PLU attaqué

Bonjour,

Lorsque un PLU tout juste adopté par une commune est attaqué
au tribunal administratif, quelles sont les règles d'urbanisme qui
s'appliquent en attendant que le tribunal statue ?

Le POS antérieur au PLU ou bien le PLU malgré le recours ?

merci
ast

Bonjour,

Lorsque un PLU tout juste adopté par une commune est attaqué
au tribunal administratif, quelles sont les règles d'urbanisme qui
s'appliquent en attendant que le tribunal statue ?

Le POS antérieur au PLU ou bien le PLU malgré le recours ?

merci
ast

c'est le PLU non encore annulé qui s'applique sauf si son application a été
suspendue dans le cadre d'une procédure en référé (rarement accordée en
l'espèce).
il est possible d'attauqer les PC accordés grace au nouveau PLU en fondant
l'action sur son illégalité sous certaines conditions assez strictes, et
particulièrement que le PC accordé n'auriat pas pu l'être sous l'emprise du
document antérieur applicable.

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Cordialement
Emmanuel Wormser