Contrat de sous-location

[Moisse]

> Bonjour,

>>>>>>> C'est du meublé ou bien une location vide ?

>>>>>> C'est du plus que meuble.

>>>>> Dans ce cas, cela simplifie les choses, car vous n'êtes pas soumis
>>>>> aux dispositions d'ordre public de la loi de 1989. Autrement dit,
>>>>> vous pouvez mettre à peu près ce que vous voulez dans le bail,
>>>>> notamment en termes de durée et de conditions de résiliation.

>>>> Attention au contresens.
>>>> La réponse faite "plus que meublé" signifie que le local sera
>>>> sous-loué en meublé, mais ne renseigne pas sur le contrat
>>>> d'origine.

>>> Certes, mais dans ce cas la loi de 1989 s'applique uniquement au
>>> contrat d'origine non ? A partir du moment où il a l'accord de son
>>> bailleur pour sous-louer, il peut bien sous-louer en meublé non ?

>> Non, il est contraint à respecter l'article 8 de la loi que vous
>> avez cité. --
>> Moisse
>> Nospam : sans doute
>> moisse@douteifrance.com

> je ne vois pas que l'article 8 de la loi 89-462 précise quoique ce
> soit sur le contenu du contrat de sous location.
> Il est même évident que sauf cas particuliers le bail de sous
> location ne peut être un bail sous régime de la loi de 89.
> Dans le cas contraire, sauf cas de durée du bail primitif supérieure
> à 3 ans, il faudrait que les baux des locaux sous-loués démarrent le
> même jour que la location principale. En fait il est extrêmement
> courant que des locataires, par exemple
> suite au départ d'un enfant, sous-louent une chambre à un étudiant.
> Mais aussi des parkings, accessoires du bail principal, inutilisés
> etc... Les problèmes sont plutôt à voir du côté du fisc et de la CAF
> (nombreux cas d'oubli de déclaration des loyers).
> Par contre le propriétaire peut imposer des limites à l'autorisation
> de sous-louer.

Alors autant citer cet artcile :
==/
Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le
logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du
loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux
sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.


En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se
prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre
d'occupation.


Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au
contrat de sous-location.

==/
Si vous pensez cet article sans effet sur la sous-location, il
m'apparaît le contraire

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

[MichelB]

>> Bonjour,

>>>>>>>> C'est du meublé ou bien une location vide ?

>>>>>>> C'est du plus que meuble.

>>>>>> Dans ce cas, cela simplifie les choses, car vous n'êtes pas soumis
>>>>>> aux dispositions d'ordre public de la loi de 1989. Autrement dit,
>>>>>> vous pouvez mettre à peu près ce que vous voulez dans le bail,
>>>>>> notamment en termes de durée et de conditions de résiliation.

>>>>> Attention au contresens.
>>>>> La réponse faite "plus que meublé" signifie que le local sera
>>>>> sous-loué en meublé, mais ne renseigne pas sur le contrat
>>>>> d'origine.

>>>> Certes, mais dans ce cas la loi de 1989 s'applique uniquement au
>>>> contrat d'origine non ? A partir du moment où il a l'accord de son
>>>> bailleur pour sous-louer, il peut bien sous-louer en meublé non ?

>>> Non, il est contraint à respecter l'article 8 de la loi que vous
>>> avez cité. --
>>> Moisse
>>> Nospam : sans doute
>>> moisse@douteifrance.com

>> je ne vois pas que l'article 8 de la loi 89-462 précise quoique ce
>> soit sur le contenu du contrat de sous location.
>> Il est même évident que sauf cas particuliers le bail de sous
>> location ne peut être un bail sous régime de la loi de 89.
>> Dans le cas contraire, sauf cas de durée du bail primitif supérieure
>> à 3 ans, il faudrait que les baux des locaux sous-loués démarrent le
>> même jour que la location principale. En fait il est extrêmement
>> courant que des locataires, par exemple
>> suite au départ d'un enfant, sous-louent une chambre à un étudiant.
>> Mais aussi des parkings, accessoires du bail principal, inutilisés
>> etc... Les problèmes sont plutôt à voir du côté du fisc et de la CAF
>> (nombreux cas d'oubli de déclaration des loyers).
>> Par contre le propriétaire peut imposer des limites à l'autorisation
>> de sous-louer.

> Alors autant citer cet artcile :
> ==/
> Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le
> logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du
> loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux
> sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.


> En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se
> prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre
> d'occupation.


> Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au
> contrat de sous-location.

> ==/
> Si vous pensez cet article sans effet sur la sous-location, il
> m'apparaît le contraire

> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com

J'ai tendance à survoler les forums, voire à m'en absenter plus ou moins longuement.
Donc en lecture "rapide" la question porte sous la sous location *meublée* et votre réponse
catégorique intervient directement sous une demande de précision sur ce point particulier. Donc
votre "non" ne correspond pas à la question posée. Vous aurez mal formulé, mal compris la question,
ou il y a désynchronisation du thread et votre réponse n'apparaît pas à l'emplacement prévu.

--
Cordialement
MichelB

[Moisse]

>>> Bonjour,

>>>>>>>>> C'est du meublé ou bien une location vide ?

>>>>>>>> C'est du plus que meuble.

>>>>>>> Dans ce cas, cela simplifie les choses, car vous n'êtes pas
>>>>>>> soumis aux dispositions d'ordre public de la loi de 1989.
>>>>>>> Autrement dit, vous pouvez mettre à peu près ce que vous voulez
>>>>>>> dans le bail, notamment en termes de durée et de conditions de
>>>>>>> résiliation.

>>>>>> Attention au contresens.
>>>>>> La réponse faite "plus que meublé" signifie que le local sera
>>>>>> sous-loué en meublé, mais ne renseigne pas sur le contrat
>>>>>> d'origine.

>>>>> Certes, mais dans ce cas la loi de 1989 s'applique uniquement au
>>>>> contrat d'origine non ? A partir du moment où il a l'accord de son
>>>>> bailleur pour sous-louer, il peut bien sous-louer en meublé non ?

>>>> Non, il est contraint à respecter l'article 8 de la loi que vous
>>>> avez cité. --
>>>> Moisse
>>>> Nospam : sans doute
>>>> moisse@douteifrance.com

>>> je ne vois pas que l'article 8 de la loi 89-462 précise quoique ce
>>> soit sur le contenu du contrat de sous location.
>>> Il est même évident que sauf cas particuliers le bail de sous
>>> location ne peut être un bail sous régime de la loi de 89.
>>> Dans le cas contraire, sauf cas de durée du bail primitif supérieure
>>> à 3 ans, il faudrait que les baux des locaux sous-loués démarrent le
>>> même jour que la location principale. En fait il est extrêmement
>>> courant que des locataires, par exemple
>>> suite au départ d'un enfant, sous-louent une chambre à un étudiant.
>>> Mais aussi des parkings, accessoires du bail principal, inutilisés
>>> etc... Les problèmes sont plutôt à voir du côté du fisc et de la CAF
>>> (nombreux cas d'oubli de déclaration des loyers).
>>> Par contre le propriétaire peut imposer des limites à l'autorisation
>>> de sous-louer.

>> Alors autant citer cet artcile :
>> ==/
>> Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer
>> le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le
>> prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable
>> des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire
>> principal. En cas de cessation du contrat principal, le
>> sous-locataire ne peut
>> se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre
>> d'occupation.


>> Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au
>> contrat de sous-location.

>> ==/
>> Si vous pensez cet article sans effet sur la sous-location, il
>> m'apparaît le contraire

>> --
>> Moisse
>> Nospam : sans doute
>> moisse@douteifrance.com

> J'ai tendance à survoler les forums, voire à m'en absenter plus ou
> moins longuement. Donc en lecture "rapide" la question porte sous la
> sous location
> *meublée* et votre réponse catégorique intervient directement sous
> une demande de précision sur ce point particulier. Donc votre "non"
> ne correspond pas à la question posée. Vous aurez mal formulé, mal
> compris la question, ou il y a désynchronisation du thread et votre
> réponse n'apparaît pas à l'emplacement prévu.

Pas exactement.
J'ai simplement souligné qu'on ignorait si le bien était loué à
l'origine meublé ou non, avec ce que cela implique au regard de la loi
de 89.
Comme on me demandait si cela changeait quelque chose, j'ai cité cet
article.
Le fil suit donc bien une évolution

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

[cat..]

>>>> Bonjour,


> C'est du meublé ou bien une location vide ?

> C'est du plus que meuble.

>>>>>>>> Dans ce cas, cela simplifie les choses, car vous n'êtes pas
>>>>>>>> soumis aux dispositions d'ordre public de la loi de 1989.
>>>>>>>> Autrement dit, vous pouvez mettre à peu près ce que vous voulez
>>>>>>>> dans le bail, notamment en termes de durée et de conditions de
>>>>>>>> résiliation.

>>>>>>> Attention au contresens.
>>>>>>> La réponse faite "plus que meublé" signifie que le local sera
>>>>>>> sous-loué en meublé, mais ne renseigne pas sur le contrat
>>>>>>> d'origine.

>>>>>> Certes, mais dans ce cas la loi de 1989 s'applique uniquement au
>>>>>> contrat d'origine non ? A partir du moment où il a l'accord de son
>>>>>> bailleur pour sous-louer, il peut bien sous-louer en meublé non ?

>>>>> Non, il est contraint à respecter l'article 8 de la loi que vous
>>>>> avez cité. --
>>>>> Moisse
>>>> je ne vois pas que l'article 8 de la loi 89-462 précise quoique ce
>>>> soit sur le contenu du contrat de sous location.
>>>> Il est même évident que sauf cas particuliers le bail de sous
>>>> location ne peut être un bail sous régime de la loi de 89.
>>>> Dans le cas contraire, sauf cas de durée du bail primitif supérieure
>>>> à 3 ans, il faudrait que les baux des locaux sous-loués démarrent le
>>>> même jour que la location principale. En fait il est extrêmement
>>>> courant que des locataires, par exemple
>>>> suite au départ d'un enfant, sous-louent une chambre à un étudiant.
>>>> Mais aussi des parkings, accessoires du bail principal, inutilisés
>>>> etc... Les problèmes sont plutôt à voir du côté du fisc et de la CAF
>>>> (nombreux cas d'oubli de déclaration des loyers).
>>>> Par contre le propriétaire peut imposer des limites à l'autorisation
>>>> de sous-louer.

>>> Alors autant citer cet artcile :
>>> ==/
>>> Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer
>>> le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le
>>> prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable
>>> des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire
>>> principal. En cas de cessation du contrat principal, le
>>> sous-locataire ne peut
>>> se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur ni d'aucun titre
>>> d'occupation.

>>> Les autres dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au
>>> contrat de sous-location.

>>> ==/
>>> Si vous pensez cet article sans effet sur la sous-location, il
>>> m'apparaît le contraire

>>> --
>>> Moisse
>> J'ai tendance à survoler les forums, voire à m'en absenter plus ou
>> moins longuement. Donc en lecture "rapide" la question porte sous la
>> sous location
>> *meublée* et votre réponse catégorique intervient directement sous
>> une demande de précision sur ce point particulier. Donc votre "non"
>> ne correspond pas à la question posée. Vous aurez mal formulé, mal
>> compris la question, ou il y a désynchronisation du thread et votre
>> réponse n'apparaît pas à l'emplacement prévu.

> Pas exactement.
> J'ai simplement souligné qu'on ignorait si le bien était loué à
> l'origine meublé ou non, avec ce que cela implique au regard de la loi
> de 89.
> Comme on me demandait si cela changeait quelque chose, j'ai cité cet
> article.
> Le fil suit donc bien une évolution

> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moi...@douteifrance.com- Hide quoted text -

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Merci a tous pour vos interventions.

Je precise: j'ai loue cet appart non meuble, l'ai meuble moi-meme et
le sous-loue meuble, sans aucune intention de benefice (je ne compte
pas le louer + que ce que je paye). Et j'ai une autorisation ecrite du
proprietaire (le bailleur est une agence immobiliere).

[Moisse]

Dans le message

Je precise: j'ai loue cet appart non meuble, l'ai meuble moi-meme et
le sous-loue meuble, sans aucune intention de benefice (je ne compte
pas le louer + que ce que je paye). Et j'ai une autorisation ecrite du
proprietaire (le bailleur est une agence immobiliere).

Attention une agence immobilière est très rarement bailleur, cela
signifierait qu'elle est propriétaire du bien, alors qu'en général une
agence gère un bien immobilier selon un mandat plus ou moins étendu.
Il faut donc vérifier quel est le bailleur dont les coordonnées figurent
obligatoirement au bail.
Pour le reste se référer à la discussion, ce qui signifir que vous devez
obligatoirement indiquer à votre sous-locataire sa situation de
sous-locataire.




--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

[cat..]

Attention une agence immobilière est très rarement bailleur, cela
signifierait qu'elle est propriétaire du bien, alors qu'en général une
agence gère un bien immobilier selon un mandat plus ou moins étendu.
Il faut donc vérifier quel est le bailleur dont les coordonnées figurent
obligatoirement au bail.
Pour le reste se référer à la discussion, ce qui signifir que vous devez
obligatoirement indiquer à votre sous-locataire sa situation de
sous-locataire.

--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com

ok, merci je verifierai.

Catherine.

[Non inscrit]

Bonjour,

J'ai eu l'autorisation ecrite des mes proprietaires pour sous-louer
mon appartement et je veux ecrire un contrat.

Quelqu'un saurait-il me dire s'il y a une reglementation particuliere
a respecter, des clauses a mettre obligatoirement et d'autres
interdites, etc ...

Idealement avec references juridiques a l'appuie.

Merci

Catherine.

La sous-location est soumise au disposition du droit commun. Le sous locataire ne peut se maintenir dans les lieux lors de la résiliation du contrat par le locataire principal (vous). Les disposition ne sont pas d'ordre public, donc vous pouvez stipulé ce que vous souhaitez. Cependant le bail doit être écrit et indiquer le montant du loyer. Le montant du loyer ne peut dépasser le montant total que vous réglez.

Julie
Julie