le notaire refuse de fournir l'acte de vente

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06 janvier 2009

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le notaire refuse de fournir l'acte de vente

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#11

26/06/2008, 00h13

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Messages: n/a

Re: le notaire refuse de fournir l'acte de vente

vous pouvez toujours vous rendre à la conservation des hypothèques compétante et demander un copie de l'acte authentique. plus besoin de notaire

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