Frais de de syndic lors d'une vente

[RayM]

Bonjour à tous

Vendredi dernier, j'ai signé chez un notaire l'acte de vente de mon
appartement.
Ce dernier a retiré 241? sur le prix global pour rémunérer le syndic.
Je précise que j'étais à jour du paiement des charges de copropriété et que
je ne devais pas un centime au syndic.
J'ai bien fais comprendre au notaire que je ne voyais pas du tout à quoi
cette somme correspondait et que cela s'apparentait pour moi à du vol. Il a
dit que mes paroles n'engageait que moi, et j'ai quand même dû payer sinon
il bloquait la vente.
A quoi peut bien correspondre cette somme ?
Et qu'elle en est la légalité ?

Merci à vous

[Deltaplan]

Vendredi dernier, j'ai signé chez un notaire l'acte de vente de mon
appartement.
Ce dernier a retiré 241? sur le prix global pour rémunérer le syndic.
Je précise que j'étais à jour du paiement des charges de copropriété et que
je ne devais pas un centime au syndic.
J'ai bien fais comprendre au notaire que je ne voyais pas du tout à quoi
cette somme correspondait et que cela s'apparentait pour moi à du vol. Il a
dit que mes paroles n'engageait que moi, et j'ai quand même dû payer sinon
il bloquait la vente.
A quoi peut bien correspondre cette somme ?

Le notaire doit vous le dire... A défaut, demander au syndic.

Et qu'elle en est la légalité ?

Les sommes facturées doivent être prévues au contrat de syndic, et
doivent être la contrepartie d'une prestation de la part du syndic.

Habituellement, lors d'un changement de propriétaire, le syndic facture
plutôt des frais au nouvel arrivant. Dans mon immeuble, ils mettent ça
sous le compte de la fourniture d'un "livret d'accueil" (dont je n'ai
jamais vu la couleur). C'est un peu plus raisonnable comme montant, de
l'ordre de 80€.

[MichelB]

Bonjour

Bonjour à tous

Vendredi dernier, j'ai signé chez un notaire l'acte de vente de mon
appartement.
Ce dernier a retiré 241? sur le prix global pour rémunérer le syndic.
Je précise que j'étais à jour du paiement des charges de copropriété et que
je ne devais pas un centime au syndic.
J'ai bien fais comprendre au notaire que je ne voyais pas du tout à quoi
cette somme correspondait et que cela s'apparentait pour moi à du vol. Il a
dit que mes paroles n'engageait que moi, et j'ai quand même dû payer sinon
il bloquait la vente.
A quoi peut bien correspondre cette somme ?
Et qu'elle en est la légalité ?

Merci à vous

cette somme correspond à l'établissement de "l'état daté" qui récapitule votre situation par
rapport au syndicat au moment de la vente.
Cet état a d'ailleurs du vous être remis par votre notaire.
La loi stipule que ce coût incombe au vendeur.
Enfin le montant des honoraires pour l'établissement de cet état figure dans le contrat de syndic
approuvé par l'AG des copropriétaires.

--
Cordialement
MichelB

[René]

Une décision interessante de la cour de cassation à archiver :

http://www.legifrance.gouv.fr/affich...907&dateTexte=

" Attendu que pour débouter M. X... et Mmes Y... et Z... de leur demande en restitution d'une
certaine somme mise à leur charge par le syndicat au titre des frais de mutation de leurs lots, le
jugement retient que ces frais ont été prévus au titre des honoraires pour prestations particulières
du contrat du syndic, contrat voté par une assemblée générale de copropriétaires non contestée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions d'assemblée générales ne régissent pas les rapports
entre chaque copropriétaire et le syndic, pris personnellement, le tribunal a violé le texte susvisé
; "

[MichelB]

Je rétablis l'ordre des interventions et je réponds selon l'usage en dessous

>> Bonjour
>>> Bonjour à tous

>>> Vendredi dernier, j'ai signé chez un notaire l'acte de vente de mon
>>> appartement.
>>> Ce dernier a retiré 241? sur le prix global pour rémunérer le syndic.
>>> Je précise que j'étais à jour du paiement des charges de copropriété et que
>>> je ne devais pas un centime au syndic.
>>> J'ai bien fais comprendre au notaire que je ne voyais pas du tout à quoi
>>> cette somme correspondait et que cela s'apparentait pour moi à du vol. Il a
>>> dit que mes paroles n'engageait que moi, et j'ai quand même dû payer sinon
>>> il bloquait la vente.
>>> A quoi peut bien correspondre cette somme ?
>>> Et qu'elle en est la légalité ?

>>> Merci à vous


>> cette somme correspond à l'établissement de "l'état daté" qui récapitule votre situation par
>> rapport au syndicat au moment de la vente.
>> Cet état a d'ailleurs du vous être remis par votre notaire.
>> La loi stipule que ce coût incombe au vendeur.
>> Enfin le montant des honoraires pour l'établissement de cet état figure dans le contrat de syndic
>> approuvé par l'AG des copropriétaires.

>> --
>> Cordialement
>> MichelB

> Une décision interessante de la cour de cassation à archiver :

> http://www.legifrance.gouv.fr/affich...907&dateTexte=

> " Attendu que pour débouter M. X... et Mmes Y... et Z... de leur demande en restitution d'une
> certaine somme mise à leur charge par le syndicat au titre des frais de mutation de leurs lots, le
> jugement retient que ces frais ont été prévus au titre des honoraires pour prestations particulières
> du contrat du syndic, contrat voté par une assemblée générale de copropriétaires non contestée ;

> Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions d'assemblée générales ne régissent pas les rapports
> entre chaque copropriétaire et le syndic, pris personnellement, le tribunal a violé le texte susvisé
> ; "

Ce qui est surtout important c'est de suivre l'évolution des textes, surtout quand ils sont plus
récents que la jurisprudence.
La loi 2006-872 (ENL) clarifie la situation sur ce point particulier, la jurisprudence, quant a
elle, rappelle toujours qu'en l'absence de contrat particulier les honoraires sont limités à ceux
prévus dans le contra de syndic.
Donc inutile d'archiver cette jurisprudence qui est antérieure à la loi qui met expressément à la
charge du vendeur les frais liés à l'état daté.

--
Cordialement
MichelB

[boris]

> Je rétablis l'ordre des interventions et je réponds selon l'usage en
> dessous





>>> Bonjour
>>>> Bonjour à tous

>>>> Vendredi dernier, j'ai signé chez un notaire l'acte de vente de mon
>>>> appartement.
>>>> Ce dernier a retiré 241? sur le prix global pour rémunérer le syndic.
>>>> Je précise que j'étais à jour du paiement des charges de copropriété
>>>> et que
>>>> je ne devais pas un centime au syndic.
>>>> J'ai bien fais comprendre au notaire que je ne voyais pas du tout à
>>>> quoi
>>>> cette somme correspondait et que cela s'apparentait pour moi à du vol.
>>>> Il a
>>>> dit que mes paroles n'engageait que moi, et j'ai quand même dû payer
>>>> sinon
>>>> il bloquait la vente.
>>>> A quoi peut bien correspondre cette somme ?
>>>> Et qu'elle en est la légalité ?

>>>> Merci à vous


>>> cette somme correspond à l'établissement de "l'état daté" qui
>>> récapitule votre situation par
>>> rapport au syndicat au moment de la vente.
>>> Cet état a d'ailleurs du vous être remis par votre notaire.
>>> La loi stipule que ce coût incombe au vendeur.
>>> Enfin le montant des honoraires pour l'établissement de cet état figure
>>> dans le contrat de syndic
>>> approuvé par l'AG des copropriétaires.

>>> --
>>> Cordialement
>>> MichelB



>> Une décision interessante de la cour de cassation à archiver :


>> http://www.legifrance.gouv.fr/affich...907&dateTexte=

>> " Attendu que pour débouter M. X... et Mmes Y... et Z... de leur demande
>> en restitution d'une
>> certaine somme mise à leur charge par le syndicat au titre des frais de
>> mutation de leurs lots, le
>> jugement retient que ces frais ont été prévus au titre des honoraires
>> pour prestations particulières
>> du contrat du syndic, contrat voté par une assemblée générale de
>> copropriétaires non contestée ;

>> Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions d'assemblée générales ne
>> régissent pas les rapports
>> entre chaque copropriétaire et le syndic, pris personnellement, le
>> tribunal a violé le texte susvisé
>> ; "

> Ce qui est surtout important c'est de suivre l'évolution des textes,
> surtout quand ils sont plus récents que la jurisprudence.
> La loi 2006-872 (ENL) clarifie la situation sur ce point particulier, la
> jurisprudence, quant a elle, rappelle toujours qu'en l'absence de contrat
> particulier les honoraires sont limités à ceux prévus dans le contra de
> syndic.
> Donc inutile d'archiver cette jurisprudence qui est antérieure à la loi
> qui met expressément à la charge du vendeur les frais liés à l'état daté.

> --
> Cordialement
> MichelB

s'agit il bien d'honoraires, au sens strict, du syndic ou de frais divers
engagés ?

[MichelB]

Bonjour,

>> Je rétablis l'ordre des interventions et je réponds selon l'usage en
>> dessous





>>>> Bonjour
>>>>> Bonjour à tous

>>>>> Vendredi dernier, j'ai signé chez un notaire l'acte de vente de mon
>>>>> appartement.
>>>>> Ce dernier a retiré 241? sur le prix global pour rémunérer le syndic.
>>>>> Je précise que j'étais à jour du paiement des charges de
>>>>> copropriété >>> et que
>>>>> je ne devais pas un centime au syndic.
>>>>> J'ai bien fais comprendre au notaire que je ne voyais pas du tout
>>>>> à >>> quoi
>>>>> cette somme correspondait et que cela s'apparentait pour moi à du
>>>>> vol. >>> Il a
>>>>> dit que mes paroles n'engageait que moi, et j'ai quand même dû
>>>>> payer >>> sinon
>>>>> il bloquait la vente.
>>>>> A quoi peut bien correspondre cette somme ?
>>>>> Et qu'elle en est la légalité ?

>>>>> Merci à vous


>>>> cette somme correspond à l'établissement de "l'état daté" qui >>
>>>> récapitule votre situation par
>>>> rapport au syndicat au moment de la vente.
>>>> Cet état a d'ailleurs du vous être remis par votre notaire.
>>>> La loi stipule que ce coût incombe au vendeur.
>>>> Enfin le montant des honoraires pour l'établissement de cet état
>>>> figure >> dans le contrat de syndic
>>>> approuvé par l'AG des copropriétaires.

>>>> --
>>>> Cordialement
>>>> MichelB



>>> Une décision interessante de la cour de cassation à archiver :


>>> http://www.legifrance.gouv.fr/affich...907&dateTexte=


>>> " Attendu que pour débouter M. X... et Mmes Y... et Z... de leur
>>> demande en restitution d'une
>>> certaine somme mise à leur charge par le syndicat au titre des frais
>>> de mutation de leurs lots, le
>>> jugement retient que ces frais ont été prévus au titre des honoraires
>>> pour prestations particulières
>>> du contrat du syndic, contrat voté par une assemblée générale de
>>> copropriétaires non contestée ;

>>> Qu'en statuant ainsi, alors que les décisions d'assemblée générales
>>> ne régissent pas les rapports
>>> entre chaque copropriétaire et le syndic, pris personnellement, le
>>> tribunal a violé le texte susvisé
>>> ; "

>> Ce qui est surtout important c'est de suivre l'évolution des textes,
>> surtout quand ils sont plus récents que la jurisprudence.
>> La loi 2006-872 (ENL) clarifie la situation sur ce point particulier,
>> la jurisprudence, quant a elle, rappelle toujours qu'en l'absence de
>> contrat particulier les honoraires sont limités à ceux prévus dans le
>> contra de syndic.
>> Donc inutile d'archiver cette jurisprudence qui est antérieure à la
>> loi qui met expressément à la charge du vendeur les frais liés à
>> l'état daté.

>> --
>> Cordialement
>> MichelB


> s'agit il bien d'honoraires, au sens strict, du syndic ou de frais
> divers engagés ?

J'ai bien dit loi 2006-872, non?

parce qu'un petit tour sur le site Legifrance avec une recherche sur le mot daté vous aurait permis
de lire l'article 90b
"Les honoraires du syndic afférents aux prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de
l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot ou d'une fraction de lot."
Je sais que l'on lit un peu de tout sur les forums, mais lorsque l'on fournit des références
précises, avec des termes précis, et, nonobstant ma modestie naturelle, nec plus ultra, cerise sur
le gâteau etc..., ma signature en dessous :-o, il est de bon ton d'effectuer un minimum de recherches.
Voila: donc honoraires, donc votés contrairement aux remboursements de frais.
Bien sûr le dispositif de cette loi a été intégré à la loi de juillet 65 sur la copropriété des
immeubles bâtis.

--
Cordialement
MichelB