Lotissement et ASL

Un lotissement est une opération d'aménagement d'une ou plusieurs
propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.

A partir du 1er octobre 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 5
janvier 2007, la définition du lotissement n'est plus fondée sur le nombre
de lots issus de la division.

En effet, sous le régime antérieur, seules les divisions de plus de deux
lots étaient constitutives de lotissement.

Selon le type de lotissement, il sera nécessaire de déposer soit une
demande de permis d'aménager, soit une déclaration préalable.

L'ASL, ou Association Syndicale Libre, est propriétaire des équipements
communs et a pour objet de les gérer et de les entretenir.

Les ASL sont régis par la loi du 21 juin 1865. Les colotis sont tenus d'y
adhérer et de payer les cotisations.
-----
échangez opinions et commentaires dans les forums de discussion.
http://www.usenetgratuit.com/

Un lotissement est une opération d'aménagement d'une ou plusieurs
propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.

A partir du 1er octobre 2007, date d'entrée en vigueur du décret du 5
janvier 2007, la définition du lotissement n'est plus fondée sur le nombre
de lots issus de la division.

En effet, sous le régime antérieur, seules les divisions de plus de deux
lots étaient constitutives de lotissement.

Selon le type de lotissement, il sera nécessaire de déposer soit une
demande de permis d'aménager, soit une déclaration préalable.

L'ASL, ou Association Syndicale Libre, est propriétaire des équipements
communs et a pour objet de les gérer et de les entretenir.

Les ASL sont régis par la loi du 21 juin 1865. Les colotis sont tenus d'y
adhérer et de payer les cotisations.
-----
échangez opinions et commentaires dans les forums de discussion.
http://www.usenetgratuit.com/

La loi du 21 juin 1865 est abrogée par l'ordonnance du 1/7/2004 qui s'y substitue.

--
Cordialement
MichelB