La dommages-ouvrage est une police d'assurance obligatoire qui doit être
souscrite par le maître d'ouvrage, c'est-à-dire celui qui construit
l'ouvrage immobilier, en principe avant le début du chantier.


Elle bénéficie ensuite à toute personne qui devient propriétaire de
l'immeuble et assure, indépendamment de toute recherche de responsabilité,
la réparation des dommages de nature décennale subis par l'ouvrage assuré.


En effet, en cas de désordres survenant sur l'ouvrage dans les dix années
à compter de sa réception (fissures par exemple), elle permet au
propriétaire d'éviter d'avoir à mettre en cause son vendeur et/ou les
constructeurs, ce qui suppose toujours des procédures longues et un
résultat incertain, puisque si l'assureur dommages-ouvrage accepte de
prendre en charge le sinistre, il missionnera lui-même un expert technique
et financera les travaux de reprise et ce sera ensuite à lui d'exercer des
recours contre les personnes responsables.


Il est important de savoir que la déclaration de sinistre DO doit
comporter au minimum les informations suivantes :

- numéro du contrat d'assurance ;

- nom du propriétaire de la construction endommagée ;

- adresse de la construction endommagée ;

- date de réception ou, à défaut, date de la première occupation des
locaux ;

- date d'apparition des dommages ainsi que leur description et
localisation.


Par ailleurs, la prise de position de l'assureur DO en cas de sinistre est
encadrée par des délais très stricts : pour les petits sinistres ne
nécessitant pas d'expertise, il doit prendre position dans les 15 jours à
compter de la réception de la déclaration de sinistre et, pour les
sinistres nécessitant une expertise, il doit prendre position dans les 60
jours et faire une proposition définitive d'indemnisation dans les 90
jours.
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