limites qu'ils ne
sont pas tenus de franchir?
merci par avance pour vos réponses.

Bonjour,
suite à l'achèvement de l'extension de notre résidence principale nous
avons fait prévenir aux service municipaux le déclaration d'achèvement
de travaux accompagnée du document de l'architecte attestant la
conformité au PC original.
une semaine avant la date échéance des trois mois nous avons reçu un
appel desdits services.
nous aimerions savoir quelles sont nos obligations claires.
sommes nous tenus de prendre un jour de congé pour accueillir cette
personne, car les horaires normaux de ces services entraineraient cette
obligation?
que sommes nous censés lui montrer et quelles sont les limites qu'ils ne
sont pas tenus de franchir?
merci par avance pour vos réponses.

La déclaration d'achèvement de travaux est une formule administrative qui
permet à l'administration fiscale d'établir la taxe foncière et d'habitation.
-- Laxatif

Bonjour,
suite à l'achèvement de l'extension de notre résidence principale nous
avons fait prévenir aux service municipaux le déclaration d'achèvement de
travaux accompagnée du document de l'architecte attestant la conformité au
PC original.
une semaine avant la date échéance des trois mois nous avons reçu un appel
desdits services.
nous aimerions savoir quelles sont nos obligations claires.
sommes nous tenus de prendre un jour de congé pour accueillir cette
personne, car les horaires normaux de ces services entraineraient cette
obligation?
que sommes nous censés lui montrer et quelles sont les limites qu'ils ne
sont pas tenus de franchir?
merci par avance pour vos réponses.

L'ancien certificat de conformité est supprimé et remplacé pas l'attestation
sur l'honneur que les travaux ont bien été réalisés selon les plans et
modalités fixés sur le PC. (cerfa 13408-01)
Cependant, si l'administration a un doute, il faudra bien qu'ils constatent
sur place, et comme le "pétitionnaire du PC " est bien vous, vous aurez
d'une part à trouver un rendez-vous compatible entre vous et
l'administration et ensuite à laisser vérifier si l'aspect extérieur est
conforme aux plans fournis ( couleurs, type de tuiles, hauteur, distances
des limites séparatives et des voies etc.) et si la surface mentionnée au PC
a bien été respectée
Cordialement
Marienah

>> Bonjour,
>> suite à l'achèvement de l'extension de notre résidence principale nous
>> avons fait prévenir aux service municipaux le déclaration d'achèvement
>> de travaux accompagnée du document de l'architecte attestant la
>> conformité au PC original.
>> une semaine avant la date échéance des trois mois nous avons reçu un
>> appel desdits services.
>> nous aimerions savoir quelles sont nos obligations claires.
>> sommes nous tenus de prendre un jour de congé pour accueillir cette
>> personne, car les horaires normaux de ces services entraineraient
>> cette obligation?
>> que sommes nous censés lui montrer et quelles sont les limites qu'ils
>> ne sont pas tenus de franchir?
>> merci par avance pour vos réponses.


> L'ancien certificat de conformité est supprimé et remplacé pas
> l'attestation sur l'honneur que les travaux ont bien été réalisés selon
> les plans et modalités fixés sur le PC. (cerfa 13408-01)
> Cependant, si l'administration a un doute, il faudra bien qu'ils
> constatent sur place, et comme le "pétitionnaire du PC " est bien vous,
> vous aurez d'une part à trouver un rendez-vous compatible entre vous et
> l'administration et ensuite à laisser vérifier si l'aspect extérieur est
> conforme aux plans fournis ( couleurs, type de tuiles, hauteur,
> distances des limites séparatives et des voies etc.) et si la surface
> mentionnée au PC a bien été respectée
> Cordialement
> Marienah

merci
la construction étant en limite de propriété, bordée sur deux cotes par
deux autres constructions, la seule face visible, l'est de la rue.
tous les éléments (hors le plancher de l'étage) sont visible de la rue.
je voulais quelles étaient les limites légales de nos obligations,car
l'instructeur ne s'est mis en relation qu'une semaine avant l'échéance
des 3 mois et mon épouse comme moi-même ne pouvons pas dans un délai
aussi court poser des congés pour un tel rdv (motif non valable en droit
du travail).
l'implantation du projet en rend son évaluation assez simple de
l'extérieur puisqu'il s'agit de s'aligner sur la façade jusqu'à la
limite de propriété

>>> Bonjour,
>>> suite à l'achèvement de l'extension de notre résidence principale nous
>>> avons fait prévenir aux service municipaux le déclaration d'achèvement
>>> de travaux accompagnée du document de l'architecte attestant la
>>> conformité au PC original................................;;;
> la construction étant en limite de propriété, bordée sur deux cotes par
> deux autres constructions, la seule face visible, l'est de la rue.
> tous les éléments (hors le plancher de l'étage) sont visible de la rue.
> je voulais quelles étaient les limites légales de nos obligations,car
> l'instructeur ne s'est mis en relation qu'une semaine avant l'échéance des
> 3 mois et mon épouse comme moi-même ne pouvons pas dans un délai aussi
> court poser des congés pour un tel rdv (motif non valable en droit du
> travail).
> l'implantation du projet en rend son évaluation assez simple de
> l'extérieur puisqu'il s'agit de s'aligner sur la façade jusqu'à la limite
> de propriété

rebonjour, il faudra bien que les dimensions soient vérifiées s'il y a un
doute côté administration, alors, comment faire sans entrer ?
Je pense que le fait d'avoir demandé le contrôle doit permettre la
prolongation du délai et devrait permettre de trouver un arrangement sur une
date de rendez-vous, mais il faut aussi comprendre que le pétitionnaire
s'expose à certaines contraintes en déposant un permis de construire .
cordialement
PB