Chèque de reservation

Bonjour
Ma belle-mère :-) rencontre un problème avec son agence immobilière.
Elle a pris un petit appartement voila 4 mois en tant que locataire

Son agence immobilière lui a demandé un chèque de réservation sensée la
protéger contre un éventuel désistement du locataire.

Ce chèque ne lui a pas été restitué et a été encaissé récemment (donc 4 mois
après l'entrée dans les locaux)

Ma belle-mère a protestée mais l'agence lui signale qu'elle est dans son
droit le plus total.

J'ai fait quelques recherches sur le net qui semblent indiquer le contraire
(notamment l'article 6 de la loi hoguet)

Qu'en est t-il vraiment ?
Merci

Ma belle-mère :-) rencontre un problème avec son agence immobilière.
Elle a pris un petit appartement voila 4 mois en tant que locataire

Son agence immobilière lui a demandé un chèque de réservation sensée la
protéger contre un éventuel désistement du locataire.

Ce chèque ne lui a pas été restitué et a été encaissé récemment (donc 4 mois
après l'entrée dans les locaux)

Ma belle-mère a protestée mais l'agence lui signale qu'elle est dans son
droit le plus total.

Pas faux d'une certaine manière, du moment qu'on reçoit un chèque, rien
n'interdit de l'encaisser...

J'ai fait quelques recherches sur le net qui semblent indiquer le contraire
(notamment l'article 6 de la loi hoguet)

Qu'en est t-il vraiment ?

Quelles étaient exactement les modalités de ce "chèque de réservation" ?
En particulier, il faudrait savoir dans quelles conditions précises sa
restitution est prévue.

Il faut bien comprendre qu'en remettant le chèque, elle ne remettait pas
un morceau de papier, mais une somme d'argent. Toute la question est de
savoir dans quelles cas elle peut obtenir le remboursement de cette
somme, et dans quels cas elle ne le peut pas.

Bonjour,

Bonjour
Ma belle-mère :-) rencontre un problème avec son agence immobilière.
Elle a pris un petit appartement voila 4 mois en tant que locataire

Son agence immobilière lui a demandé un chèque de réservation sensée la
protéger contre un éventuel désistement du locataire.

Ce chèque ne lui a pas été restitué et a été encaissé récemment (donc 4 mois
après l'entrée dans les locaux)

Ma belle-mère a protestée mais l'agence lui signale qu'elle est dans son
droit le plus total.

J'ai fait quelques recherches sur le net qui semblent indiquer le contraire
(notamment l'article 6 de la loi hoguet)

Qu'en est t-il vraiment ?
Merci

Votre question est imprécise. La réservation est une notion liée à la location saisonnière.
Dans ce cadre il peut s'agir d'arrhes ou d'acompte. Dans les 2 cas le chèque est encaissable, mais
les pratiques diffèrent selon les propriétaires ou agences.
Merci de préciser dans quel cadre intervient cette réservation.

--
Cordialement
MichelB

Oui effectivement
La location est traditionnel (je sais pas comment dit on mais pas
saisonnière) et non meublée
Ce chèque a été présenté comme un chèque de réservation afin de s'assurer
que ma belle mère ne se désiste pas et ainsi stopper les visites.
Précision, un autre règlement a été fait pour les frais d'agence ainsi que
pour le dépôt de garanti.
Merci

Re,

Oui effectivement
La location est traditionnel (je sais pas comment dit on mais pas
saisonnière) et non meublée

location à usage d'habitation principale? (loi de 1989)

Ce chèque a été présenté comme un chèque de réservation afin de s'assurer
que ma belle mère ne se désiste pas et ainsi stopper les visites.
Précision, un autre règlement a été fait pour les frais d'agence ainsi que
pour le dépôt de garanti.
Merci

Ce versement n'a strictement rien de légal. Donc recommandé pour en obtenir le remboursement, sinon
direction le juge de proximité.

La situation est tellement extraordinaire que je me demande si il n'y a pas confusion (marchand de
liste puis agence?).
Si vous relatez exactement les faits il faut absolument faire un signalement auprès de la DGCRF.

--
Cordialement
MichelB

>> Oui effectivement
>> La location est traditionnel (je sais pas comment dit on mais pas
>> saisonnière) et non meublée

> location à usage d'habitation principale? (loi de 1989)


>> Ce chèque a été présenté comme un chèque de réservation afin de s'assurer
>> que ma belle mère ne se désiste pas et ainsi stopper les visites.
>> Précision, un autre règlement a été fait pour les frais d'agence ainsi que
>> pour le dépôt de garanti.
>> Merci

> Ce versement n'a strictement rien de légal. Donc recommandé pour en
> obtenir le remboursement, sinon direction le juge de proximité.

> La situation est tellement extraordinaire que je me demande si il n'y a
> pas confusion (marchand de liste puis agence?). Si vous relatez exactement
> les faits il faut absolument faire un signalement auprès de la DGCRF.

Je repose surtout ma question (en d'autres termes) : y a-t-il mention
quelque part (bail, document de réservation, que sais-je) de
l'affectation exacte de ce chèque de réservation, et des conditions de
cette réservation ?

Bonjour,

>>> Oui effectivement
>>> La location est traditionnel (je sais pas comment dit on mais pas
>>> saisonnière) et non meublée
>> location à usage d'habitation principale? (loi de 1989)


>>> Ce chèque a été présenté comme un chèque de réservation afin de s'assurer
>>> que ma belle mère ne se désiste pas et ainsi stopper les visites.
>>> Précision, un autre règlement a été fait pour les frais d'agence ainsi que
>>> pour le dépôt de garanti.
>>> Merci
>> Ce versement n'a strictement rien de légal. Donc recommandé pour en
>> obtenir le remboursement, sinon direction le juge de proximité.

>> La situation est tellement extraordinaire que je me demande si il n'y a
>> pas confusion (marchand de liste puis agence?). Si vous relatez exactement
>> les faits il faut absolument faire un signalement auprès de la DGCRF.

> Je repose surtout ma question (en d'autres termes) : y a-t-il mention
> quelque part (bail, document de réservation, que sais-je) de
> l'affectation exacte de ce chèque de réservation, et des conditions de
> cette réservation ?

Vous vous posez trop de questions. Ecrit ou pas c'est illégal dans le contexte.

--
Cordialement
MichelB

Merci

>>>> Oui effectivement
>>>> La location est traditionnel (je sais pas comment dit on mais pas
>>>> saisonnière) et non meublée
>>> location à usage d'habitation principale? (loi de 1989)


>>>> Ce chèque a été présenté comme un chèque de réservation afin de s'assurer
>>>> que ma belle mère ne se désiste pas et ainsi stopper les visites.
>>>> Précision, un autre règlement a été fait pour les frais d'agence ainsi que
>>>> pour le dépôt de garanti.
>>>> Merci
>>> Ce versement n'a strictement rien de légal. Donc recommandé pour en
>>> obtenir le remboursement, sinon direction le juge de proximité.

>>> La situation est tellement extraordinaire que je me demande si il n'y a
>>> pas confusion (marchand de liste puis agence?). Si vous relatez exactement
>>> les faits il faut absolument faire un signalement auprès de la DGCRF.

>> Je repose surtout ma question (en d'autres termes) : y a-t-il mention
>> quelque part (bail, document de réservation, que sais-je) de
>> l'affectation exacte de ce chèque de réservation, et des conditions de
>> cette réservation ?

> Vous vous posez trop de questions. Ecrit ou pas c'est illégal dans le
> contexte.

Qu'est-ce qui vous dit que c'est un chèque de réservation ? Si rien
n'est écrit, rien ne prouve que cette somme a été versée à ce titre...

Rien n'est écrit effectivement
Mais c'est de cette manière que c'est justifié le professionnel lors de la
réclamation