Action en rescision pour lésion après rénovation complète, au secours !

:::: maison, et d'ailleurs ce n'est pas ce qu'elle dit. Ce qu'elle dit,
:::: ou plutôt son avocat car nous n'avons pas eu affaire à elle
:::: directement, c'est qu'aujourd'hui son père n'est plus en état de
:::: s'occuper de ses affaires, et que donc c'est elle qui s'en charge.

::: Il y a eu mise sous curatelle ?

:: Nous n'en savons strictement rien, ils n'ont en tout cas rien dit de
:: tel. Pensez-vous qu'ils auraient du obligatoirement prévenir mon
:: père si cela était le cas ?

:: --
:: gass

non mais...... si la personne agée était sous curatelle il aurait fallu
l'autorisation du juge des tutelles pour vendre cette maison




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>>>>> maison, et d'ailleurs ce n'est pas ce qu'elle dit. Ce qu'elle dit,
>>>>> ou plutôt son avocat car nous n'avons pas eu affaire à elle
>>>>> directement, c'est qu'aujourd'hui son père n'est plus en état de
>>>>> s'occuper de ses affaires, et que donc c'est elle qui s'en charge.

>>>> Il y a eu mise sous curatelle ?

>>> Nous n'en savons strictement rien, ils n'ont en tout cas rien dit de
>>> tel. Pensez-vous qu'ils auraient du obligatoirement prévenir mon
>>> père si cela était le cas ?

>>> --
>>> gass

> non mais...... si la personne agée était sous curatelle il aurait fallu
> l'autorisation du juge des tutelles pour vendre cette maison

Attendez, je reprécise là quand même parce que j'ai l'impression qu'on
ne s'est pas bien compris.

A l'époque où mon père a acheté la maison, il est sûr et certain que
l'ancien propriétaire n'était pas sous curatelle, ça a été vérifié par
le notaire. Après, de savoir si au jour d'aujourd'hui il est peut-être
sous curatelle ou pas, ça on n'en sait rien, tout ce qu'on sait c'est
que d'après l'avocat de sa fille il ne serait plus en état de s'occuper
lui-même de ses affaires, et que sa fille se chargerait apparamment de
s'en occuper à sa place. Tout ce que ça nous dit, c'est qu'il
apparamment toujours en vie, il n'y a pas d'histoire de succession ou
quoi que ce soit du genre.

Et je ne pense pas que le fait qu'il soit éventuellement sous curatelle
aujourd'hui ait une quelconque influence sur la vente de la maison par
mon père.

--
gass

::::::: maison, et d'ailleurs ce n'est pas ce qu'elle dit. Ce qu'elle
::::::: dit, ou plutôt son avocat car nous n'avons pas eu affaire à elle
::::::: directement, c'est qu'aujourd'hui son père n'est plus en état de
::::::: s'occuper de ses affaires, et que donc c'est elle qui s'en
::::::: charge.

:::::: Il y a eu mise sous curatelle ?

::::: Nous n'en savons strictement rien, ils n'ont en tout cas rien dit
::::: de tel. Pensez-vous qu'ils auraient du obligatoirement prévenir
::::: mon père si cela était le cas ?

::::: --
::::: gass

::: non mais...... si la personne agée était sous curatelle il aurait
::: fallu l'autorisation du juge des tutelles pour vendre cette maison

:: Attendez, je reprécise là quand même parce que j'ai l'impression
:: qu'on ne s'est pas bien compris.

:: A l'époque où mon père a acheté la maison, il est sûr et certain que
:: l'ancien propriétaire n'était pas sous curatelle, ça a été vérifié
:: par le notaire. Après, de savoir si au jour d'aujourd'hui il est
:: peut-être sous curatelle ou pas, ça on n'en sait rien, tout ce qu'on
:: sait c'est que d'après l'avocat de sa fille il ne serait plus en
:: état de s'occuper lui-même de ses affaires, et que sa fille se
:: chargerait apparamment de s'en occuper à sa place. Tout ce que ça
:: nous dit, c'est qu'il apparamment toujours en vie, il n'y a pas
:: d'histoire de succession ou quoi que ce soit du genre.

:: Et je ne pense pas que le fait qu'il soit éventuellement sous
:: curatelle aujourd'hui ait une quelconque influence sur la vente de
:: la maison par mon père.

:: --
:: gass

non bien sur ....du moment qu'il n'était pas en curatelle a l'époque de
l'achat ....c'est ce qui est important !!!




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>>>>> maison, et d'ailleurs ce n'est pas ce qu'elle dit. Ce qu'elle dit,
>>>>> ou plutôt son avocat car nous n'avons pas eu affaire à elle
>>>>> directement, c'est qu'aujourd'hui son père n'est plus en état de
>>>>> s'occuper de ses affaires, et que donc c'est elle qui s'en charge.

>>>> Il y a eu mise sous curatelle ?

>>> Nous n'en savons strictement rien, ils n'ont en tout cas rien dit de
>>> tel. Pensez-vous qu'ils auraient du obligatoirement prévenir mon
>>> père si cela était le cas ?

>>> --
>>> gass

> non mais...... si la personne agée était sous curatelle il aurait fallu
> l'autorisation du juge des tutelles pour vendre cette maison

Seulement s'il s'agissait de son domicile car sinon l'intervention du
curateur aurait suffit.

Et puis au pire, comme on l'avais calculé, même si l'expertise concluait
à une valeur en 2007 supérieure à 300000€, ça ne pourrait pas être très
supérieur à 300000€, et donc forcément la différence de valeur que mon
père pourrait - au pire - être condanné à rembourser à l'ancien
propriétaire, ce serait une somme relativement faible par rapport à la
valeur de la maison; raison de plus pour ne pas céder aux pressions de
l'avocat.

Non pas, si la récision pour lésion est jugée, la vente est annulée.

Et je ne pense pas que le fait qu'il soit éventuellement sous curatelle
aujourd'hui ait une quelconque influence sur la vente de la maison par
mon père.

Non, mais l'avocat s'il est mandaté par la fille n'est pas juridiquement
fondé à agir. Vous pouvez donc négliger son intervention.

>> Et puis au pire, comme on l'avais calculé, même si l'expertise concluait
>> à une valeur en 2007 supérieure à 300000€, ça ne pourrait pas être très
>> supérieur à 300000€, et donc forcément la différence de valeur que mon
>> père pourrait - au pire - être condanné à rembourser à l'ancien
>> propriétaire, ce serait une somme relativement faible par rapport à la
>> valeur de la maison; raison de plus pour ne pas céder aux pressions de
>> l'avocat.

> Non pas, si la récision pour lésion est jugée, la vente est annulée.

Pas du tout, relisez le code civil, l'article 1681 précise : " Dans le
cas où l'action en rescision est admise, l'acquéreur a le choix ou de
rendre la chose en retirant le prix qu'il en a payé, ou de garder le
fonds en payant le supplément du juste prix, sous la déduction du
dixième du prix total." Donc cela veut dire que même si mon père perdait
un éventuel procès, il aura toujours le choix entre l'annulation de la
vente, ou garder la maison et payer un supplément à l'ancien
propriétaire.

--
gass

::::::: maison, et d'ailleurs ce n'est pas ce qu'elle dit. Ce qu'elle
::::::: dit, ou plutôt son avocat car nous n'avons pas eu affaire à elle
::::::: directement, c'est qu'aujourd'hui son père n'est plus en état de
::::::: s'occuper de ses affaires, et que donc c'est elle qui s'en
::::::: charge.

:::::: Il y a eu mise sous curatelle ?

::::: Nous n'en savons strictement rien, ils n'ont en tout cas rien dit
::::: de tel. Pensez-vous qu'ils auraient du obligatoirement prévenir
::::: mon père si cela était le cas ?

::::: --
::::: gass

::: non mais...... si la personne agée était sous curatelle il aurait
::: fallu l'autorisation du juge des tutelles pour vendre cette maison

:: Seulement s'il s'agissait de son domicile car sinon l'intervention du
:: curateur aurait suffit.

oui tout a fait !!




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Analyse le : 02/07/2008 01:48:14
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Non, mais l'avocat s'il est mandaté par la fille n'est pas juridiquement
fondé à agir. Vous pouvez donc négliger son intervention.

Voilà, je ne suis pas juriste, mais je me demandais si l'avocat mandaté
par la fille était fondé à agir hors le cadre d'une tutelle/curatelle.

--
Francis Chartier