probleme avec un chien dans copro

bonjour
notre locataire est gêné par la présence d'un rottweiller dans la cour
il y fait ses besoins et se promène sans muselière ni laisse
autrement dit c'est un danger en puissance
le syndic semble bien timide et les autres occupants de le copropriété
qui sont des gens de couleur ont sans doute peur de réclamer leur
droit de vivre dans la tranquillité
quel recourt ai-je ?
un médiateur a la mairie ?
la situation est assez urgente
notre locataire ayant un enfant de 4 ans
merci de vos conseils

que fait la police nationale ou municipale, les a tu contactés?

après mon appel téléphonique au syndic de copropriété
le syndic aurait contacté la police;mais vu qu'il y a pas eut
de passage a l'acte la police peut elle faire quelque chose d'autre
que de l'intimidation?
suite a plusieurs problèmes du a ces rottweiller un ministre
n'avait il pas promis de modifier les lois ?
nottement l'article L211-13 a L311-18 du code rural
malgré mes recherches je n'ai rien trouvé de récent
a propos de cette lois
gb

Si vous dites que le chien est de race ROTWEILER , c'est donc un chien de
garde ou de defense de 2 eme categorie . Ce chien
ne doit pas stationner dans les parties communes des immeubles collectifs
non tenu en laisse et par une personne majeure .
(TA2 L 211-16 et R 215-2 du Code rural )
En outre le proprietaire du chien doit presenter
-recepissé de décleration en mairie (ta3)
-vaccination anti rabique en cours de validité (ta 3)
-assurance responsabilité civile (ta 3)
-identification du chien par tatouage ou radio frequence (ta3)
- certificat de naissance ou pedigree

--
Drannob

Si vous dites que le chien est de race ROTWEILER , c'est donc un chien de
garde ou de defense de 2 eme categorie . Ce chien
ne doit pas stationner dans les parties communes des immeubles collectifs
non tenu en laisse et par une personne majeure .
(TA2 L 211-16 et R 215-2 du Code rural )
En outre le proprietaire du chien doit presenter
-recepissé de décleration en mairie (ta3)
-vaccination anti rabique en cours de validité (ta 3)
-assurance responsabilité civile (ta 3)
-identification du chien par tatouage ou radio frequence (ta3)
- certificat de naissance ou pedigree

Je ne suis pas juriste, mais etant detenteur d'un chien de 2eme Cat, je
peux dire qu'un decret a été adopté, il modifie la loi dite de 1999 dite
sur les chiens dangereux.
Je n'ai pas su trouver les references.

En substance:
- Instauration d'un permis de detention
- Instauration d'un test de "sociabilité du chien.
- Tout chien mordeur ou griffeur doit etre declaré.

Concernant votre probleme, essayez d'en discuter avec le proprietaire du
chien en question.
S'il ne comprends pas votre malaise et ne fait pas le necessaire, il
merite d'en prendre plein la tete....

En plus de la laisse la museliere est egalement obligatoire.
Comme mes voisins ont un peu plus de discernement que la moyenne, je me
passe de la museliere, et ca ne leur pose aucun probleme.

Comme mes voisins ont un peu plus de discernement que la moyenne, je me
passe de la museliere, et ca ne leur pose aucun probleme.

C'est peut-être pas "plus de discernement" qu'ils ont... vos voisins. Un
chien n'est pas dangeraux... tant qu'il n'a pas mordu. Vous verrez bien
le jour ou un problème interviendra (si cela arrive) si vos voisins vous
disent merci et ne vous mettent pas un procès sur le dos. Faite leur
signer un papier, sur lequel ils s'engagent à aucune poursuite.

Bonjour

III. - Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de
dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est
propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à
l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11.

Tout est dans le Code Rural L 211 -11 et la suite dont la Loi 2007 -297
art 26


--
Drannob

Drannob a écrit :
Je ne suis pas juriste, mais etant detenteur d'un chien de 2eme Cat,
je peux dire qu'un decret a été adopté, il modifie la loi dite de
1999 dite sur les chiens dangereux.
Je n'ai pas su trouver les references.

En substance:
- Instauration d'un permis de detention
- Instauration d'un test de "sociabilité du chien.
- Tout chien mordeur ou griffeur doit etre declaré.

Concernant votre probleme, essayez d'en discuter avec le proprietaire
du chien en question.
S'il ne comprends pas votre malaise et ne fait pas le necessaire, il
merite d'en prendre plein la tete....

En plus de la laisse la museliere est egalement obligatoire.
Comme mes voisins ont un peu plus de discernement que la moyenne,

Sous-entendu ont un peu plus peur que la moyenne.

je
me passe de la museliere, et ca ne leur pose aucun probleme.

Voila, la loi c'est tout juste bon pour les autres.
C'est un peu comme les assurances, c'est bon pour ceux qui ne savent pas
conduire.
A+




--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

>> Drannob a écrit :
>> Je ne suis pas juriste, mais etant detenteur d'un chien de 2eme Cat,
>> je peux dire qu'un decret a été adopté, il modifie la loi dite de
>> 1999 dite sur les chiens dangereux.
>> Je n'ai pas su trouver les references.

>> En substance:
>> - Instauration d'un permis de detention
>> - Instauration d'un test de "sociabilité du chien.
>> - Tout chien mordeur ou griffeur doit etre declaré.

>> Concernant votre probleme, essayez d'en discuter avec le proprietaire
>> du chien en question.
>> S'il ne comprends pas votre malaise et ne fait pas le necessaire, il
>> merite d'en prendre plein la tete....

>> En plus de la laisse la museliere est egalement obligatoire.
>> Comme mes voisins ont un peu plus de discernement que la moyenne,

> Sous-entendu ont un peu plus peur que la moyenne.


>> je
>> me passe de la museliere, et ca ne leur pose aucun probleme.

> Voila, la loi c'est tout juste bon pour les autres.
> C'est un peu comme les assurances, c'est bon pour ceux qui ne savent pas
> conduire.
> A+




> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com

Desolé que mes propos aient été mal interprete.

Mon chien est toujours tenu en laisse, et j'ai le plus grand respect
pour mes voisins.
Si un seul avait été indisposé, j'aurai adopté la museliere sans discuter.
Si je me permet d'agir de la sorte c'est que j'en ai discuté avec chacun
d'entre eux sans l'imposer et aucun n'y a vu d'objection.
On est fort heureusement encore dans un monde d'humain ou les gens
peuvent discuter.

C'est pour ca que je demandais a l'initiateur de ce fil si il avait
discuté avec le proprietaire du chien.
A defaut, Drannob l'a dit contacter la municipale ou le maire qui ont le
devoir de faire cesser ce trouble.
Je trouve personellement scandaleux que quelqu'un se permette de laisser
un chien non attaché dans un endroit tel que des parties communes.
Ce n'est pas une question de chien categorisé ou non.

Mon chien est toujours tenu en laisse, et j'ai le plus grand respect
pour mes voisins.
Si un seul avait été indisposé, j'aurai adopté la museliere sans discuter.
Si je me permet d'agir de la sorte c'est que j'en ai discuté avec chacun
d'entre eux sans l'imposer et aucun n'y a vu d'objection.
On est fort heureusement encore dans un monde d'humain ou les gens
peuvent discuter.

Cela n'empêchera pas une personne qui n'y connais rien de te répondre
que cela ne le dérange pas surtout s'il n'a pas peur. En général, et
cela a été mon cas, on s'est fait mordre, donc on a peur. Ce n'est plus
le cas maintenant, mais gamin, j'ai pas été gaté par un caniche qui m'a
bien mordu un doigt. Je sais, ce n'est qu'un doigt, mais mets-toi à la
place d'un gamin.

C'est pour ca que je demandais a l'initiateur de ce fil si il avait
discuté avec le proprietaire du chien.
A defaut, Drannob l'a dit contacter la municipale ou le maire qui ont le
devoir de faire cesser ce trouble.
Je trouve personellement scandaleux que quelqu'un se permette de laisser
un chien non attaché dans un endroit tel que des parties communes.
Ce n'est pas une question de chien categorisé ou non.

+1, mais comme je te l'ai déjà dit, même en laisse, les risques existent
encore, les chiens sentent très bien quand tu as peur, et la vivacité de
certaines races laissera certainement quelques belles traces, même en
laisse.

Lorque je croise un chien avec mon gamin, je me mets toujours entre les
deux.

Un homme averti en vaut deux.

En plus de la laisse la museliere est egalement obligatoire.
Comme mes voisins ont un peu plus de discernement que la moyenne, je me
passe de la museliere

Le problème est que les chiens n'ont aucun discernement.
Donc leur propriétaire devrait en avoir à leur place et respecter le loi
avant l'accident.

suite a plusieurs problèmes du a ces rottweiller un ministre
n'avait il pas promis de modifier les lois ?

RE :

oui c'était celui avant MAM , et elle a évoqué le sujet à sa prise
de fonction
mais je ne sais plus qui c'était avant elle
.....
sur la 3 aux emissions animalières ils en ont causé ya qqs mois
donc ca devrait venir
faut pas être pressé .....
la terre tourne toujours

mais le rotweiller c'est de l'immobilier ?
je classerai plutot cela dans fr.misc.droit mobilier ,
non ?


V

..

V