Parking de copropriété et taxes foncières

[ly]

Bonjour,

Notre copropriété dispose, sur le terrain lui appartenant, donnant sur la
rue et non clos, d'un parking d'une vingtaine de places. Aucun droit de
jouissance privative n'a été accordé. La copropriété acquitte la taxe
foncière au titre de l'ensemble de la copropriété, y compris ce parking.

Bien sûr, le parking n'étant pas clos, les voisins l'utilisent indûment,
malgré une pancarte indiquant que l'usage du parking est réservé à la
copropriété, mais il n'y a pas de moyen légal de les en empêcher,
puisqu'il
est ouvert sur la voie publique, même si le terrain est propriété de la
copropriété.

Pour essayer de dissuader les utlisateurs étrangers à la résidence, nous
envisageons de peindre des numéros sur chaque emplacement. En effet,
d'expérience, les gens hésitent davantage à se garer sur un emplacement
numéroté.

Il n'est pas pour autant envisagé d'affecter ces places, ni même leur
usage,
aux copropriétaires pris individuellement : ce parking restera partie
commune, à la disposition de chacun des copropriétaires.

Quelqu'un me dit que, dans ce cas, une taxe foncière spécifique sera
perçue
pour chaque place numérotée, et qu'il en a l'expérience dans une autre
copropriété, où son gendre paie à titre privé la taxe foncière pour un
emplacement de parking.

Qu'en est-il exactement ?

Merci d'avance pour votre aide.

Cordialement,

[MichelB]

Bonjour,

Bonjour,

Notre copropriété dispose, sur le terrain lui appartenant, donnant sur la
rue et non clos, d'un parking d'une vingtaine de places. Aucun droit de
jouissance privative n'a été accordé. La copropriété acquitte la taxe
foncière au titre de l'ensemble de la copropriété, y compris ce parking.

Bien sûr, le parking n'étant pas clos, les voisins l'utilisent indûment,
malgré une pancarte indiquant que l'usage du parking est réservé à la
copropriété, mais il n'y a pas de moyen légal de les en empêcher,
puisqu'il
est ouvert sur la voie publique, même si le terrain est propriété de la
copropriété.

Pour essayer de dissuader les utlisateurs étrangers à la résidence, nous
envisageons de peindre des numéros sur chaque emplacement. En effet,
d'expérience, les gens hésitent davantage à se garer sur un emplacement
numéroté.

Il n'est pas pour autant envisagé d'affecter ces places, ni même leur
usage,
aux copropriétaires pris individuellement : ce parking restera partie
commune, à la disposition de chacun des copropriétaires.

Quelqu'un me dit que, dans ce cas, une taxe foncière spécifique sera
perçue
pour chaque place numérotée, et qu'il en a l'expérience dans une autre
copropriété, où son gendre paie à titre privé la taxe foncière pour un
emplacement de parking.

Qu'en est-il exactement ?

La jouissance privative et exclusive d'une partie commune ne confère pas au copropriétaire la
qualité de propriétaire de cette partie. C'est le propriétaire (la copropriété) qui est redevable de
cette taxe. Dans d'autres copropriétés les lots de parking sont parties privatives et dans ce cas
c'est le propriétaire du lot qui est redevable de la taxe foncière.
Le fait d'affecter, en les numérotant, les lots à jouissance privative ne change rien au fond.
Enfin si l'assiette foncière des parkings est nettement détachée du reste de la copropriété, la taxe
foncière afférente à cette assiette doit être répartie entre les bénéficiaires de ces places.
(notion d'utilité article 10 de la loi du 10/7/65). Dans le cas contraire et dans un monde idéal, il
conviendrait de distinguer au niveau du cadastre l'emprise de ces places de stationnement (que je
présume de surface)

---
Cordialement
MichelB

[Gustave]

> Bonjour,

>> Bonjour,

>> Notre copropriété dispose, sur le terrain lui appartenant, donnant sur
>> la
>> rue et non clos, d'un parking d'une vingtaine de places. Aucun droit de
>> jouissance privative n'a été accordé. La copropriété acquitte la taxe
>> foncière au titre de l'ensemble de la copropriété, y compris ce parking.

>> Bien sûr, le parking n'étant pas clos, les voisins l'utilisent indûment,
>> malgré une pancarte indiquant que l'usage du parking est réservé à la
>> copropriété, mais il n'y a pas de moyen légal de les en empêcher,
>> puisqu'il
>> est ouvert sur la voie publique, même si le terrain est propriété de la
>> copropriété.

>> Pour essayer de dissuader les utlisateurs étrangers à la résidence, nous
>> envisageons de peindre des numéros sur chaque emplacement. En effet,
>> d'expérience, les gens hésitent davantage à se garer sur un emplacement
>> numéroté.

>> Il n'est pas pour autant envisagé d'affecter ces places, ni même leur
>> usage,
>> aux copropriétaires pris individuellement : ce parking restera partie
>> commune, à la disposition de chacun des copropriétaires.

>> Quelqu'un me dit que, dans ce cas, une taxe foncière spécifique sera
>> perçue
>> pour chaque place numérotée, et qu'il en a l'expérience dans une autre
>> copropriété, où son gendre paie à titre privé la taxe foncière pour un
>> emplacement de parking.

>> Qu'en est-il exactement ?

> La jouissance privative et exclusive d'une partie commune ne confère pas
> au copropriétaire la
> qualité de propriétaire de cette partie. C'est le propriétaire (la
> copropriété) qui est redevable de
> cette taxe. Dans d'autres copropriétés les lots de parking sont parties
> privatives et dans ce cas
> c'est le propriétaire du lot qui est redevable de la taxe foncière.
> Le fait d'affecter, en les numérotant, les lots à jouissance privative ne
> change rien au fond.
> Enfin si l'assiette foncière des parkings est nettement détachée du reste
> de la copropriété, la taxe
> foncière afférente à cette assiette doit être répartie entre les
> bénéficiaires de ces places.
> (notion d'utilité article 10 de la loi du 10/7/65). Dans le cas contraire
> et dans un monde idéal, il
> conviendrait de distinguer au niveau du cadastre l'emprise de ces places
> de stationnement (que je
> présume de surface)

> ---
> Cordialement
> MichelB

C'est exact, je suis propriétaire de 4 places de parking dans la cour d'une
copropriété, je paie un impôt foncier sur ces places et mes locataires
paient individuellement une taxe d'habitation, bien que leur logement ne
soit pas dans la copropriété (ces places sont proches de leur travail).

[Non inscrit]

Bonjour,

Si les places de parking qui sont louées par vos locataires sont à plus d'un kilomètre de leur lieu d'habitation, ils n'ont pas à payer la taxe d'habitation.

Cordialement,

[Gilles]

Non inscrit a bafouillé

Si les places de parking qui sont louées par vos locataires sont à
plus d'un kilomètre de leur lieu d'habitation, ils n'ont pas à payer
la taxe d'habitation.

Ce qui serait vraiment intéresant c'est qu'on ne la paye pas pour
l'habitation si elle se trouve à plus d'un km de la place de parking...


--

Gilles (Audois...mais pas à l'oeil ! )

[Serge]

Bonjour,

Si les places de parking qui sont louées par vos locataires sont à
plus d'un kilomètre de leur lieu d'habitation, ils n'ont pas à payer
la taxe d'habitation.

Cordialement,

Bonjour,

J'aime bien en général que les affirmations de droit soient étayées par
des textes ou des références à des textes légaux....

Serge

[moisse]

>> Bonjour,

>> Si les places de parking qui sont louées par vos locataires sont à
>> plus d'un kilomètre de leur lieu d'habitation, ils n'ont pas à payer
>> la taxe d'habitation.

>> Cordialement,

> Bonjour,

> J'aime bien en général que les affirmations de droit soient étayées
> par des textes ou des références à des textes légaux....

> Serge

Mais vous n'aimez pas trop chercher ??
==/
LES LOCAUX IMPOSABLES (art. 1407, 1407 bis et 1409 du CGI ; DB 6 D-11)
Sont également imposables les dépendances immédiates des habitations,
même non meublées ou distinctes : chambres de service, jardins
d'agrément, parcs et terrains de jeux, ainsi que les garages, remises et
parkings privatifs dès lors qu'ils sont situés à une distance inférieure
à un kilomètre des logements ; en pratique, les garages et emplacements
de stationnement situés à une distance supérieure à un kilomètre des
logements ne sont pas soumis à la taxe d'habitation (DB 6 D-1112).

==/



--
Moisse

[Patrick V]

>> J'aime bien en général que les affirmations de droit soient étayées
>> par des textes ou des références à des textes légaux....

> Mais vous n'aimez pas trop chercher ??
> ==/
> LES LOCAUX IMPOSABLES (art. 1407, 1407 bis et 1409 du CGI ; DB 6 D-11)
> Sont également imposables les dépendances immédiates des habitations,
> même non meublées ou distinctes : chambres de service, jardins
> d'agrément, parcs et terrains de jeux, ainsi que les garages, remises et
> parkings privatifs dès lors qu'ils sont situés à une distance inférieure
> à un kilomètre des logements ; en pratique, les garages et emplacements
> de stationnement situés à une distance supérieure à un kilomètre des
> logements ne sont pas soumis à la taxe d'habitation (DB 6 D-1112).
> ==/

Certes, mais ceci n'est pas un texte légal... Et le fameux "DB 6
D-1112", seul texte parlant du fameux kilomètre, non plus, d'ailleurs :
ce n'est que la doctrine auto-proclamée de l'administration fiscale.

Voici ce qu'il dit : "Le point de savoir si la condition d'éloignement
par rapport au local d'habitation se trouve réalisée est une question de
fait qui doit être résolue en fonction des circonstances propres à
chaque cas. Cependant, il convient de considérer, en pratique, que les
dépendances situées à une distance supérieure à un kilomètre des
logements ne peuvent être soumises à la taxe d'habitation.
[...]
Mais un garage, dont le propriétaire qui habite l'étranger s'est réservé
l'usage, alors que l'habitation attenante est donnée en location, ne
peut être considéré comme une dépendance d'habitation (et n'est donc pas
imposable à la taxe d'habitation), dès lors que la personne qui conserve
la jouissance du garage n'est pas imposable à la taxe d'habitation pour
une habitation qui se trouve à moins d'un kilomètre du lieu où est situé
ce garage (RM Paecht, JO AN 27 juin 1994, p. 3281, n° 13409)".

Bon, allons voir cette réponse ministérielle :
<http://archives.assemblee-nationale....1994-06-27.pdf>

13409. - 25 avril 1994 . - M. Arthur Paecht appelle l 'attention de M.
le ministre du budget sur tin problème d ' interprétation de l ' article
1409 du rode général des impôts . En vertu de cet article, les garages
ne sont imposables à la taxe d'habitation que s ' ils forment dépendance
de l ' habitation principale . Il souhaite savoir si un garage, dont le
propriétaire s 'est réservé l ' usage, peut être considéré comme une
dépendance, alors même que l 'habitation attenante est, elle, donnée en
location et que le propriétaire habite l ' étranger. Ne faut-ii pas
plutôt considérer que -la condition de proximité n' est, dans ce cas,
pas remplie et que le . propriétaire est exonéré de la taxe d ' habitation .
3282
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 juin 1994
Réponse. - Conformément aux dispositions combinées des articles
1407-1-1" et 1409 du code général des impôts, les garages ne peuvent
être soumis à la taxe d 'habitation que s ' ils constituent des
dépendances d 'habitations elles-mêmes soumises à cette taxe. Tel est
notamment k cas lorsque le garage, situé à une adresse différente de l
'habitation, se trouve à moins d 'un kilomètre de celle-ci . Dans la
situation évoquée par l ' honorable parlementaire, si la personne qui
conserve la jouissance du garage n 'est pas imposable à la taxe d
'habitation pour une habitation qui se trouve à moins d' un kilomètre du
lieu où est situé ce garage, celui-ci ne peut être considéré comme une
dépendance d'habitation et n ' est donc pas imposable à la taxe d
'habitation.

On constate que le kilomètre est cité sans la moindre explication, et
sans que ce soit une réponse à la question initiale : c'est juste une
introduction à la réponse. Donc, à mon avis, il n'existe aucun texte sur
le sujet, seulement une habitude et peut-être de la jurisprudence.

[thierrysato@hotmail.com]

Bonjour

Je suis actuellement propriaitaire de deux box de 20 et 12 garages a plus de 5km de mon domicile je suis propriaitaire depuis deux ans et demi et taxer par l'impot taxe foncieres de 3000euros et 1500euros pour c'est box je suis actuellement en deficit a payer les prets garages et c'est impots je suis deja aller au impots m'expliquer ils ne veulent rien savoir je doit payer .
Pour vous cela est il normal car je ne sais que faire ?

CDT

[Droger Jean-Paul]

Bonjour

Je suis actuellement propriaitaire de deux box de 20 et 12 garages a plus de
5km de mon domicile je suis propriaitaire depuis deux ans et demi et taxer
par l'impot taxe foncieres de 3000euros et 1500euros pour c'est box je suis
actuellement en deficit a payer les prets garages et c'est impots je suis
deja aller au impots m'expliquer ils ne veulent rien savoir je doit payer .
Pour vous cela est il normal car je ne sais que faire ?

CDT

c'est fou ce que les gens passant par Giganews rencontrent comme
problèmes!!

Et pour quelles raisons cela ne serair il pas normal?