bail cassé par propriétaire

[manu]

bonjour

Je cherche des informations concernant le droit qu'aurait un propriétaire
pour casser un bail au prétexte d'y loger quelqu'un de sa famille.

Je suis locataire et mon propriétaire vient de m'envoyer un courrier
recommandé, me disant qu'il récupérerait son logement dans 6 mois
(préavis légal, d'après lui) pour y faire des travaux et y loger son
petit-fils.

J'ai cru comprendre que c'était possible en fin de bail ... mais en cours
de bail ... !!??

merci
manu

[Fabienne]

bonjour

Je cherche des informations concernant le droit qu'aurait un propriétaire
pour casser un bail au prétexte d'y loger quelqu'un de sa famille.

Je suis locataire et mon propriétaire vient de m'envoyer un courrier
recommandé, me disant qu'il récupérerait son logement dans 6 mois
(préavis légal, d'après lui) pour y faire des travaux et y loger son
petit-fils.

J'ai cru comprendre que c'était possible en fin de bail ... mais en cours
de bail ... !!??

merci
manu

Bien sûr, ça ne peut être qu'à la fin du bail, avec préavis minimum de 6
mois avant le terme du bail

[Moisse]

bonjour

Je cherche des informations concernant le droit qu'aurait un
propriétaire pour casser un bail au prétexte d'y loger quelqu'un de
sa famille.

Je suis locataire et mon propriétaire vient de m'envoyer un courrier
recommandé, me disant qu'il récupérerait son logement dans 6 mois
(préavis légal, d'après lui) pour y faire des travaux et y loger son
petit-fils.

J'ai cru comprendre que c'était possible en fin de bail ... mais en
cours de bail ... !!??

merci
manu

Toutes les réponses ici, s'il s'agit d'un bail pour une location vide.
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 15


--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

[Hermine Quilici]

>> bonjour

>> Je cherche des informations concernant le droit qu'aurait un
>> propriétaire pour casser un bail au prétexte d'y loger quelqu'un de
>> sa famille.

>> Je suis locataire et mon propriétaire vient de m'envoyer un courrier
>> recommandé, me disant qu'il récupérerait son logement dans 6 mois
>> (préavis légal, d'après lui) pour y faire des travaux et y loger son
>> petit-fils.

>> J'ai cru comprendre que c'était possible en fin de bail ... mais en
>> cours de bail ... !!??

>> merci
>> manu

> Toutes les réponses ici, s'il s'agit d'un bail pour une location vide.
> Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 15


> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com

Bonjour,

Question subsidiaire : si le propriétaire est une sci et que la personne
qui va occuper le logement est un des associés => cet article
s'applique-t-il ?

Cordialement
H. Quilici

[MichelB]

>>> bonjour

>>> Je cherche des informations concernant le droit qu'aurait un
>>> propriétaire pour casser un bail au prétexte d'y loger quelqu'un de
>>> sa famille.

>>> Je suis locataire et mon propriétaire vient de m'envoyer un courrier
>>> recommandé, me disant qu'il récupérerait son logement dans 6 mois
>>> (préavis légal, d'après lui) pour y faire des travaux et y loger son
>>> petit-fils.

>>> J'ai cru comprendre que c'était possible en fin de bail ... mais en
>>> cours de bail ... !!??

>>> merci
>>> manu

>> Toutes les réponses ici, s'il s'agit d'un bail pour une location vide.
>> Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 15


>> --
>> Moisse
>> Nospam : sans doute
>> moisse@douteifrance.com

> Bonjour,

> Question subsidiaire : si le propriétaire est une sci et que la personne
> qui va occuper le logement est un des associés => cet article
> s'applique-t-il ?

> Cordialement
> H. Quilici

oui, pour les sci familiales.

--
Cordialement
MichelB

[Papageno]

Bonjour,

Question subsidiaire : si le propriétaire est une sci et que la personne
qui va occuper le logement est un des associés => cet article
s'applique-t-il ?

Bonsoir

Une SCI est une personne morale ( par opposition aux personnes physiques ).
Laquelle n'a pas de famille mais des membres .
L'article 15 ne peut donc s'appliquer .

Bien à vous
Papageno

PS : c'est une vieille blague de faculté de droit
quand une question comme celle-ci est posée par un étudiant
on répond : tu as déjà couché avec une personne morale ? :-)

[Papageno]

>> Bonjour,

>> Question subsidiaire : si le propriétaire est une sci et que la personne
>> qui va occuper le logement est un des associés => cet article
>> s'applique-t-il ?

> Bonsoir

> Une SCI est une personne morale ( par opposition aux personnes
> physiques ).
> Laquelle n'a pas de famille mais des membres .
> L'article 15 ne peut donc s'appliquer .

sauf le cas de l' article 13 loi du 6 juillet 1989 visant les SCI familiales
bien sûr .
( ouf ! bien rattrapé merci Michel )

Papageno

[MichelB]

>>> Bonjour,

>>> Question subsidiaire : si le propriétaire est une sci et que la personne
>>> qui va occuper le logement est un des associés => cet article
>>> s'applique-t-il ?
>> Bonsoir

>> Une SCI est une personne morale ( par opposition aux personnes
>> physiques ).
>> Laquelle n'a pas de famille mais des membres .
>> L'article 15 ne peut donc s'appliquer .

> sauf le cas de l' article 13 loi du 6 juillet 1989 visant les SCI familiales
> bien sûr .
> ( ouf ! bien rattrapé merci Michel )

> Papageno

Beau rétablissement et belle acrobatie pour un retraité ;-)

--
Cordialement
MichelB

[Drannob]

< Suis-je considéré avoir été averti dans les délais du congé pour vente
< (avant le 30 juin 08) puisque non remis en main propre et pas en
<recommandé ?<

Oui l'avis laissé par l'huissier suffit , le courrier est a disposition a
son etude .


<3) j'ai trouvé" ce jour (30 juin 08) un avis de passage dun 2ème
<huissier m'informant d'un acte de : assignation en référé.<
Pas de correlation avec le premier acte , affaire differente probable .


--
Drannob

[Drannob]

<< Suis-je considéré avoir été averti dans les délais du congé pour vente
<< (avant le 30 juin 08) puisque non remis en main propre et pas en
<<recommandé ?<

<<Oui l'avis laissé par l'huissier suffit , le courrier est a disposition a
<son etude .


<<3) j'ai trouvé" ce jour (30 juin 08) un avis de passage dun 2ème
<<huissier m'informant d'un acte de : assignation en référé.<
<Pas de correlation avec le premier acte , affaire differente probable .


Pas reveillé ce matin , acceptez mes excuses pour cette reponse sans
fondements a la question d'origine ,
car erreur de sujet .
--
Drannob

--