Action en rescision pour lésion après rénovation complète, au secours !

>> - Attendre l'expiration du délai qui courre a partir du moment ou la
>> promesse a été signé. Et pas a partir du moment où la vente a été
>> conclue, en espérant qu'il s'agisse d'un bluff.

> Nous aimerions sans doute pouvoir nous sortir de cette affaire de cette
> manière-là, mais ce n'est malheureusement pas possible : mon père a déjà
> signé un compromis pour l'achat de sa nouvelle maison, pour lequel il a
> du verser un acompte bien évidemment, ce qui l'a obligé à utiliser
> quasiment tout ce qu'il lui restait comme économies, et il a absolument
> besoin de l'argent de la vente de sa maison pour pouvoir payer l'achat
> de la nouvelle maison, sinon il va avoir de très gros problèmes. Le
> compromis pour sa nouvelle maison prévoit que la vente doit être signée
> au plus tard le 31/12/2008 (c'est mon père qui a demandé que la date
> soit aussi éloignée, pour avoir le temps de revendre sa maison et de
> déménager avant)

> A la limite, mon père veut bien envisager de se retrouver dans un
> procès, mais une fois la maison vendue, parce que là il lui restera
> (normalement, on croise les doigts) suffisamment pour payer sa nouvelle
> maison, payer les quelques frais pour des petits travaux qu'il y a
> besoin d'y faire et pour déménager là-bas, et avoir peut-être un peu
> d'argent de côté pour payer des frais de justice.

Avec ton ton larmoyant depuis le début, propose donc qu'on se cotise
tant que tu y es!
Que la justice statue et, s'il y a escroquerie, qu'elle passe!

Ps: "mon père veut bien envisager de se retrouver dans un procès": il
n'y a pas à vouloir ou non. Cela ne dépend pas de lui et si procès il y
a (ce qui au vu des éléments fournis me semblerait assez vraisemblable),
il devra y répondre, qu'il le veuille ou non.


Par ailleurs , il faudra dans ce cas qu'il prouve la réalité du montant
des frais engagés (qui d'après tes posts passe de 275 000 euros à 20.000
euros: quelle crédibilité t'accorder?). Et l'imposition sur la plus
value y songe-t-il?

>> Mais le notaire ne lui avait jamais dit que l'ancien propriétaire avait
>> la possibilité, après que la vente soit signée, de revenir contester le
>> prix de vente, et c'est quelque chose qui lui parait tellement
>> invraisemblable que mon père n'aurait jamais eu l'idée de lui-même
>> d'évoquer ça avec son notaire.

> Bon, quoi qu'il en soit, il est urgent maintenant que votre père soit
> conseillé.

> Même si la procédure ne va pas au bout, elle peut geler la vente
> pendant plusieurs mois, voir plusieures années.

> Il y a deux choses à faire :
> - Attendre l'expiration du délai qui courre a partir du moment ou la
> promesse a été signé. Et pas a partir du moment où la vente a été
> conclue, en espérant qu'il s'agisse d'un bluff.

Il me semble de mémoire que le délai est de 5 ans et non pas deux ans
comme dit et répété ici. A vérifier.

Par ailleurs , il faudra dans ce cas qu'il prouve la réalité du montant
des frais engagés (qui d'après tes posts passe de 275 000 euros à 20.000
euros: quelle crédibilité t'accorder?). Et l'imposition sur la plus
value y songe-t-il?

Je me suis déjà largement étendu là-dessus : mon père a fait lui-même
des travaux, utilisant des matériaux, équipements et meubles achetés
pour un coût d'environ 20000€. Ces travaux ont une valeur (le prix
qu'ils auraient été facturés s'ils avaient été confiés à une entreprise
ou à des artisans) de nettement plus de 100000€, probablement proche de
150000€ même si on compte le travail sur le jardin et si on compte le
fait que les professionnels prennent une bonne marge sur les fournitures
qu'ils utilisent pour leurs travaux.

275000€, c'est le prix de revient que j'estime être celui de la maison,
frais de notaire inclus, si on y inclut non pas uniquement le coût des
fournitures pour les travaux, mais plutôt la valeur de ces travaux,
autrement dit ce que ça aurait couté à quelqu'un qui aurait tout fait
faire par des professionnels plutôt que de le faire lui-même.

Si on veut calculer ce que ça a couté en argent à mon père, sans compter
le temps qu'il a passé dessus (et il y a travaillé 7 jours sur 7 pendant
18 mois), ça serait 125000€ (la maison) + 8000€ (frais de notaire) +
20000€ (les fournitures) = 153000€ environ. Et là on compte "a minima",
on ne compte pas tout ce que ça lui a couté en frais de carburant pour
aller chercher et ramener tous les matériaux et les meubles pour la
maison, les frais pour déménager lui-même toutes les affaires de
l'ancien propriétaire (bon, ça encore ça ne lui a pas couté trop cher,
il avait son fourgon et la distance n'était pas très grande, mais il y a
passé des jours et des jours tout seul, un déménageur aurait pris
facilement au moins 1500€ pour ça)

Et pour ce qui est de l'imposition sur la plus-value, il n'y en a bien
évidemment pas puisque c'est sa résidence principale.

--
gass

>>> Tout cela est bien, mais il existe un ensemble de règles, dont celle
>>> relative à la rescision, celle à la garantie du vendeur...
>>> On peut donc toujours discourir sur leur bien-fondé, leur morale et
>>> j'en passe, mais les faits sont là et les lois aussi.
>>> Toujours se souvenir que les lois sont faites pour protéger le plus
>>> faible des diktats du plus fort.
>> Vous considérez quoi ? Qu'il aurait fallu plutôt renoncer à acheter
>> cette maison parce que le prix était trop bas, et donc laisser le
>> vendeur avec sa maison sur les bras dans l'espoir pour lui qu'un
>> hypothétique achteur se sacrifie pour la lui acheter plus cher ?

>> Si mon père n'avait pas acheté la maison à ce prix-là, de deux choses
>> l'une, soit quelqu'un d'autre l'aurait acheté, probablement au même
>> prix voir moins, soit le vendeur ne l'aurait pas vendu du tout et
>> serait probablement dans une situation financière catastrophique
>> aujourd'hui.

>> La seule chose que je dis, c'est qu'il est bien dommage que cette
>> "valeur réelle" de la maison ne soit pas systématiquement fixée au
>> moment de la vente, comme ça au moins l'acheteur comme le vendeur
>> pourraient décider de signer la vente ou pas en toute connaissance de
>> cause.

>> Alors que là en plus, a contrario, un acheteur ne peut pas aller
>> revoir son vendeur 2 ans après pour se plaindre qu'il a acheté trop
>> cher, bien au-dessus de la valeur réelle de la maison. Et là il n'y a
>> pas de loi pour protéger l'acheteur qui se fait avoir...

> C'est vrai qu'en ce moment une telle loi arrangeait plus d'un proprio

Tu ne comprends pas très bien le sens de cet article: avant de dire
n'importe quoi, renseigne-toi, réfléchis ou alors tais-toi, Zetrader. Tu
as envahi le forum finance de tes bégaiements et de tes incongruités, tu
ne vas pas faire de même ici,non?

>> Je reprend un peu au début de la discussion pour vous donner quelques
>> nouvelles, a priori plutôt bonnes, car avec mon père on a pu joindre son
>> notaire au téléphone ce matin.

>> Il lui a raconté toute l'histoire, et voilà ce que le notaire en dit :
>> il dit que ce genre d'action, il a vu beaucoup de gens essayer d'en
>> tenter une au cours de sa carrière de notaire (et que souvent, c'était
>> des histoires qui ressemblaient à celle de mon père, une personne âgée
>> qui vend sa maison et ensuite les enfants qui se réveillent et qui
>> trouvent le prix trop bas), mais qu'il n'en a pas vu beaucoup où le
>> vendeur ait gagné. Il lui déconseille fortement de proposer une
>> transaction à la fille de l'ancien propriétaire, il lui dit que ça ne
>> servirait sans doute à rien car ils n'ont pas d'éléments qui
>> montreraient qu'ils ont une chance de gagner. Il lui conseille d'ignorer
>> purement et simplement la fille de l'ancien propriétaire et son avocat,
>> de considérer ce qu'ils lui ont dit comme une simple tentative
>> d'intimidation, et que ce n'était pas sûr du tout qu'elle se lance dans
>> une action en justice qui serait longue et couteuse pour elle.

> C'est curieux j'ai déjà lu ces conseils quelque part ...

>> Donc en conclusion, on va essayer de préparer des annonces avec des
>> bonnes photos, on a déjà repéré plusieurs sites sur internet où on peut
>> mettre des annonces gratuitement ou pour pas trop cher, et puis mon père
>> va essayer de voir s'il peut trouver un imprimeur pour lui faire un
>> panneau "A vendre" à accrocher sur sa maison.

> et peut-être remercier les personnes qui se sont fendu de quelques conseils
> ?

Cette affaire n'est vraiment pas claire et le posteur non plus: que
cherche-t-il au juste?

>> Tout cela est bien, mais il existe un ensemble de règles, dont celle
>> relative à la rescision, celle à la garantie du vendeur...
>> On peut donc toujours discourir sur leur bien-fondé, leur morale et j'en
>> passe, mais les faits sont là et les lois aussi.
>> Toujours se souvenir que les lois sont faites pour protéger le plus
>> faible des diktats du plus fort.


> Vous considérez quoi ? Qu'il aurait fallu plutôt renoncer à acheter
> cette maison parce que le prix était trop bas, et donc laisser le
> vendeur avec sa maison sur les bras dans l'espoir pour lui qu'un
> hypothétique achteur se sacrifie pour la lui acheter plus cher ?

> Si mon père n'avait pas acheté la maison à ce prix-là, de deux choses
> l'une, soit quelqu'un d'autre l'aurait acheté, probablement au même prix
> voir moins, soit le vendeur ne l'aurait pas vendu du tout et serait
> probablement dans une situation financière catastrophique aujourd'hui.

Enfin, arrêtez cette mauvaise foi insupportable: vous n'allez quand même
pas nous dire que votre père a acheté cette maison pour ne pas laisser
le vendeur dans une situation insupportable!!! Trop, c'est trop.

> La seule chose que je dis, c'est qu'il est bien dommage que cette
> "valeur réelle" de la maison ne soit pas systématiquement fixée au
> moment de la vente, comme ça au moins l'acheteur comme le vendeur
> pourraient décider de signer la vente ou pas en toute connaissance de
> cause.

> Alors que là en plus, a contrario, un acheteur ne peut pas aller revoir
> son vendeur 2 ans après pour se plaindre qu'il a acheté trop cher, bien
> au-dessus de la valeur réelle de la maison. Et là il n'y a pas de loi
> pour protéger l'acheteur qui se fait avoir...

Il s'agit de protéger contre les abus, c'est tout, en particulier ceux,
nombreux, qui frappent les personnes les plus faibles.
Si votre père a acheté au juste prix, dans des conditions normales, et
peut justifier la valeur de l'amélioration qu'il a fait subir à cette
maison pourquoi vous inquiétez-vous donc ?

Il me semble de mémoire que le délai est de 5 ans et non pas deux ans
comme dit et répété ici. A vérifier.

Non, ça j'ai aucun doute, j'ai bien vérifié, c'est 2 ans à compter de la
signature de la vente devant notaire, selon l'article 1676 du Code
Civil.

--
gass

Il s'agit de protéger contre les abus, c'est tout, en particulier ceux,
nombreux, qui frappent les personnes les plus faibles.
Si votre père a acheté au juste prix, dans des conditions normales, et
peut justifier la valeur de l'amélioration qu'il a fait subir à cette
maison pourquoi vous inquiétez-vous donc ?

je crois qu'on a un bon résumé ici !

>> Si mon père n'avait pas acheté la maison à ce prix-là, de deux choses
>> l'une, soit quelqu'un d'autre l'aurait acheté, probablement au même prix
>> voir moins, soit le vendeur ne l'aurait pas vendu du tout et serait
>> probablement dans une situation financière catastrophique aujourd'hui.

> Enfin, arrêtez cette mauvaise foi insupportable: vous n'allez quand même
> pas nous dire que votre père a acheté cette maison pour ne pas laisser
> le vendeur dans une situation insupportable!!! Trop, c'est trop.

Je ne dis pas ça, je dis simplement qu'à l'époque, mon père a acheté
cette maison au prix du marché, selon l'offre et la demande (et la
demande était bien faible, donc le prix n'était pas haut), et que
l'ancien propriétaire était bien satisfait d'avoir réussi à revendre sa
maison. Mon père n'a forcé personne à lui vendre sa maison, il n'a pas
non plus fait l'aumône à cet homme, il a acheté la maison à un prix sur
lequel ils se sont entendus, qui correspondait au budget qu'il avait et
qui était en même temps accepté par le vendeur (et de toutes manières,
ce prix n'était pas beaucoup plus bas que le prix auquel le vendeur
avait mis en vente sa maison, à savoir 150000€)

Ce que je dis, c'est que si mon père avait su en 2006 qu'il prenait de
tels risques en achetant cette maison à ce prix-là, il ne l'aurait pas
acheté tout simplement, et que l'ancien propriétaire ne l'aurait donc
pas vendue, en tout cas pas à mon père (comme c'est logique).

--
gass

>>> Donc en conclusion, on va essayer de préparer des annonces avec des
>>> bonnes photos, on a déjà repéré plusieurs sites sur internet où on peut
>>> mettre des annonces gratuitement ou pour pas trop cher, et puis mon père
>>> va essayer de voir s'il peut trouver un imprimeur pour lui faire un
>>> panneau "A vendre" à accrocher sur sa maison.

>> et peut-être remercier les personnes qui se sont fendu de quelques conseils
>> ?


> Cette affaire n'est vraiment pas claire et le posteur non plus: que
> cherche-t-il au juste?

Ce que je cherche, c'est à venir en aide à mon père, qui est quelqu'un
qui n'a pas de grandes connaissances en droit (moi non plus) et qui est
à peu près aussi doué avec un ordinateur que moi avec un pot de
peinture, donc j'essaie de l'aider comme je le peux en cherchant à
savoir du mieux possible à quoi il s'expose au vu des prétentions de la
fille de l'ancien propriétaire, et ce qu'il peut faire pour se sortir de
cette situation.

--
gass