avis de passage et avis de signification

Bonsoir,

je suis locataire d'un logement avec un bail de 3 ans
Celui-ci se termine le 31 décembre 2008

Mon propriétaire vient de me donner congés selon la méthode suivante .

1) Un 1er huissier a déposé dans la boite aux lettres un avis de passage
avec pour nature de l'acte : congé pour vente par le bailleur du
logement donné en location. (en date du 24 juin 08)

2) j'ai reçu par le même huissier par courrier postal ordianire l'avis
de signification auquel était joint le docuement de "congé pour vente"
en date du 26 juin 08

3) j'ai trouvé" ce jour (30 juin 08) un avis de passage dun 2ème
huissier m'informant d'un acte de : assignation en référé.

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Mes questions sont :

- Suis-je considéré avoir été averti dans les délais du congé pour vente
(avant le 30 juin 08) puisque non remis en main propre et pas en
recommandé ?

- que signifie cet acte d'assignation en référé pour cette location ?

Merci pour vos réponses
Laurent

c'est un congé pour vente , il y a des règles très précises:
http://www.anil.org/guide/Lettres_ty...20bailleur.pdf

http://www.universimmo.com/actu/unia...rticle_Code=80

http://www.logement.gouv.fr/article....d_article=2886

et de toutes façons vous avez 2 mois pour accepter l'offre du proprio.
Alain

- Suis-je considéré avoir été averti dans les délais du congé pour vente
(avant le 30 juin 08) puisque non remis en main propre et pas en
recommandé ?

Je ne suis pas specialiste mais la procedure par huissier est censee
etre la de maniere a palier les defaillances du systeme qui fait que
si le locataire ne va jamais retirer ses recommandes alors c'est pour
les pieds du proprietaire...

- que signifie cet acte d'assignation en référé pour cette location ?

Ben tu as des problemes avec le proprietaire ?

http://droit-finances.commentcamarch...bailleurs.php3

< Suis-je considéré avoir été averti dans les délais du congé pour vente
< (avant le 30 juin 08) puisque non remis en main propre et pas en
<recommandé ?<

Oui l'avis laissé par l'huissier suffit , le courrier est à disposition à
son étude .


<3) j'ai trouvé" ce jour (30 juin 08) un avis de passage dun 2ème
<huissier m'informant d'un acte de : assignation en référé.<

Pas de corrélation avec le premier acte , affaire différente probable .


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Drannob


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