Contrat de sous-location

[cat..]

Bonjour,

J'ai eu l'autorisation ecrite des mes proprietaires pour sous-louer
mon appartement et je veux ecrire un contrat.

Quelqu'un saurait-il me dire s'il y a une reglementation particuliere
a respecter, des clauses a mettre obligatoirement et d'autres
interdites, etc ...

Idealement avec references juridiques a l'appuie.

Merci

Catherine.

[Deltaplan]

Bonjour,

J'ai eu l'autorisation ecrite des mes proprietaires pour sous-louer
mon appartement et je veux ecrire un contrat.

Quelqu'un saurait-il me dire s'il y a une reglementation particuliere
a respecter, des clauses a mettre obligatoirement et d'autres
interdites, etc ...

Idealement avec references juridiques a l'appuie.

C'est du meublé ou bien une location vide ?

[Moisse]

Dans le message

Bonjour,

J'ai eu l'autorisation ecrite des mes proprietaires pour sous-louer
mon appartement et je veux ecrire un contrat.

Quelqu'un saurait-il me dire s'il y a une reglementation particuliere
a respecter, des clauses a mettre obligatoirement et d'autres
interdites, etc ...

Idealement avec references juridiques a l'appuie.

Merci

Catherine.

Loi du 06/07/1989 article 8

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

[cat..]

>> J'ai eu l'autorisation ecrite des mes proprietaires pour sous-louer
>> mon appartement et je veux ecrire un contrat.

>> Quelqu'un saurait-il me dire s'il y a une reglementation particuliere
>> a respecter, des clauses a mettre obligatoirement et d'autres
>> interdites, etc ...

>> Idealement avec references juridiques a l'appuie.

> C'est du meublé ou bien une location vide ?

C'est du plus que meuble.

[Deltaplan]

>>> J'ai eu l'autorisation ecrite des mes proprietaires pour sous-louer
>>> mon appartement et je veux ecrire un contrat.

>>> Quelqu'un saurait-il me dire s'il y a une reglementation particuliere
>>> a respecter, des clauses a mettre obligatoirement et d'autres
>>> interdites, etc ...

>>> Idealement avec references juridiques a l'appuie.

>> C'est du meublé ou bien une location vide ?

> C'est du plus que meuble.

Dans ce cas, cela simplifie les choses, car vous n'êtes pas soumis aux
dispositions d'ordre public de la loi de 1989. Autrement dit, vous
pouvez mettre à peu près ce que vous voulez dans le bail, notamment en
termes de durée et de conditions de résiliation.

[Moisse]

>>>> J'ai eu l'autorisation ecrite des mes proprietaires pour sous-louer
>>>> mon appartement et je veux ecrire un contrat.

>>>> Quelqu'un saurait-il me dire s'il y a une reglementation
>>>> particuliere a respecter, des clauses a mettre obligatoirement et
>>>> d'autres interdites, etc ...

>>>> Idealement avec references juridiques a l'appuie.

>>> C'est du meublé ou bien une location vide ?

>> C'est du plus que meuble.

> Dans ce cas, cela simplifie les choses, car vous n'êtes pas soumis aux
> dispositions d'ordre public de la loi de 1989. Autrement dit, vous
> pouvez mettre à peu près ce que vous voulez dans le bail, notamment en
> termes de durée et de conditions de résiliation.

Attention au contresens.
La réponse faite "plus que meublé" signifie que le local sera sous-loué
en meublé, mais ne renseigne pas sur le contrat d'origine.

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

[Deltaplan]

>>>> C'est du meublé ou bien une location vide ?

>>> C'est du plus que meuble.

>> Dans ce cas, cela simplifie les choses, car vous n'êtes pas soumis aux
>> dispositions d'ordre public de la loi de 1989. Autrement dit, vous
>> pouvez mettre à peu près ce que vous voulez dans le bail, notamment en
>> termes de durée et de conditions de résiliation.

> Attention au contresens.
> La réponse faite "plus que meublé" signifie que le local sera sous-loué
> en meublé, mais ne renseigne pas sur le contrat d'origine.

Certes, mais dans ce cas la loi de 1989 s'applique uniquement au contrat
d'origine non ? A partir du moment où il a l'accord de son bailleur pour
sous-louer, il peut bien sous-louer en meublé non ?

[Moisse]

>>>>> C'est du meublé ou bien une location vide ?

>>>> C'est du plus que meuble.

>>> Dans ce cas, cela simplifie les choses, car vous n'êtes pas soumis
>>> aux dispositions d'ordre public de la loi de 1989. Autrement dit,
>>> vous pouvez mettre à peu près ce que vous voulez dans le bail,
>>> notamment en termes de durée et de conditions de résiliation.

>> Attention au contresens.
>> La réponse faite "plus que meublé" signifie que le local sera
>> sous-loué en meublé, mais ne renseigne pas sur le contrat d'origine.

> Certes, mais dans ce cas la loi de 1989 s'applique uniquement au
> contrat d'origine non ? A partir du moment où il a l'accord de son
> bailleur pour sous-louer, il peut bien sous-louer en meublé non ?

Non, il est contraint à respecter l'article 8 de la loi que vous avez
cité.

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

[Deltaplan]

>>>>>> C'est du meublé ou bien une location vide ?

>>>>> C'est du plus que meuble.

>>>> Dans ce cas, cela simplifie les choses, car vous n'êtes pas soumis
>>>> aux dispositions d'ordre public de la loi de 1989. Autrement dit,
>>>> vous pouvez mettre à peu près ce que vous voulez dans le bail,
>>>> notamment en termes de durée et de conditions de résiliation.

>>> Attention au contresens.
>>> La réponse faite "plus que meublé" signifie que le local sera
>>> sous-loué en meublé, mais ne renseigne pas sur le contrat d'origine.

>> Certes, mais dans ce cas la loi de 1989 s'applique uniquement au
>> contrat d'origine non ? A partir du moment où il a l'accord de son
>> bailleur pour sous-louer, il peut bien sous-louer en meublé non ?

> Non, il est contraint à respecter l'article 8 de la loi que vous avez
> cité.

Tu parles par rapport au prix j'imagine ? J'avoue que cela n'était pas
ma préoccupation principale, je pensais surtout aux questions de durée
et de résiliation du bail du sous-locataire (sous réserve bien
évidemment du bail principal)

[MichelB]

Bonjour,

>>>>>> C'est du meublé ou bien une location vide ?

>>>>> C'est du plus que meuble.

>>>> Dans ce cas, cela simplifie les choses, car vous n'êtes pas soumis
>>>> aux dispositions d'ordre public de la loi de 1989. Autrement dit,
>>>> vous pouvez mettre à peu près ce que vous voulez dans le bail,
>>>> notamment en termes de durée et de conditions de résiliation.

>>> Attention au contresens.
>>> La réponse faite "plus que meublé" signifie que le local sera
>>> sous-loué en meublé, mais ne renseigne pas sur le contrat d'origine.

>> Certes, mais dans ce cas la loi de 1989 s'applique uniquement au
>> contrat d'origine non ? A partir du moment où il a l'accord de son
>> bailleur pour sous-louer, il peut bien sous-louer en meublé non ?

> Non, il est contraint à respecter l'article 8 de la loi que vous avez cité.

> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com

je ne vois pas que l'article 8 de la loi 89-462 précise quoique ce soit sur le contenu du contrat de
sous location.
Il est même évident que sauf cas particuliers le bail de sous location ne peut être un bail sous
régime de la loi de 89.
Dans le cas contraire, sauf cas de durée du bail primitif supérieure à 3 ans, il faudrait que les
baux des locaux sous-loués démarrent le même jour que la location principale.
En fait il est extrêmement courant que des locataires, par exemple suite au départ d'un enfant,
sous-louent une chambre à un étudiant. Mais aussi des parkings, accessoires du bail principal,
inutilisés etc...
Les problèmes sont plutôt à voir du côté du fisc et de la CAF (nombreux cas d'oubli de déclaration
des loyers).
Par contre le propriétaire peut imposer des limites à l'autorisation de sous-louer.

--
Cordialement
MichelB