Action en rescision pour lésion après rénovation complète, au secours !

>>> Mais comment ils vont bien pouvoir déterminer le "prix réel" de la
>>> maison en 2006 ?

>> De toute façon c'est à la partie adverse de démontrer le prix qui
>> aurait dû être pratiqué en 2006 et à vous de démontrer que le prix
>> demnader à l'origine était supérieur au prix du marché de l'époque. Si
>> le prix d'origine était trop élevé pour le marché de l'époque (personne
>> n'a voulu l'acheter pendant des mois) il n'y a aucune raison que le prix
>> dû être encore plus élevé.

> Vous semblez oublier que nous sommes dans une procédure de récision
> pour lésion .
> Peu importe que le bien se vendait ou pas .
> Il faut savoir si à l'époque il a été acheté à une valeur infèrieure aux
> 7/12 èmes
> de sa valeur réelle , c'est tout .

Pas tout à fait, mon biquet.
Il faut savoir si la maison a été achetée à une valeur inférieure aux 5/12èmes, puisque c'est la lésion qui doit être de plus de 7/12èmes (article 1674 du Code Civil).

**************************************

Aïe ma langue a fourchu !
je suis reviendu ma petite caille ... d'où le temps que je consacre à ce forum .
Mais j'espère repartir bientôt au soleil en espagne c'est plus rigolo .
Tu viens me voir quand ?

Bisous
Armel

>> Nous avons cru comprendre que l'avocat du vendeur a déjà commencé à
>> faire certaines procédures, nous ne savons pas bien en quoi tout cela
>> consiste. Est-ce que cela veut dire qu'il faudrait que toutes les
>> procédures soient finies avant fin 2008 et que autrement c'est fini pour
>> eux ?

> La procédure commencera pour vous par une assignation en vue de voir
> prononcer une récision ( annulation ) de la vente pour lésion .
> Si cette assignation n'arrive pas avant la date anniversaire de la signature
> de la vente chez le notaire , l'action sera forclose .

Une assignation qui doit arriver où ? Au tribunal, chez mon père ?

A ce jour, mon père a reçu un courrier de l'avocat de l'ancien
propriétaire, où il est écrit que compte tenu de la différence très
importante entre le prix auquel il a mis en vente la maison et le prix
auquel il l'avait acheté, son client lui a demandé de lancer une action
en rescision pour lésion en vue d'obtenir l'annulation de la vente. Ce
courrier demandait à mon père de prendre contact le plus rapidement
possible avec l'avocat, ce qu'il a fait après avoir consulté les deux
agences où il a mis son bien en vente. Au téléphone, l'avocat a dit
qu'il avait engagé des démarches pour demander une expertise de la
maison.

>> Mais comment ils vont bien pouvoir déterminer le "prix réel" de la
>> maison en 2006 ? Je veux dire, je sais bien qu'il devrait y avoir une
>> expertise, mais sur quels éléments l'expert va se baser, parce que
>> aujourd'hui il ne pourra voir que l'état actuel de la maison, pas l'état
>> dans lequel mon père l'a achetée. (je me doute qu'il aurait sans doute
>> du faire des photos à l'époque, mais il n'y a pas pensé, c'était pas du
>> tout sa préoccupation).

> L'agence en a .

Oui, l'agence de l'époque a peut-être conservé des photos, mais comme je
l'ai dit hier, l'agent immobilier en question semble avoir cessé son
activité, ou déménagé son affaire. Il y a moyen de le retrouver, à part
fouiller les pages jaunes ? (mais ça ne va pas être facile si jamais il
a changé d'enseigne...)

>> Parce que en 2006, une maison comme ça, en parfait état comme elle est
>> aujourd'hui, ça valait déjà bien plus de 300000€. Alors j'imagine qu'il
>> va falloir que mon père puisse prouver qu'il a fait tous ses travaux,
>> mais il n'a pas grand chose comme preuves, à part les factures de
>> quelques gros achats comme les fenêtres, les meubles pour la cuisine et
>> la salle de bains, et quelques autres bricoles, mais il n'a pas gardé
>> tous les tickets de caisse à chaque fois qu'il achetait du platre, des
>> fils électriques, de la peinture.. surtout que des fois c'était pas lui
>> qui les achetait, il se les procurait par des gens qu'il connait qui
>> sont encore en activité, quand ils avaient un chantier à faire ils
>> achetaient un peu plus de matériaux et lui il leur payait la différence.

>> Est-ce qu'il peut obliger éventuellement les voisins à témoigner qu'ils
>> l'ont bien vu faire tous ces travaux ? Je ne sais pas s'ils seront
>> d'accord, vu comme ils l'ont tout le temps embêté pendant les travaux à
>> cause du bruit et des gravats, ils étaient tout le temps après lui... Et
>> puis en plus, je crois qu'ils étaient bons amis avec l'ancien
>> propriétaire...

> Votre post commence à sentir le troll.

Qu'insinuez-vous ? J'essaie d'expliquer les choses, comme mon père les a
expliqué au téléphone à l'avocat de son vendeur. Cet avocat, outre qu'il
s'est montré particulièrement agressif et menaçant, accusant mon père
d'avoir voulu profiter de l'âge du vendeur (dit en passant, cet homme
n'a qu'environ 5 ans de plus que mon père...), et de son état de santé
pour l'arnaquer en lui rachetant sa maison à un prix dérisoire. Ses
arguments, c'est de dire que si la maison de mon père vaut aujourd'hui
400000€, la valeur de cette maison quand il l'a acheté c'est 400000€
moins la valeur des travaux, et moins éventuellement un petit quelque
chose pour tenir compte de l'évolution de l'immobilier.

Donc il a demandé à mon père de justifier qu'il avait fait pour 275000€
de travaux ou un peu moins, mais ça n'a bien sûr rien à voir avec les
frais engagés par mon père pour le chantier, comme qu'il a tout fait
lui-même. Alors l'avocat lui a dit que ce n'était pas là le problème,
qu'il ait fait ça lui-même ou qu'il l'ait fait faire, mais qu'il fallait
qu'il apporte la preuve de l'ampleur des travaux en lui donnant les
factures de ses matériaux, et c'est là que mon père lui a donc expliqué
qu'il n'a pas la plupart de ces factures, il a gardé les factures des
gros achats où il y avait des histoires de garantie, mais pas les
tickets de caisse à chaque fois qu'il achetait quelques trucs, et que
pour pas mal de gros achats il s'était arrangé pour les faire en commun
avec des gens qu'il connait pour pouvoir bénéficier de meilleurs rabais
sur de plus grosses quantités. Par exemple, pour le carrelage, il a
cherché dans ses relations quelqu'un qui devait en acheter pour un de
ses clients, et ils sont allé ensemble chez un grossiste, ils ont tout
payé ensemble pour négocier le prix le plus bas possible et puis il a
remboursé sa part directement à cette personne. Il a fait comme ça pour
plein de gros achats, parce que sinon s'il allait juste acheter ce qu'il
lui fallait pour sa maison, il allait le payer deux fois plus cher,
entre la remise qu'il n'aurait pas eu et puis le fait qu'il n'aurait pas
pu avoir accès à ce genre de commerce qui ne vend pas des petites
quantités.

Mon père est d'accord sur le fait que ces travaux, même s'il les avait
fait faire par un entrepreneur, ça ne lui aurait pas couté 275000€,
plutôt entre 120000 et 150000€ d'après son expérience de ce type de
rénovation. Donc c'est vrai que si l'ancien propriétaire, au lieu de
vendre à mon père qui était le seul à être prêt à lui racheter la maison
dans l'état où elle était, s'il avait investi ce qu'il fallait pour la
retaper, il aurait sans doute pu la revendre au prix du marché et donc
en tirer bien plus que ce qu'il aurait mis dans les travaux, même en
faisant tout faire par des artisans. Mais il n'a pas voulu s'embêter non
plus, il ne voulait plus s'occuper de cette maison, il voulait juste
s'en débarasser en la vendant en l'état.

--
gass

>> Nous avons cru comprendre que l'avocat du vendeur a déjà commencé à
>> faire certaines procédures, nous ne savons pas bien en quoi tout cela
>> consiste. Est-ce que cela veut dire qu'il faudrait que toutes les
>> procédures soient finies avant fin 2008 et que autrement c'est fini pour
>> eux ?

> La procédure commencera pour vous par une assignation en vue de voir
> prononcer une récision ( annulation ) de la vente pour lésion .
> Si cette assignation n'arrive pas avant la date anniversaire de la signature
> de la vente chez le notaire , l'action sera forclose .

Une assignation qui doit arriver où ? Au tribunal, chez mon père ?

A ce jour, mon père a reçu un courrier de l'avocat de l'ancien
propriétaire, où il est écrit que compte tenu de la différence très
importante entre le prix auquel il a mis en vente la maison et le prix
auquel il l'avait acheté, son client lui a demandé de lancer une action
en rescision pour lésion en vue d'obtenir l'annulation de la vente. Ce
courrier demandait à mon père de prendre contact le plus rapidement
possible avec l'avocat, ce qu'il a fait après avoir consulté les deux
agences où il a mis son bien en vente. Au téléphone, l'avocat a dit
qu'il avait engagé des démarches pour demander une expertise de la
maison.

>> Mais comment ils vont bien pouvoir déterminer le "prix réel" de la
>> maison en 2006 ? Je veux dire, je sais bien qu'il devrait y avoir une
>> expertise, mais sur quels éléments l'expert va se baser, parce que
>> aujourd'hui il ne pourra voir que l'état actuel de la maison, pas l'état
>> dans lequel mon père l'a achetée. (je me doute qu'il aurait sans doute
>> du faire des photos à l'époque, mais il n'y a pas pensé, c'était pas du
>> tout sa préoccupation).

> L'agence en a .

Oui, l'agence de l'époque a peut-être conservé des photos, mais comme je
l'ai dit hier, l'agent immobilier en question semble avoir cessé son
activité, ou déménagé son affaire. Il y a moyen de le retrouver, à part
fouiller les pages jaunes ? (mais ça ne va pas être facile si jamais il
a changé d'enseigne...)

>> Parce que en 2006, une maison comme ça, en parfait état comme elle est
>> aujourd'hui, ça valait déjà bien plus de 300000€. Alors j'imagine qu'il
>> va falloir que mon père puisse prouver qu'il a fait tous ses travaux,
>> mais il n'a pas grand chose comme preuves, à part les factures de
>> quelques gros achats comme les fenêtres, les meubles pour la cuisine et
>> la salle de bains, et quelques autres bricoles, mais il n'a pas gardé
>> tous les tickets de caisse à chaque fois qu'il achetait du platre, des
>> fils électriques, de la peinture.. surtout que des fois c'était pas lui
>> qui les achetait, il se les procurait par des gens qu'il connait qui
>> sont encore en activité, quand ils avaient un chantier à faire ils
>> achetaient un peu plus de matériaux et lui il leur payait la différence.

>> Est-ce qu'il peut obliger éventuellement les voisins à témoigner qu'ils
>> l'ont bien vu faire tous ces travaux ? Je ne sais pas s'ils seront
>> d'accord, vu comme ils l'ont tout le temps embêté pendant les travaux à
>> cause du bruit et des gravats, ils étaient tout le temps après lui... Et
>> puis en plus, je crois qu'ils étaient bons amis avec l'ancien
>> propriétaire...

> Votre post commence à sentir le troll.

Qu'insinuez-vous ? J'essaie d'expliquer les choses, comme mon père les a
expliqué au téléphone à l'avocat de son vendeur. Cet avocat, s'est
montré particulièrement agressif et menaçant, accusant mon père d'avoir
voulu profiter de l'âge du vendeur (dit en passant, cet homme n'a
qu'environ 5 ans de plus que mon père...), et de son état de santé pour
l'arnaquer en lui rachetant sa maison à un prix dérisoire. Ses
arguments, c'est de dire que si la maison de mon père vaut aujourd'hui
400000€, la valeur de cette maison quand il l'a acheté c'est 400000€
moins la valeur des travaux, et moins éventuellement un petit quelque
chose pour tenir compte de l'évolution de l'immobilier.

Donc il a demandé à mon père de justifier qu'il avait fait pour 275000€
de travaux ou un peu moins, mais ça n'a bien sûr rien à voir avec les
frais engagés par mon père pour le chantier, comme qu'il a tout fait
lui-même. Alors l'avocat lui a dit que ce n'était pas là le problème,
qu'il ait fait ça lui-même ou qu'il l'ait fait faire, mais qu'il fallait
qu'il apporte la preuve de l'ampleur des travaux en lui donnant les
factures de ses matériaux, et c'est là que mon père lui a donc expliqué
qu'il n'a pas la plupart de ces factures, il a gardé les factures des
gros achats où il y avait des histoires de garantie, mais pas les
tickets de caisse à chaque fois qu'il achetait quelques trucs, et que
pour pas mal de gros achats il s'était arrangé pour les faire en commun
avec des gens qu'il connait pour pouvoir bénéficier de meilleurs rabais
sur de plus grosses quantités. Par exemple, pour le carrelage, il a
cherché dans ses relations quelqu'un qui devait en acheter pour un de
ses clients, et ils sont allé ensemble chez un grossiste, ils ont tout
payé ensemble pour négocier le prix le plus bas possible et puis il a
remboursé sa part directement à cette personne. Il a fait comme ça pour
plein de gros achats, parce que sinon s'il allait juste acheter ce qu'il
lui fallait pour sa maison, il allait le payer deux fois plus cher,
entre la remise qu'il n'aurait pas eu et puis le fait qu'il n'aurait pas
pu avoir accès à ce genre de commerce qui ne vend pas des petites
quantités.

Mon père est d'accord sur le fait que ces travaux, même s'il les avait
fait faire par un entrepreneur, ça ne lui aurait pas couté 275000€,
plutôt entre 120000 et 150000€ d'après son expérience de ce type de
rénovation. Donc c'est vrai que si l'ancien propriétaire, au lieu de
vendre à mon père qui était le seul à être prêt à lui racheter la maison
dans l'état où elle était, s'il avait investi ce qu'il fallait pour la
retaper, il aurait sans doute pu la revendre au prix du marché et donc
en tirer bien plus que ce qu'il aurait mis dans les travaux, même en
faisant tout faire par des artisans. Mais il n'a pas voulu s'embêter non
plus, il ne voulait plus s'occuper de cette maison, il voulait juste
s'en débarasser en la vendant en l'état.

--
gass

>> Nous avons cru comprendre que l'avocat du vendeur a déjà commencé à
>> faire certaines procédures, nous ne savons pas bien en quoi tout cela
>> consiste. Est-ce que cela veut dire qu'il faudrait que toutes les
>> procédures soient finies avant fin 2008 et que autrement c'est fini pour
>> eux ?

> La procédure commencera pour vous par une assignation en vue de voir
> prononcer une récision ( annulation ) de la vente pour lésion .
> Si cette assignation n'arrive pas avant la date anniversaire de la signature
> de la vente chez le notaire , l'action sera forclose .

Une assignation qui doit arriver où ? Au tribunal, chez mon père ?

A ce jour, mon père a reçu un courrier de l'avocat de l'ancien
propriétaire, où il est écrit que compte tenu de la différence très
importante entre le prix auquel il a mis en vente la maison et le prix
auquel il l'avait acheté, son client lui a demandé de lancer une action
en rescision pour lésion en vue d'obtenir l'annulation de la vente. Ce
courrier demandait à mon père de prendre contact le plus rapidement
possible avec l'avocat, ce qu'il a fait après avoir consulté les deux
agences où il a mis son bien en vente. Au téléphone, l'avocat a dit
qu'il avait engagé des démarches pour demander une expertise de la
maison.

>> Mais comment ils vont bien pouvoir déterminer le "prix réel" de la
>> maison en 2006 ? Je veux dire, je sais bien qu'il devrait y avoir une
>> expertise, mais sur quels éléments l'expert va se baser, parce que
>> aujourd'hui il ne pourra voir que l'état actuel de la maison, pas l'état
>> dans lequel mon père l'a achetée. (je me doute qu'il aurait sans doute
>> du faire des photos à l'époque, mais il n'y a pas pensé, c'était pas du
>> tout sa préoccupation).

> L'agence en a .

Oui, l'agence de l'époque a peut-être conservé des photos, mais comme je
l'ai dit hier, l'agent immobilier en question semble avoir cessé son
activité, ou déménagé son affaire. Il y a moyen de le retrouver, à part
fouiller les pages jaunes ? (mais ça ne va pas être facile si jamais il
a changé d'enseigne...)

>> Parce que en 2006, une maison comme ça, en parfait état comme elle est
>> aujourd'hui, ça valait déjà bien plus de 300000€. Alors j'imagine qu'il
>> va falloir que mon père puisse prouver qu'il a fait tous ses travaux,
>> mais il n'a pas grand chose comme preuves, à part les factures de
>> quelques gros achats comme les fenêtres, les meubles pour la cuisine et
>> la salle de bains, et quelques autres bricoles, mais il n'a pas gardé
>> tous les tickets de caisse à chaque fois qu'il achetait du platre, des
>> fils électriques, de la peinture.. surtout que des fois c'était pas lui
>> qui les achetait, il se les procurait par des gens qu'il connait qui
>> sont encore en activité, quand ils avaient un chantier à faire ils
>> achetaient un peu plus de matériaux et lui il leur payait la différence.

>> Est-ce qu'il peut obliger éventuellement les voisins à témoigner qu'ils
>> l'ont bien vu faire tous ces travaux ? Je ne sais pas s'ils seront
>> d'accord, vu comme ils l'ont tout le temps embêté pendant les travaux à
>> cause du bruit et des gravats, ils étaient tout le temps après lui... Et
>> puis en plus, je crois qu'ils étaient bons amis avec l'ancien
>> propriétaire...

> Votre post commence à sentir le troll.

Qu'insinuez-vous ? J'essaie d'expliquer les choses, comme mon père les a
expliqué au téléphone à l'avocat de son vendeur. Cet avocat, s'est
montré particulièrement agressif et menaçant, accusant mon père d'avoir
voulu profiter de l'âge du vendeur (dit en passant, cet homme n'a
qu'environ 5 ans de plus que mon père...), et de son état de santé pour
l'arnaquer en lui rachetant sa maison à un prix dérisoire. Ses
arguments, c'est de dire que si la maison de mon père vaut aujourd'hui
400000€, la valeur de cette maison quand il l'a acheté c'est 400000€
moins la valeur des travaux, et moins éventuellement un petit quelque
chose pour tenir compte de l'évolution de l'immobilier.

Donc il a demandé à mon père de justifier qu'il avait fait pour 275000€
de travaux ou un peu moins, mais ça n'a bien sûr rien à voir avec les
frais engagés par mon père pour le chantier, comme qu'il a tout fait
lui-même. Alors l'avocat lui a dit que ce n'était pas là le problème,
qu'il ait fait ça lui-même ou qu'il l'ait fait faire, mais qu'il fallait
qu'il apporte la preuve de l'ampleur des travaux en lui donnant les
factures de ses matériaux, et c'est là que mon père lui a donc expliqué
qu'il n'a pas la plupart de ces factures, il a gardé les factures des
gros achats où il y avait des histoires de garantie, mais pas les
tickets de caisse à chaque fois qu'il achetait quelques trucs, et que
pour pas mal de gros achats il s'était arrangé pour les faire en commun
avec des gens qu'il connait pour pouvoir bénéficier de meilleurs rabais
sur de plus grosses quantités. Par exemple, pour le carrelage, il a
cherché dans ses relations quelqu'un qui devait en acheter pour un de
ses clients, et ils sont allé ensemble chez un grossiste, ils ont tout
payé ensemble pour négocier le prix le plus bas possible et puis il a
remboursé sa part directement à cette personne. Il a fait comme ça pour
plein de gros achats, parce que sinon s'il allait juste acheter ce qu'il
lui fallait pour sa maison, il allait le payer deux fois plus cher,
entre la remise qu'il n'aurait pas eu et puis le fait qu'il n'aurait pas
pu avoir accès à ce genre de commerce qui ne vend pas des petites
quantités.

Mon père est d'accord sur le fait que ces travaux, même s'il les avait
fait faire par un entrepreneur, ça ne lui aurait pas couté 275000€,
plutôt entre 120000 et 150000€ d'après son expérience de ce type de
rénovation. Donc c'est vrai que si l'ancien propriétaire, au lieu de
vendre à mon père qui était le seul à être prêt à lui racheter la maison
dans l'état où elle était, s'il avait investi ce qu'il fallait pour la
retaper, il aurait sans doute pu la revendre au prix du marché et donc
en tirer bien plus que ce qu'il aurait mis dans les travaux, même en
faisant tout faire par des artisans. Mais il n'a pas voulu s'embêter non
plus, il ne voulait plus s'occuper de cette maison, il voulait juste
s'en débarasser en la vendant en l'état.

--
--
gass

Bonjour,

Ma famille est dans la plus grande des inquiétudes au sujet d'une maison
que mon père comptait vendre, et pour laquelle la personne qui lui avait
vendue compte lancer une "action en rescision pour lésion".

Voilà toute l'histoire : mon père a été artisan en bâtiment toute sa
vie, un peu touche à tout, comme il a toujours travaillé à la campagne
il a eu à de nombreuses reprises l'occasion de réaliser des travaux de
rénovation complète de vieilles maisons, et était très réputé pour cela
dans la région. Il a pris sa retraite en 2006, et a pu enfin réaliser
son rêve : acheter une maison avec les économies qu'il a pu faire dans
sa vie, et la retaper complètement.

Il a trouvé fin 2006 une maison de ville en très mauvais état. Le
vendeur était un homme âgé, qui vivait seul dans cette grande maison
(environ 100m2) et ne pouvait plus l'entretenir surtout au niveau de
l'étage où il n'avait plus mis les pieds depuis des années. Il en
demandait 150000¤, après négociation ils se sont entendus sur un prix de
125000¤, ce qui était faible pour le quartier mais totalement
compréhensible vu l'état de délabrement de la maison, où absolument tout
était à refaire. D'ailleurs, l'agent immobilier par lequel s'est fait
cet achat a été le premier à insister auprès du vendeur pour qu'il
accepte l'offre de mon père, étant donné que la maison était en vente
depuis déjà assez longtemps et que cet homme n'y habitait plus depuis
son placement en maison de retraite.

Mon père a entièrement remis à neuf cette maison, il y a passé près de
18 mois en travaillant 7 jours sur 7, n'hésitant pas à faire jouer ses
relations et à faire parfois des centaines de kilomètres pour dénicher
des matériaux au meilleur prix. Presque tout a été changé, l'électricité
totalement refaite, le chauffage, la plomberie aussi, l'escalier
remplacé, toutes les fenêtres, les découpage des pièces, il a installé
une cuisine équipée à l'américaine, une salle de bains et des WC
totalement neufs, et bien sûr toute la décoration. Il a même refait le
petit jardinet attenant à la maison (une rareté pour les maisons de
ville dans cette ville). Aujourd'hui, la maison est vraiment très belle,
et mon père souhaite la revendre pour partir s'installer dans le Sud et
profiter un peu de sa retraite.

Il a donc pris contact avec plusieurs agences de la région pour mettre
son bien en vente, qui l'ont estimé à environ 400000¤. Il leur a donc
donné mandat pour qu'elles mettent en vente la maison. Seulement c'est
là que les problèmes ont commencé. La fille du vendeur, qui habite dans
cette ville, a vu que la maison que son père avait vendu était en vente,
et elle a apparamment réussi à convaince son père qu'il se serait fait
escroquer en la vendant seulement 125000¤ en 2006.

Ils ont pris un avocat, et ont annoncé à mon père qu'ils comptent
intenter une "action en rescision pour lésion" en demandant l'annulation
de la vente ! Maintenant que la maison est remise à neuf, ils veulent la
récupérer et rendre juste les 125000¤ à mon père, vous parlez d'une
affaire !

Au début mon père n'a pas pris ces menaces au sérieux, mais les agences
où il a mis en vente la maison lui ont dit que le vendeur avait le droit
de faire cela, qu'il y allait y avoir une expertise de la maison pour
déterminer sa valeur en 2006, et qu'en fonction de cela il y avait de
grandes chances que le vendeur gagne. Ils lui ont dit aussi que ça va
être très difficile pour lui de revendre la maison, car il sera obligé
de prévenir les acheteurs potentiels que son vendeur a engagé cette
action contre lui, et que ce genre de procédure en justice peut durer
des années. Mon père est totalement effondré...

L'avocat du vendeur propose un accord amiable à mon père : il
renoncerait aux poursuites s'il accepte d'annuler la vente, contre le
paiement du prix d'achat, des frais de notaire, plus le remboursement
des frais que mon père a engagé pour les travaux, sur factures. Mon père
ne souhaite pas accepter cela, car comme il a presque tout fait lui-même
il n'a pas de factures pour le travail bien évidemment, uniquement pour
les matériaux, et encore il ne les a pas toutes gardées. Il estime que
ces fournitures lui ont coûté environ 20000¤, ce qu'il pourrait prouver
avec ses relevés de compte où figurent les débits des commerçants chez
qui il s'est fourni, mais malgré tout, ça lui semble totalement injuste
que le vendeur (ou plutôt sa fille, car le vieil homme n'est apparamment
même plus en état de parler et c'est elle qui tire toutes les ficelles
dans cette affaire) récupère à si bon compte une maison qui vaut 400000¤
et sur laquelle il aura trimé pendant plus d'un an pour rien !

Que peut faire mon père ? Il est complètement bloqué là car pour lui le
temps presse, il a pris des engagements pour l'achat d'une nouvelle
maison qu'il devra bientôt payer, et s'il n'a pas la possibilité de
vendre celle-ci tant que les procédures courent il va droit à la
catastrophe financièrement.

--
gass

Je n'ose imaginer la sitiuation si votre père était requalifié de marchand
de biens...
Votre père a réalisé une opération de marchand de biens en achetant puis
retapant un bien...
La requalificationj en marchand de biens par l'administration fiscale fait
toujours très mal...
Retaper sa résidence principale, pas de problème...
Retaper un bien pour le garder au moins 10 ans... pas de problème..
Retaper un bien pour le revendre derrière... gloups...
Juste pour encore alourdir le dossier... Votre père possède les décennales
pour les travaux qu'il a réalisé??? Ca semble impossible puisqu'il a touché
à plusieurs corps de métier...
Votre père possède-il les assurances dommages ouvrages obligatoires à
souscrire lors de travaux et que les futurs acquéreurs devraient lui
demander???
En effet, en cas de soucis dans les années à venir, imaginons un gros
fendard... Qui va être responsable??? Quelle assurance va jouer???

Vous devriez la garder un moment cette maison puis la revendre d'ici
quelques années...

Je n'ose imaginer la sitiuation si votre père était requalifié de marchand
de biens...
Votre père a réalisé une opération de marchand de biens en achetant puis
retapant un bien...
La requalificationj en marchand de biens par l'administration fiscale fait
toujours très mal...
Retaper sa résidence principale, pas de problème...
Retaper un bien pour le garder au moins 10 ans... pas de problème..
Retaper un bien pour le revendre derrière... gloups...

Je précise : cette maison est la résidence principale de mon père. Il a
vendu la maison qu'il avait pour financer cet achat et les travaux, et
il habitait sur place pendant les travaux (et y habite encore
aujourd'hui). Il peut tout à fait prouver tout ça.

Juste pour encore alourdir le dossier... Votre père possède les décennales
pour les travaux qu'il a réalisé??? Ca semble impossible puisqu'il a touché
à plusieurs corps de métier...
Votre père possède-il les assurances dommages ouvrages obligatoires à
souscrire lors de travaux et que les futurs acquéreurs devraient lui
demander???
En effet, en cas de soucis dans les années à venir, imaginons un gros
fendard... Qui va être responsable??? Quelle assurance va jouer???

Mon père est tout à fait au fait de ce genre de choses, c'était son
métier. En tant que particulier faisant des travaux dans sa propre
maison, il n'est pas tenu légalement d'avoir une assurance
dommages-ouvrages, il devra simplement préciser à la revente de sa
maison qu'il n'y a pas de telle garantie et qu'elle est vendue en
l'état.

En outre, il n'a pas touché au gros oeuvre, comme il s'y connait bien en
bâtiment il avait justement pris soin de choisir une maison où le gros
oeuvre était sain, pour ne s'occuper de ne refaire que le second oeuvre.
Donc quand bien même il y aurait un problème de gros oeuvre, ce ne
serait pas de sa responsabilité.

Vous devriez la garder un moment cette maison puis la revendre d'ici
quelques années...

C'est totalement hors de question pour mon père, il n'a pas prévu de
finir ses jours dans cette maison, à son âge il compte bien profiter des
quelques années qu'il lui reste dans la nouvelle maison qu'il est en
train d'acheter.

--
gass

>> Je n'ose imaginer la sitiuation si votre père était requalifié de marchand
>> de biens...
>> Votre père a réalisé une opération de marchand de biens en achetant puis
>> retapant un bien...
>> La requalificationj en marchand de biens par l'administration fiscale fait
>> toujours très mal...
>> Retaper sa résidence principale, pas de problème...
>> Retaper un bien pour le garder au moins 10 ans... pas de problème..
>> Retaper un bien pour le revendre derrière... gloups...

> Je précise : cette maison est la résidence principale de mon père. Il a
> vendu la maison qu'il avait pour financer cet achat et les travaux, et
> il habitait sur place pendant les travaux (et y habite encore
> aujourd'hui). Il peut tout à fait prouver tout ça.

>> Juste pour encore alourdir le dossier... Votre père possède les décennales
>> pour les travaux qu'il a réalisé??? Ca semble impossible puisqu'il a touché
>> à plusieurs corps de métier...
>> Votre père possède-il les assurances dommages ouvrages obligatoires à
>> souscrire lors de travaux et que les futurs acquéreurs devraient lui
>> demander???
>> En effet, en cas de soucis dans les années à venir, imaginons un gros
>> fendard... Qui va être responsable??? Quelle assurance va jouer???

> Mon père est tout à fait au fait de ce genre de choses, c'était son
> métier. En tant que particulier faisant des travaux dans sa propre
> maison, il n'est pas tenu légalement d'avoir une assurance
> dommages-ouvrages, il devra simplement préciser à la revente de sa
> maison qu'il n'y a pas de telle garantie et qu'elle est vendue en
> l'état.

> En outre, il n'a pas touché au gros oeuvre, comme il s'y connait bien en
> bâtiment il avait justement pris soin de choisir une maison où le gros
> oeuvre était sain, pour ne s'occuper de ne refaire que le second oeuvre..
> Donc quand bien même il y aurait un problème de gros oeuvre, ce ne
> serait pas de sa responsabilité.

>> Vous devriez la garder un moment cette maison puis la revendre d'ici
>> quelques années...

> C'est totalement hors de question pour mon père, il n'a pas prévu de
> finir ses jours dans cette maison, à son âge il compte bien profiter des
> quelques années qu'il lui reste dans la nouvelle maison qu'il est en
> train d'acheter.

> --
> gass

Bonjour.
Si j'ai bien compris votre affaire, votre père achète une maison en
mauvais état en 2006 125 000 €, la retape, et en 2008 la met en vente
à 400 000 €.
Dans le périmètre, une maison équivalente en bon état vaudrait 300
000 €. Donc à un prix inférieur à 125 000€ (5/12ème), cela ouvre à
l'ancien proprio le droit d'engager une action en récision pour
lésion.... Sauf erreur de calcul, il n'y a doc pas lésion.
Par contre, d'un point de vue fiscal, c'est une opération de marchand
de biens donc attention aux dégats collatéraux !

Cela étant, cette procédure va bloquer la vente de ce logement pour
une durée à mon avis assez longue.

Si vous retrouvez l'agent immobilier, il faudrait l'appeler en
garantie à la procédure car dans le cas ou il y aurait lésion, il a
une obligation de conseil vis a vis de ses clients. Il a donc une part
éventuelle de responsabilité.

Bon courage

Si j'ai bien compris votre affaire, votre père achète une maison en
mauvais état en 2006 125 000 €, la retape, et en 2008 la met en vente
à 400 000 €.

Oui, c'est bien ça.

Dans le périmètre, une maison équivalente en bon état vaudrait 300
000 €. Donc à un prix inférieur à 125 000€ (5/12ème), cela ouvre à
l'ancien proprio le droit d'engager une action en récision pour
lésion.... Sauf erreur de calcul, il n'y a doc pas lésion.

Au jour d'aujourd'hui, une maison équivalente en bon état vaut
apparamment dans les 400000€. En 2006, je ne pense pas que ça devait
être aussi bas que 300000€, le marché de l'immobilier n'a pas énormément
grimpé entre fin 2006 et aujourd'hui, ça a même plutôt stagné l'an
dernier. Je pense qu'à l'époque où mon père a acheté, une telle maison
aurait valu entre 350000 et 400000€ si elle avait été tout juste refaite
à neuf comme c'est le cas aujourd'hui.

Sans compter que mon père la met en vente à 400000€, mais il s'attend
bien sûr à recevoir des offres bien inférieures à cela, il n'est pas
prêt à la brader pour autant, mais il se doute qu'il devra surement
faire un petit effort pour réussir à la vendre.

Par contre, d'un point de vue fiscal, c'est une opération de marchand
de biens donc attention aux dégats collatéraux !

Pourquoi dire cela ? Il n'y a pas de loi qui interdise à un particulier
de retaper lui-même sa propre maison. Et d'un point de vue fiscal, les
plus-values sur la résidence principale sont justement totalement
exonérées. Mon père s'est bien renseigné sur tout cela, notamment auprès
de son notaire quand il avait acheté, et puis les gens qui le font ne
sont pas rares, surtout des gens qui sont du métier...

Cela étant, cette procédure va bloquer la vente de ce logement pour
une durée à mon avis assez longue.

C'est ce qui le gène surtout. Il a besoin de l'argent de la vente pour
payer sa nouvelle maison, il n'a plus du tout d'économies là après avoir
payé cette maison, les travaux, et l'acompte pour la nouvelle maison, et
même si l'ancien propriétaire ne gagne pas son procès, il ne veut pas se
retrouver avec des dépenses encore en plus pour les frais de justice, un
crédit à prendre pour payer sa nouvelle maison (qu'il va rembourser avec
quoi ? Il n'a qu'une toute petite retraite)

Si vous retrouvez l'agent immobilier, il faudrait l'appeler en
garantie à la procédure car dans le cas ou il y aurait lésion, il a
une obligation de conseil vis a vis de ses clients. Il a donc une part
éventuelle de responsabilité.

L'agent immobilier à l'époque n'avait pas du tout mis en garde sur une
telle loi, d'ailleurs mon père ignorait totalement qu'une fois que la
vente était signée devant notaire on pouvait revenir des années après
pour se plaindre que le prix était trop bas. Son notaire d'ailleurs ne
lui avait jamais parlé de ça non plus (il essaie de le contacter là
depuis que l'affaire a commencé, mais apparamment il est en vacances)

D'ailleurs, à ce compte-là, ne serait-ce pas plutôt l'ancien
propriétaire qui aurait du être conseillé par l'agent immobilier ? Après
tout, c'était lui qui était le client de l'agent immobilier, pas mon
père. Et l'agent immobilier a été le premier à dire à cet homme qu'il
fallait qu'il accepte une offre un peu plus basse que son prix s'il
voulait réussir à trouver un acheteur.

On est bien conscients que dans les faits, l'agent immobilier, s'il
avait voulu donner un bon conseil au vendeur, il aurait sans doute du
l'inciter à investir ce qu'il faut pour faire une rénovation avant de
revendre. Même sans aller jusqu'à faire autant de travaux que ce que mon
père a fait, avec peut-être 30000 ou 40000 euro en passant par une
entreprise il pouvait la remettre dans un état passable, et ça lui
aurait permis d'en tirer au moins 100000 ou peut-être même 150000 euro
de plus. Mais bon, apparamment il ne voulait pas remettre de l'argent
dans cette maison, ou ne pouvait pas s'en occuper, et personne à part
mon père n'était intéressé de la racheter dans l'état où elle était
(surtout qu'en plus elle n'était même pas vide, elle n'avait pas été
nettoyée depuis des années, c'était dans un état de saleté horrible
quand mon père l'a eu, c'est lui qui a du s'occuper de tout ça lui-même,
même le déménagement des meubles et de toutes les affaires du vendeur il
s'en est occupé tout seul, et il n'a jamais rien réclamé pour ça)

Ce qui nous choque surtout, c'est l'attitude de la fille de l'ancien
propriétaire dans cette histoire, à l'époque on n'a pas eu l'impression
qu'elle s'occupait de défendre les intérêts de son père, pour tout dire
on ne l'a même jamais vue. Et maintenant qu'elle voit qu'il y a de
l'argent à récupérer, surtout que son père est dans un état de santé
très mauvais et qu'il est visiblement en fin de vie, là elle se réveille
et veut tout récupérer à bon compte.

--
gass

>> Si j'ai bien compris votre affaire, votre père achète une maison en
>> mauvais état en 2006 125 000 ¤, la retape, et en 2008 la met en vente
>> à 400 000 ¤.

> Oui, c'est bien ça.

>> Dans le périmètre, une maison équivalente en bon état vaudrait 300
>> 000 ¤. Donc à un prix inférieur à 125 000¤ (5/12ème), cela ouvre à
>> l'ancien proprio le droit d'engager une action en récision pour
>> lésion.... Sauf erreur de calcul, il n'y a doc pas lésion.

> Au jour d'aujourd'hui, une maison équivalente en bon état vaut
> apparamment dans les 400000¤. En 2006, je ne pense pas que ça devait
> être aussi bas que 300000¤, le marché de l'immobilier n'a pas énormément
> grimpé entre fin 2006 et aujourd'hui, ça a même plutôt stagné l'an
> dernier. Je pense qu'à l'époque où mon père a acheté, une telle maison
> aurait valu entre 350000 et 400000¤ si elle avait été tout juste refaite
> à neuf comme c'est le cas aujourd'hui.

Il ne faudrait pas inverser les termes du débat.
La question n'est pas combient aurait valu la maison en 2006 si elle avait
déjà été rénovée comme votre père l'a fait ensuite, mais combien valait la
maison en 2006 dans l'état de délabrement dans lequel elle a été vendue.
Comme évoqué précédemment dans ce fil, ce qu'il faut faire remonter à la
surface, c'est la mise en vente en 2006, le dossier de l'agent immobilier,
le fait que la maison avait été mise en vente à l'époque pour un prix
supérieur à 125.000 Euros, n'avait pas trouvé preneur pendant longtemps,
puis a finalement été vendue à votre père, seul candidat acquéreur.

> Sans compter que mon père la met en vente à 400000¤, mais il s'attend
> bien sûr à recevoir des offres bien inférieures à cela, il n'est pas
> prêt à la brader pour autant, mais il se doute qu'il devra surement
> faire un petit effort pour réussir à la vendre.

>> Par contre, d'un point de vue fiscal, c'est une opération de marchand
>> de biens donc attention aux dégats collatéraux !

> Pourquoi dire cela ? Il n'y a pas de loi qui interdise à un particulier
> de retaper lui-même sa propre maison. Et d'un point de vue fiscal, les
> plus-values sur la résidence principale sont justement totalement
> exonérées. Mon père s'est bien renseigné sur tout cela, notamment auprès
> de son notaire quand il avait acheté, et puis les gens qui le font ne
> sont pas rares, surtout des gens qui sont du métier...

Aucun problème effectivement, du moment que votre père n'est pas un habitué
du procédé d'acheter une maison délabrée, de la retaper en en faisant sa
résidence principale pendant la durée des travaux, puis de revendre.

>> Cela étant, cette procédure va bloquer la vente de ce logement pour
>> une durée à mon avis assez longue.

> C'est ce qui le gène surtout. Il a besoin de l'argent de la vente pour
> payer sa nouvelle maison, il n'a plus du tout d'économies là après avoir
> payé cette maison, les travaux, et l'acompte pour la nouvelle maison, et
> même si l'ancien propriétaire ne gagne pas son procès, il ne veut pas se
> retrouver avec des dépenses encore en plus pour les frais de justice, un
> crédit à prendre pour payer sa nouvelle maison (qu'il va rembourser avec
> quoi ? Il n'a qu'une toute petite retraite)

Certes, mais la loi prévoit une action en rescision pour lésion pendant les
deux ans qui suivent la date de la vente. C'est un fait objectif.

>> Si vous retrouvez l'agent immobilier, il faudrait l'appeler en
>> garantie à la procédure car dans le cas ou il y aurait lésion, il a
>> une obligation de conseil vis a vis de ses clients. Il a donc une part
>> éventuelle de responsabilité.

> L'agent immobilier à l'époque n'avait pas du tout mis en garde sur une
> telle loi, d'ailleurs mon père ignorait totalement qu'une fois que la
> vente était signée devant notaire on pouvait revenir des années après
> pour se plaindre que le prix était trop bas. Son notaire d'ailleurs ne
> lui avait jamais parlé de ça non plus (il essaie de le contacter là
> depuis que l'affaire a commencé, mais apparamment il est en vacances)

> D'ailleurs, à ce compte-là, ne serait-ce pas plutôt l'ancien
> propriétaire qui aurait du être conseillé par l'agent immobilier ? Après
> tout, c'était lui qui était le client de l'agent immobilier, pas mon
> père. Et l'agent immobilier a été le premier à dire à cet homme qu'il
> fallait qu'il accepte une offre un peu plus basse que son prix s'il
> voulait réussir à trouver un acheteur.

Vous avez parfaitement raison.
Si quelqu'un a une action contre l'agent immobilier, ce serait plutôt le
vendeur.

> On est bien conscients que dans les faits, l'agent immobilier, s'il
> avait voulu donner un bon conseil au vendeur, il aurait sans doute du
> l'inciter à investir ce qu'il faut pour faire une rénovation avant de
> revendre. Même sans aller jusqu'à faire autant de travaux que ce que mon
> père a fait, avec peut-être 30000 ou 40000 euro en passant par une
> entreprise il pouvait la remettre dans un état passable, et ça lui
> aurait permis d'en tirer au moins 100000 ou peut-être même 150000 euro
> de plus. Mais bon, apparamment il ne voulait pas remettre de l'argent
> dans cette maison, ou ne pouvait pas s'en occuper, et personne à part
> mon père n'était intéressé de la racheter dans l'état où elle était
> (surtout qu'en plus elle n'était même pas vide, elle n'avait pas été
> nettoyée depuis des années, c'était dans un état de saleté horrible
> quand mon père l'a eu, c'est lui qui a du s'occuper de tout ça lui-même,
> même le déménagement des meubles et de toutes les affaires du vendeur il
> s'en est occupé tout seul, et il n'a jamais rien réclamé pour ça)

> Ce qui nous choque surtout, c'est l'attitude de la fille de l'ancien
> propriétaire dans cette histoire, à l'époque on n'a pas eu l'impression
> qu'elle s'occupait de défendre les intérêts de son père, pour tout dire
> on ne l'a même jamais vue. Et maintenant qu'elle voit qu'il y a de
> l'argent à récupérer, surtout que son père est dans un état de santé
> très mauvais et qu'il est visiblement en fin de vie, là elle se réveille
> et veut tout récupérer à bon compte.

C'est la vie

>>> Si j'ai bien compris votre affaire, votre père achète une maison en
>>> mauvais état en 2006 125 000 €, la retape, et en 2008 la met en vente
>>> à 400 000 €.

>> Oui, c'est bien ça.

>>> Dans le périmètre, une maison équivalente en bon état vaudrait 300
>>> 000 €. Donc à un prix inférieur à 125 000€ (5/12ème), cela ouvre à
>>> l'ancien proprio le droit d'engager une action en récision pour
>>> lésion.... Sauf erreur de calcul, il n'y a doc pas lésion.

>> Au jour d'aujourd'hui, une maison équivalente en bon état vaut
>> apparamment dans les 400000€. En 2006, je ne pense pas que ça devait
>> être aussi bas que 300000€, le marché de l'immobilier n'a pas énormément
>> grimpé entre fin 2006 et aujourd'hui, ça a même plutôt stagné l'an
>> dernier. Je pense qu'à l'époque où mon père a acheté, une telle maison
>> aurait valu entre 350000 et 400000€ si elle avait été tout juste refaite
>> à neuf comme c'est le cas aujourd'hui.


> Il ne faudrait pas inverser les termes du débat.
> La question n'est