Action en rescision pour lésion après rénovation complète, au secours !

Je ne sais toujours pas d'ailleurs ce qu'on veut dire par "date de la
vente", ça correspond à la date de signature du compromis ou à la date
de signature de l'acte devant le notaire ?

Et vous écriviez moins et lisiez les réponses faites ?

que le vendeur (ou plutôt sa fille, car le vieil homme n'est apparamment
même plus en état de parler et c'est elle qui tire toutes les ficelles
dans cette affaire)

Ca c'est un argument à creuser .
N'est pas Fabienne ?

>> Je n'ose imaginer la sitiuation si votre père était requalifié de
>> marchand
>> de biens...
>> Votre père a réalisé une opération de marchand de biens en achetant puis
>> retapant un bien...
>> La requalificationj en marchand de biens par l'administration fiscale
>> fait
>> toujours très mal...
>> Retaper sa résidence principale, pas de problème...
>> Retaper un bien pour le garder au moins 10 ans... pas de problème..
>> Retaper un bien pour le revendre derrière... gloups...

> Je précise : cette maison est la résidence principale de mon père. Il a
> vendu la maison qu'il avait pour financer cet achat et les travaux, et
> il habitait sur place pendant les travaux (et y habite encore
> aujourd'hui). Il peut tout à fait prouver tout ça.

OK pas de problème en effet dans ce cas...

>> Juste pour encore alourdir le dossier... Votre père possède les
>> décennales
>> pour les travaux qu'il a réalisé??? Ca semble impossible puisqu'il a
>> touché
>> à plusieurs corps de métier...
>> Votre père possède-il les assurances dommages ouvrages obligatoires à
>> souscrire lors de travaux et que les futurs acquéreurs devraient lui
>> demander???
>> En effet, en cas de soucis dans les années à venir, imaginons un gros
>> fendard... Qui va être responsable??? Quelle assurance va jouer???

> Mon père est tout à fait au fait de ce genre de choses, c'était son
> métier. En tant que particulier faisant des travaux dans sa propre
> maison, il n'est pas tenu légalement d'avoir une assurance
> dommages-ouvrages, il devra simplement préciser à la revente de sa
> maison qu'il n'y a pas de telle garantie et qu'elle est vendue en
> l'état.

Oui, ça c'est un point qui ne plait en général pas trop aux acquéreurs (et
aux notaires???)

> En outre, il n'a pas touché au gros oeuvre, comme il s'y connait bien en
> bâtiment il avait justement pris soin de choisir une maison où le gros
> oeuvre était sain, pour ne s'occuper de ne refaire que le second oeuvre.
> Donc quand bien même il y aurait un problème de gros oeuvre, ce ne
> serait pas de sa responsabilité.

Il vendra en tant que particulier et non professionnel => OK...

Je ne sais toujours pas d'ailleurs ce qu'on veut dire par "date de la
vente", ça correspond à la date de signature du compromis ou à la date
de signature de l'acte devant le notaire ?

Jour ou votre pére à signer chez le notaire ,ce dernier du lui dire
quelqueschoses comme vous devenez prpopriétaire à compter de ce jour et vous
en assumerez les risques et ..........

>> Je ne sais toujours pas d'ailleurs ce qu'on veut dire par "date de la
>> vente", ça correspond à la date de signature du compromis ou à la date
>> de signature de l'acte devant le notaire ?

> Jour ou votre pére à signer chez le notaire ,ce dernier du lui dire
> quelqueschoses comme vous devenez prpopriétaire à compter de ce jour et vous
> en assumerez les risques et ..........

D'accord, donc ça veut dire que le délai de 2 ans va jusqu'à fin février
2009, à la date anniversaire de la signature chez le notaire.

--
gass

>>> Votre père possède-il les assurances dommages ouvrages obligatoires à
>>> souscrire lors de travaux et que les futurs acquéreurs devraient lui
>>> demander???
>>> En effet, en cas de soucis dans les années à venir, imaginons un gros
>>> fendard... Qui va être responsable??? Quelle assurance va jouer???

>> Mon père est tout à fait au fait de ce genre de choses, c'était son
>> métier. En tant que particulier faisant des travaux dans sa propre
>> maison, il n'est pas tenu légalement d'avoir une assurance
>> dommages-ouvrages, il devra simplement préciser à la revente de sa
>> maison qu'il n'y a pas de telle garantie et qu'elle est vendue en
>> l'état.
> Oui, ça c'est un point qui ne plait en général pas trop aux acquéreurs (et
> aux notaires???)

Oui mais bon, il ne force pas l'acheteur à acheter non plus... Et des
maisons de ce type en plein centre ville, totalement remises à neuf et
avec un jardin, ça ne court pas les rues, je ne pense pas que les
acheteurs préfèrent acheter une maison en mauvais état plutôt qu'une
maison remise à neuf mais où tout ne serait pas garanti.

Parce qu'il a quand même la garantie des fabricants qui est en général
assez longue (au moins 5 ans, parfois plus) sur beaucoup de choses qui
sont neuves comme les fenêtres, les radiateurs, les meubles de la
cuisine et de la salle de bains (plus l'électroménager, les sanitaires,
la robinetterie...)... j'en oublie sans doute, mon père sait ça mieux
que moi, il a un dossier où il a bien classé toutes ces factures
justement au cas où il y aurait un souci un jour. Et bien sûr, il
remettra toutes ces factures à l'acheteur de la maison pourra lui-même
faire jouer toutes ces garanties si nécessaires.

--
gass

>> Mon père est tout à fait au fait de ce genre de choses, c'était son
>> métier. En tant que particulier faisant des travaux dans sa propre
>> maison, il n'est pas tenu légalement d'avoir une assurance
>> dommages-ouvrages, il devra simplement préciser à la revente de sa
>> maison qu'il n'y a pas de telle garantie et qu'elle est vendue en
>> l'état.
> Oui, ça c'est un point qui ne plait en général pas trop aux
> acquéreurs (et aux notaires???)


>> En outre, il n'a pas touché au gros oeuvre, comme il s'y connait
>> bien en bâtiment il avait justement pris soin de choisir une maison
>> où le gros oeuvre était sain, pour ne s'occuper de ne refaire que le
>> second oeuvre. Donc quand bien même il y aurait un problème de gros
>> oeuvre, ce ne serait pas de sa responsabilité.

> Il vendra en tant que particulier et non professionnel => OK...

Malheureusement il en va tout autrement.
Le professionel est toujours garant du vice caché tandis que le
particulier ne l'est que s'il est informé de ce vice qu'il dissimule à
l'acheteur au moment de la transaction.
Ce qui paraît être le cas présent.
Par ailleur s'il est vrai qu'en tant que particulier il n'est pas tenu
de souscrire une D.O., cela ne l'exonère pas pour autant de supporter la
garantie à laquelle l'acheteur peut prétendre.

>>> Vous devriez la garder un moment cette maison puis la revendre d'ici
>>> quelques années...

>> C'est totalement hors de question pour mon père, il n'a pas prévu de
>> finir ses jours dans cette maison, à son âge il compte bien profiter
>> des quelques années qu'il lui reste dans la nouvelle maison qu'il
>> est en train d'acheter.

>> --
>> gass

Clairement il a joué au marchand de bien plus ou moins travesti en
résident particulier. Je ne sais pas si c ela peut avoir une quelconque
influence pour la suite qui va porobablement survenir.




--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Le professionel est toujours garant du vice caché tandis que le
particulier ne l'est que s'il est informé de ce vice qu'il dissimule à
l'acheteur au moment de la transaction.
Ce qui paraît être le cas présent.

Il va de soi que mon père n'a pas l'intention de dissimuler un
quelconque vice de la maison à son futur acheteur, pourquoi un tel
procès d'intention ? D'ailleurs, à sa connaissance, la maison n'a aucun
vice, car tous les problèmes qu'il a découvert il les a traités au cours
de sa rénovation.

Par ailleur s'il est vrai qu'en tant que particulier il n'est pas tenu
de souscrire une D.O., cela ne l'exonère pas pour autant de supporter la
garantie à laquelle l'acheteur peut prétendre.

Absolument pas, mon père est formel là-dessus, à partir du moment où dès
le compromis de vente (et bien sûr dans l'acte de vente signé devant
notaire) il est bien précisé que la maison est vendue en l'état, sans
garantie contre les vices cachés (clauses qui sont prévues la plupart du
temps dans les ventes d'immobilier ancien), et sans garantie
dommages-ouvrages (clause spécifique que l'acheteur devra accepter),
alors l'acheteur ne pourra pas se retourner contre mon père pour une
quelconque garantie à laquelle il aura explicitement renoncé.

Je peux vous dire que par rapport à ça, mon père s'est bien renseigné
avant de se lancer là-dedans, car il savait que fatalement un jour où
l'autre il serait amené à revendre cette maison, donc il avait bien
demandé à son notaire de lui indiquer à l'avance s'il y avait des
risques par rapport aux travaux qu'il y ferait, et comment il pouvait
faire pour ne pas risquer de se retrouver un jour tenu pour responsable
si la maison avait un problème après qu'il l'ait revendue.

--
gass

>> Par ailleur s'il est vrai qu'en tant que particulier il n'est pas tenu
>> de souscrire une D.O., cela ne l'exonère pas pour autant de supporter la
>> garantie à laquelle l'acheteur peut prétendre.

> Absolument pas, mon père est formel là-dessus, à partir du moment où dès
> le compromis de vente (et bien sûr dans l'acte de vente signé devant
> notaire) il est bien précisé que la maison est vendue en l'état, sans
> garantie contre les vices cachés (clauses qui sont prévues la plupart du
> temps dans les ventes d'immobilier ancien), et sans garantie
> dommages-ouvrages (clause spécifique que l'acheteur devra accepter),
> alors l'acheteur ne pourra pas se retourner contre mon père pour une
> quelconque garantie à laquelle il aura explicitement renoncé.

> Je peux vous dire que par rapport à ça, mon père s'est bien renseigné
> avant de se lancer là-dedans, car il savait que fatalement un jour où
> l'autre il serait amené à revendre cette maison, donc il avait bien
> demandé à son notaire de lui indiquer à l'avance s'il y avait des
> risques par rapport aux travaux qu'il y ferait, et comment il pouvait
> faire pour ne pas risquer de se retrouver un jour tenu pour responsable
> si la maison avait un problème après qu'il l'ait revendue.

Ce que vous affirmez est erroné :
- une clause d'éxonération incluse dans un contrat est totalement
innefficace s'il y a eu mauvaise foi et vous me semblez de très mauvaise foi
..
-si des travaux de construction, de reconstruction ou de
réhabilitation ont été faits par le vendeur depuis moins de dix ans, il est
tenu à la garantie du constructeur .

Papageno

Ce que vous affirmez est erroné :
- une clause d'éxonération incluse dans un contrat est totalement
innefficace s'il y a eu mauvaise foi et vous me semblez de très mauvaise foi

Pourquoi mon père serait-il de mauvaise foi ? Je vous dis au contraire
qu'il a corrigé systématiquement tous les problèmes qu'il a décelé dans
cette maison.

-si des travaux de construction, de reconstruction ou de
réhabilitation ont été faits par le vendeur depuis moins de dix ans, il est
tenu à la garantie du constructeur

C'est faux dans le cas précis du *particulier* qui fait *lui-même* des
travaux dans une habitation constituant sa *résidence principale* (les
trois conditions sont nécessaires)

<http://www.ffsa.fr/webffsa/portailff...opendocument&a
rg=dommagesouvrage1>

--
gass