Droit de préemption & indemnités/frais engagés

Bonjour à tous et bonne journée,

Mon fils est sur le point d'acheter une parcelle de terrain pour construire une maison.
Ce terrain est la division d'un terrain existant chez un particulier.
Mon fils à fait exécuter le bornage et a payé les frais du compromis.
La commune semble vouloir faire valoir son droit de préemption.
Que deviendront les frais qui ont étés engagés par mon fils?
Peut-il demander une indemnité et dédommagement des frais engagés? Voir+?
Merci.
--
Laxatif

Bonjour,

Bonjour à tous et bonne journée,

Mon fils est sur le point d'acheter une parcelle de terrain pour construire une maison.
Ce terrain est la division d'un terrain existant chez un particulier.
Mon fils à fait exécuter le bornage et a payé les frais du compromis.
La commune semble vouloir faire valoir son droit de préemption.
Que deviendront les frais qui ont étés engagés par mon fils?
Peut-il demander une indemnité et dédommagement des frais engagés? Voir+?
Merci.

Votre fils a t il prévu que ces frais lui seraient remboursés par le propriétaire au cas ou la vente
ne se réaliserait pas?
Le seul lien contractuel établi est celui qui lie votre fils et son vendeur.
Si les actions pour abus de droit de préemption ne sont pas rares votre cas est particulier dans la
mesure où vous êtes "victime collatérale" de ce droit.

Le droit de préemption urbain doit être actuellement étendu à au moins 80% des communes dotées d'un
PLU.
Vu les connaissances des élus en matière d'urbanisme (qui avoisinent les miennes sur l'art de la
mélodie et du chant à l'âge de pierre dans les tribus du périmètre andorrien, c'est dire...), ce
droit donc, est généralement manié avec toute la délicatesse du bûcheron, je n'exclue pas le
copinage ou les inimitiés. Mais il a le mérite de faire la triple économie d'une politique raisonnée
d'urbanisme à terme, de la constitution de réserves foncières, et d'une politique de réhabilitation.

Dans sa démesure ce droit, véritable restriction à la liberté de contracter et d'aliéner, source
d'insécurité juridique , est une spécifité typiquement française. Il existe ailleurs dans la CE
mais beaucoup plus encadré. C'est un outil utile mais le maniement reste à perfectionner.

Mais théoriquement l'intention d'aliéner doit être notifiée à la collectivité titulaire du droit de
préemption.
Ce n'est jamais le cas dans les faits mais il vous reste une possibilité de recours. Le notaire,
l'agence, le propriétaire, aurait du s'assurer que ce droit était purgé avant de vous laisser
poursuivre vos démarches.

C'est, de mon avis, votre seul angle d'attaque.

--
Cordialement
MichelB

> Bonjour,
>> Bonjour à tous et bonne journée,

>> Mon fils est sur le point d'acheter une parcelle de terrain pour
>> construire une maison.
>> Ce terrain est la division d'un terrain existant chez un particulier.
>> Mon fils à fait exécuter le bornage et a payé les frais du compromis.
>> La commune semble vouloir faire valoir son droit de préemption.
>> Que deviendront les frais qui ont étés engagés par mon fils?
>> Peut-il demander une indemnité et dédommagement des frais engagés? Voir+?
>> Merci.
> Votre fils a t il prévu que ces frais lui seraient remboursés par le
> propriétaire au cas ou la vente ne se réaliserait pas?
> Le seul lien contractuel établi est celui qui lie votre fils et son
> vendeur.
> Si les actions pour abus de droit de préemption ne sont pas rares votre
> cas est particulier dans la mesure où vous êtes "victime collatérale" de
> ce droit.

> Le droit de préemption urbain doit être actuellement étendu à au moins
> 80% des communes dotées d'un PLU.
> Vu les connaissances des élus en matière d'urbanisme (qui avoisinent les
> miennes sur l'art de la mélodie et du chant à l'âge de pierre dans les
> tribus du périmètre andorrien, c'est dire...), ce droit donc, est
> généralement manié avec toute la délicatesse du bûcheron, je n'exclue
> pas le copinage ou les inimitiés. Mais il a le mérite de faire la triple
> économie d'une politique raisonnée d'urbanisme à terme, de la
> constitution de réserves foncières, et d'une politique de réhabilitation.

> Dans sa démesure ce droit, véritable restriction à la liberté de
> contracter et d'aliéner, source d'insécurité juridique , est une
> spécifité typiquement française. Il existe ailleurs dans la CE mais
> beaucoup plus encadré. C'est un outil utile mais le maniement reste à
> perfectionner.

> Mais théoriquement l'intention d'aliéner doit être notifiée à la
> collectivité titulaire du droit de préemption.
> Ce n'est jamais le cas dans les faits mais il vous reste une
> possibilité de recours. Le notaire, l'agence, le propriétaire, aurait du
> s'assurer que ce droit était purgé avant de vous laisser poursuivre vos
> démarches.

> C'est, de mon avis, votre seul angle d'attaque.

> --
> Cordialement
> MichelB

Je précise avant de me faire eng.. par les notaires; la DIA (déclaration d'intention d'aliéner)
n'est pratiquement jamais demandée par le vendeur et c'est seulement lorsque le compromis est signé
que cette DIA est signifiée par le notaire.

--
Cordialement
MichelB

>> Bonjour,
>>> Bonjour à tous et bonne journée,

>>> Mon fils est sur le point d'acheter une parcelle de terrain pour
>>> construire une maison.
>>> Ce terrain est la division d'un terrain existant chez un particulier.
>>> Mon fils à fait exécuter le bornage et a payé les frais du compromis.
>>> La commune semble vouloir faire valoir son droit de préemption.
>>> Que deviendront les frais qui ont étés engagés par mon fils?
>>> Peut-il demander une indemnité et dédommagement des frais engagés?
>>> Voir+?
>>> Merci.
>> Votre fils a t il prévu que ces frais lui seraient remboursés par le
>> propriétaire au cas ou la vente ne se réaliserait pas?
>> Le seul lien contractuel établi est celui qui lie votre fils et son
>> vendeur.
>> Si les actions pour abus de droit de préemption ne sont pas rares votre
>> cas est particulier dans la mesure où vous êtes "victime collatérale" de
>> ce droit.

>> Le droit de préemption urbain doit être actuellement étendu à au moins
>> 80% des communes dotées d'un PLU.
>> Vu les connaissances des élus en matière d'urbanisme (qui avoisinent les
>> miennes sur l'art de la mélodie et du chant à l'âge de pierre dans les
>> tribus du périmètre andorrien, c'est dire...), ce droit donc, est
>> généralement manié avec toute la délicatesse du bûcheron, je n'exclue
>> pas le copinage ou les inimitiés. Mais il a le mérite de faire la triple
>> économie d'une politique raisonnée d'urbanisme à terme, de la
>> constitution de réserves foncières, et d'une politique de réhabilitation.

>> Dans sa démesure ce droit, véritable restriction à la liberté de
>> contracter et d'aliéner, source d'insécurité juridique , est une
>> spécifité typiquement française. Il existe ailleurs dans la CE mais
>> beaucoup plus encadré. C'est un outil utile mais le maniement reste à
>> perfectionner.

>> Mais théoriquement l'intention d'aliéner doit être notifiée à la
>> collectivité titulaire du droit de préemption.
>> Ce n'est jamais le cas dans les faits mais il vous reste une possibilité
>> de recours. Le notaire, l'agence, le propriétaire, aurait du s'assurer
>> que ce droit était purgé avant de vous laisser poursuivre vos démarches.

>> C'est, de mon avis, votre seul angle d'attaque.

>> --
>> Cordialement
>> MichelB

> Je précise avant de me faire eng.. par les notaires; la DIA (déclaration
> d'intention d'aliéner) n'est pratiquement jamais demandée par le vendeur
> et c'est seulement lorsque le compromis est signé que cette DIA est
> signifiée par le notaire.

Elle est souscrite par le notaire pour le compte du vendeur, du fait que ce
dernier a précisément un projet précis de vente, ce qui s'appelle bien une
"intention d'aliéner".