Action en rescision pour lésion après rénovation complète, au secours !

Bonjour,

>> Ce que vous affirmez est erroné :
>> - une clause d'éxonération incluse dans un contrat est totalement
>> innefficace s'il y a eu mauvaise foi et vous me semblez de très mauvaise foi

> Pourquoi mon père serait-il de mauvaise foi ? Je vous dis au contraire
> qu'il a corrigé systématiquement tous les problèmes qu'il a décelé dans
> cette maison.

>> -si des travaux de construction, de reconstruction ou de
>> réhabilitation ont été faits par le vendeur depuis moins de dix ans, il est
>> tenu à la garantie du constructeur

> C'est faux dans le cas précis du *particulier* qui fait *lui-même* des
> travaux dans une habitation constituant sa *résidence principale* (les
> trois conditions sont nécessaires)

> <http://www.ffsa.fr/webffsa/portailff...opendocument&a
> rg=dommagesouvrage1>

Sur ce point précis vous avez tort. Dans la mesure où votre père était un artisan en bâtiment le
tribunal retiendra la notion de professionnel, peu importe que les travaux aient été effectués pour
lui-même ou qu'il n'exerce plus son activité.

---
Cordialement
MichelB

Absolument pas, mon père est formel là-dessus, à partir du moment où dès
le compromis de vente (et bien sûr dans l'acte de vente signé devant
notaire) il est bien précisé que la maison est vendue en l'état, sans
garantie contre les vices cachés (clauses qui sont prévues la plupart du
temps dans les ventes d'immobilier ancien), et sans garantie
dommages-ouvrages (clause spécifique que l'acheteur devra accepter),
alors l'acheteur ne pourra pas se retourner contre mon père pour une
quelconque garantie à laquelle il aura explicitement renoncé.

Il se trompe complètement.
Voir ma réponse complète plus loin dans le fil.

--
I love the smell of napalm in the morning.

>> Ce que vous affirmez est erroné :
>> - une clause d'éxonération incluse dans un contrat est totalement
>> innefficace s'il y a eu mauvaise foi et vous me semblez de très mauvaise foi

> Pourquoi mon père serait-il de mauvaise foi ? Je vous dis au contraire
> qu'il a corrigé systématiquement tous les problèmes qu'il a décelé dans
> cette maison.

>> -si des travaux de construction, de reconstruction ou de
>> réhabilitation ont été faits par le vendeur depuis moins de dix ans, il est
>> tenu à la garantie du constructeur

> C'est faux dans le cas précis du *particulier* qui fait *lui-même* des
> travaux dans une habitation constituant sa *résidence principale* (les
> trois conditions sont nécessaires)

> <http://www.ffsa.fr/webffsa/portailff...opendocument&a
> rg=dommagesouvrage1>

Vous confondez assurance Dommages Ouvrage et RC Décennale : Ce n'est
pas la même chose.

Oui, le particulier qui fait des travaux pour son propre compte peut se
passer de DO sans violer la loi qui a institué cette assurance.

Mais s'il vend dans les dix ans , il sera vis à vis de l'acquéreur
débiteur de la RC Décennale due par le constructeur, voir aticles 1792
et suivants Code Civil.

Ce que les gens qui agrandissent leur maison eux même ne comprennent
pas, ce que cette garantie n'est pas invalidée par la clause habituelle
des notaires, de vente sans garantie des vices cachées. Nul ne peut
s'exonérer de 1792.... La clause d'exonération n'est opérante que par
rapport à l'aticle 1641, autrement dit en pratique pour les parties
antérieurement existantes du batiment.

--
VCs don't surf !

Bonjour,

>> Absolument pas, mon père est formel là-dessus, à partir du moment où dès
>> le compromis de vente (et bien sûr dans l'acte de vente signé devant
>> notaire) il est bien précisé que la maison est vendue en l'état, sans
>> garantie contre les vices cachés (clauses qui sont prévues la plupart du
>> temps dans les ventes d'immobilier ancien), et sans garantie
>> dommages-ouvrages (clause spécifique que l'acheteur devra accepter),
>> alors l'acheteur ne pourra pas se retourner contre mon père pour une
>> quelconque garantie à laquelle il aura explicitement renoncé.


> Il se trompe complètement.
> Voir ma réponse complète plus loin dans le fil.

Sur le fait qu'il ne soit pas dans l'obligation de souscrire une DO et qu'il en informe l'acquéreur,
il a raison. Sur le fait qu'il ne peut s'exonérer des garanties de l'article 1982 vous avez raison.
J'ai complété en disant que le vendeur sera reconnu comme professionnel (artisan en bâtiment
retraité) et que, de ce fait, une exclusion de garantie des vices cachés sera inopérante (sauf cas
particulier où l'acquéreur serait un professionnel du corps d'état concerné par le désordre).

Sur un autre point relevé dans le fil: la qualification de marchand de biens, de mémoire, est
constatée si les conditions suivantes sont réunies: acquisition en vue de la revente et opération
habituelle. Notre administration fiscale considère que dès la 2ème opération la condition
"habituelle" est remplie. La requalification en marchand de biens est de la seule initiative de
cette administration. Il est improbable que l'administration tente cette requalification dans la
mesure où aucune des conditions n'est (apparemment) réunie.

---
Cordialement
MichelB

> Bonjour,
>>> Absolument pas, mon père est formel là-dessus, à partir du moment où dès
>>> le compromis de vente (et bien sûr dans l'acte de vente signé devant
>>> notaire) il est bien précisé que la maison est vendue en l'état, sans
>>> garantie contre les vices cachés (clauses qui sont prévues la plupart du
>>> temps dans les ventes d'immobilier ancien), et sans garantie
>>> dommages-ouvrages (clause spécifique que l'acheteur devra accepter),
>>> alors l'acheteur ne pourra pas se retourner contre mon père pour une
>>> quelconque garantie à laquelle il aura explicitement renoncé.


>> Il se trompe complètement.
>> Voir ma réponse complète plus loin dans le fil.

> Sur le fait qu'il ne soit pas dans l'obligation de souscrire une DO et
> qu'il en informe l'acquéreur, il a raison. Sur le fait qu'il ne peut
> s'exonérer des garanties de l'article 1982 vous avez raison. J'ai
> complété en disant que le vendeur sera reconnu comme professionnel
> (artisan en bâtiment retraité) et que, de ce fait, une exclusion de
> garantie des vices cachés sera inopérante (sauf cas particulier où
> l'acquéreur serait un professionnel du corps d'état concerné par le
> désordre).

> Sur un autre point relevé dans le fil: la qualification de marchand de
> biens, de mémoire, est constatée si les conditions suivantes sont
> réunies: acquisition en vue de la revente et opération habituelle. Notre
> administration fiscale considère que dès la 2ème opération la condition
> "habituelle" est remplie. La requalification en marchand de biens est
> de la seule initiative de cette administration. Il est improbable que
> l'administration tente cette requalification dans la mesure où aucune
> des conditions n'est (apparemment) réunie.

> ---
> Cordialement
> MichelB

article 1792 pas 1982!!! (où avais-je la tête!)

MichelB

>>> Ce que vous affirmez est erroné :
>>> - une clause d'éxonération incluse dans un contrat est totalement
>>> innefficace s'il y a eu mauvaise foi et vous me semblez de très mauvaise
>>> foi

>> Pourquoi mon père serait-il de mauvaise foi ? Je vous dis au contraire
>> qu'il a corrigé systématiquement tous les problèmes qu'il a décelé dans
>> cette maison.

>>> -si des travaux de construction, de reconstruction ou de
>>> réhabilitation ont été faits par le vendeur depuis moins de dix ans, il
>>> est
>>> tenu à la garantie du constructeur

>> C'est faux dans le cas précis du *particulier* qui fait *lui-même* des
>> travaux dans une habitation constituant sa *résidence principale* (les
>> trois conditions sont nécessaires)

>> <http://www.ffsa.fr/webffsa/portailff...opendocument&a
>> rg=dommagesouvrage1>

> Sur ce point précis vous avez tort. Dans la mesure où votre père était un
> artisan en bâtiment le tribunal retiendra la notion de professionnel, peu
> importe que les travaux aient été effectués pour lui-même ou qu'il
> n'exerce plus son activité.

> ---
> Cordialement
> MichelB

D'autant plus qu'il avait l'obligation de souscrire une assurance "dommages
ouvrages"

D'autant plus qu'il avait l'obligation de souscrire une assurance "dommages
ouvrages"

Non, s'il a bien fait les travaux lui même.
Mais il reste débiteur de la RCD, de la GBF.
Cf mes messages précédents.

--
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>>> Ce que vous affirmez est erroné :
>>> - une clause d'éxonération incluse dans un contrat est totalement
>>> innefficace s'il y a eu mauvaise foi et vous me semblez de très mauvaise
>>> foi

>> Pourquoi mon père serait-il de mauvaise foi ? Je vous dis au contraire
>> qu'il a corrigé systématiquement tous les problèmes qu'il a décelé dans
>> cette maison.

>>> -si des travaux de construction, de reconstruction ou de
>>> réhabilitation ont été faits par le vendeur depuis moins de dix ans, il
>>> est
>>> tenu à la garantie du constructeur

>> C'est faux dans le cas précis du *particulier* qui fait *lui-même* des
>> travaux dans une habitation constituant sa *résidence principale* (les
>> trois conditions sont nécessaires)

>> <http://www.ffsa.fr/webffsa/portailff...opendocument&a
>> rg=dommagesouvrage1>


> Vous confondez assurance Dommages Ouvrage et RC Décennale : Ce n'est pas
> la même chose.

> Oui, le particulier qui fait des travaux pour son propre compte peut se
> passer de DO sans violer la loi qui a institué cette assurance.

Non la DO est obligatoire, pas de sanction pénale, c'est vrai, mais la
sanction est civile au moment de la revente

>> Oui, le particulier qui fait des travaux pour son propre compte peut se
>> passer de DO sans violer la loi qui a institué cette assurance.

> Non la DO est obligatoire, pas de sanction pénale, c'est vrai, mais la
> sanction est civile au moment de la revente

Non, et le lien pertinent vers le site de la FFSA qui explique la DO a
été donné.

--
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>>> Oui, le particulier qui fait des travaux pour son propre compte peut se
>>> passer de DO sans violer la loi qui a institué cette assurance.

>> Non la DO est obligatoire, pas de sanction pénale, c'est vrai, mais la
>> sanction est civile au moment de la revente

> Non, et le lien pertinent vers le site de la FFSA qui explique la DO a été
> donné.

Je ne comprends pas ???