bail cassé par propriétaire

[Paul-Olivier Margail]

(...)

Pas reveillé ce matin , acceptez mes excuses pour cette reponse sans
fondements a la question d'origine ,
car erreur de sujet .

De ta part, c'est inadmissible. Voyons voir... ah oui, tiens : 2 Pater,
3 Ave, le tout, sans respirer. Non mais !


--
P-Ol :-)

[manu]

Toutes les réponses ici, s'il s'agit d'un bail pour une location vide.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 15

merci pour vos réponses
j'ai les infos qu'il me fallait

manu

[Hermine Quilici]

>>> Bonjour,

>>> Question subsidiaire : si le propriétaire est une sci et que la personne
>>> qui va occuper le logement est un des associés => cet article
>>> s'applique-t-il ?
>> Bonsoir

>> Une SCI est une personne morale ( par opposition aux personnes
>> physiques ).
>> Laquelle n'a pas de famille mais des membres .
>> L'article 15 ne peut donc s'appliquer .

> sauf le cas de l' article 13 loi du 6 juillet 1989 visant les SCI familiales
> bien sûr .
> ( ouf ! bien rattrapé merci Michel )

> Papageno

Bonsoir,

Question subsidiare N°2 : une SCI entre personnes Pacsées est-elle
considérée comme une SCI familiale ?

Bien Cordialement
Hermine Quilici

[MichelB]

Bonjour,

>>>> Bonjour,

>>>> Question subsidiaire : si le propriétaire est une sci et que la
>>>> personne qui va occuper le logement est un des associés => cet
>>>> article s'applique-t-il ?
>>> Bonsoir

>>> Une SCI est une personne morale ( par opposition aux personnes
>>> physiques ).
>>> Laquelle n'a pas de famille mais des membres .
>>> L'article 15 ne peut donc s'appliquer .

>> sauf le cas de l' article 13 loi du 6 juillet 1989 visant les SCI
>> familiales bien sûr .
>> ( ouf ! bien rattrapé merci Michel )

>> Papageno

> Bonsoir,

> Question subsidiare N°2 : une SCI entre personnes Pacsées est-elle
> considérée comme une SCI familiale ?

> Bien Cordialement
> Hermine Quilici

Non, Rép. min, JO Sén. 3 mai 2007, p. 906.
JL Borloo dans le cadre justement de la loi de 89, une sci formée par un couple pacsé ne saurait
avoir le caractère d'une sci familiale.
Sous la réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux comme toujours en cas de réponse
ministérielle.
Donc bail de 6 ans et pas de possibilité de reprise pour occupation.
Par contre fiscalement ça doit être différent, mais franchement le PACS c'est pas ma tasse de thé.

--
Cordialement
MichelB

[Papageno]

>> Question subsidiare N°2 : une SCI entre personnes Pacsées est-elle
>> considérée comme une SCI familiale ?

>> Bien Cordialement
>> Hermine Quilici

> Non, Rép. min, JO Sén. 3 mai 2007, p. 906.
> JL Borloo dans le cadre justement de la loi de 89, une sci formée par un
> couple pacsé ne saurait avoir le caractère d'une sci familiale.
> Sous la réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux comme toujours
> en cas de réponse ministérielle.
> Donc bail de 6 ans et pas de possibilité de reprise pour occupation.
> Par contre fiscalement ça doit être différent, mais franchement le PACS
> c'est pas ma tasse de thé.

là j'savais pas !

[MichelB]

>>> Question subsidiare N°2 : une SCI entre personnes Pacsées est-elle
>>> considérée comme une SCI familiale ?

>>> Bien Cordialement
>>> Hermine Quilici
>> Non, Rép. min, JO Sén. 3 mai 2007, p. 906.
>> JL Borloo dans le cadre justement de la loi de 89, une sci formée par un
>> couple pacsé ne saurait avoir le caractère d'une sci familiale.
>> Sous la réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux comme toujours
>> en cas de réponse ministérielle.
>> Donc bail de 6 ans et pas de possibilité de reprise pour occupation.
>> Par contre fiscalement ça doit être différent, mais franchement le PACS
>> c'est pas ma tasse de thé.

> là j'savais pas !

Ben je n'aurais pas vu passer la réponse ministérielle j'aurais eu un gros doute, d'autant que la
sci est considérée familiale c'est à dire translucide pour le fisc.
Mais il n'est pas rare qu'il y ait divergence entre droit administratif , CGI en particulier, et
droit privé.
Franchement, mes notions en droit de la famille sont particulièrement limitées (c'est un
euphémisme!), mais alors en ce qui concerne le PACS je n'ai même jamais voulu en connaître le
dispositif qui probablement évoluera.

--
Cordialement
MichelB

[Hermine Quilici]

>>>> Question subsidiare N°2 : une SCI entre personnes Pacsées est-elle
>>>> considérée comme une SCI familiale ?

>>>> Bien Cordialement
>>>> Hermine Quilici
>>> Non, Rép. min, JO Sén. 3 mai 2007, p. 906.
>>> JL Borloo dans le cadre justement de la loi de 89, une sci formée par
>>> un couple pacsé ne saurait avoir le caractère d'une sci familiale.
>>> Sous la réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux comme
>>> toujours en cas de réponse ministérielle.
>>> Donc bail de 6 ans et pas de possibilité de reprise pour occupation.
>>> Par contre fiscalement ça doit être différent, mais franchement le
>>> PACS c'est pas ma tasse de thé.

>> là j'savais pas !


> Ben je n'aurais pas vu passer la réponse ministérielle j'aurais eu un
> gros doute, d'autant que la sci est considérée familiale c'est à dire
> translucide pour le fisc.
> Mais il n'est pas rare qu'il y ait divergence entre droit administratif
> , CGI en particulier, et droit privé.
> Franchement, mes notions en droit de la famille sont particulièrement
> limitées (c'est un euphémisme!), mais alors en ce qui concerne le PACS
> je n'ai même jamais voulu en connaître le dispositif qui probablement
> évoluera.

> --
> Cordialement
> MichelB

Merci à tous pour votre aide

Cordialement