le notaire refuse de fournir l'acte de vente

Bonjour
Je viens de vendre deux maisons en indivision, dans deux successions, avec
deux notaires différents, par procuration, vu l'éloignement géographique.
Les deux notaires refusent de me donner copie de l'acte de vente. L'un ne me
donne rien du tout, l'autre une simple attestation de vente sans même la
mention du prix. Cela me parait tout à fait anormal puisque l'acheteur peut
un jour éventuellement s'appuyer sur cet acte pour revendiquer quelque
chose.
Quelqu'un connait-il l'article de loi ou la jurisprudence applicable?
merci

Bonjour
Je viens de vendre deux maisons en indivision, dans deux successions, avec
deux notaires différents, par procuration, vu l'éloignement géographique.
Les deux notaires refusent de me donner copie de l'acte de vente. L'un ne
me donne rien du tout, l'autre une simple attestation de vente sans même
la mention du prix. Cela me parait tout à fait anormal puisque l'acheteur
peut un jour éventuellement s'appuyer sur cet acte pour revendiquer
quelque chose.
Quelqu'un connait-il l'article de loi ou la jurisprudence applicable?

Bonjour Matt

Il n'y a pas de texte qui oblige le Notaire à vous remettre copie de l'acte
au vendeur .
Certains mêmes retenaient celle de l'acquéreur pour des raisons peu
avouables .
Normalement l'attestation qui vous est fournie devrait suffire .
En cas de besoin vous pourrez à l'avenir toujours consulter la minute ( ie
l'original ) de l'acte à l'étude .
Toutefois si vous tenez quand même à avoir cette copie proposez lui de lui
rembourser
son coût et celui de l'envoi , cela devrait être suffisant ;
La profession est très très proche de ses sous.....

Bien à vous
Papageno

Effectivement, je me suis trouvé dans le même cas pour 2 appartements.Et je
n'ai aucun document attestant de mes deux ventes si ce n'est le tableau de
calul de la taxe sur la plus-value.

N'y a-t-il pas dans un coin caché du dossier une vague hypothèque non
connue, que le notaire tait à l'achereur, et annoncera un peu plus tard au
vendeur ?

N'y a-t-il pas dans un coin caché du dossier une vague hypothèque non
connue, que le notaire tait à l'achereur, et annoncera un peu plus tard au
vendeur ?

Bonjour

C'est impossible .
Une hypothèque ne pas ne pas être connue .
Une sûreté réelle grève le bien et le suit à défaut de mainlévée .
Dans le cas que vous évoquez le Notaire est responsable du remboursement de
la créance et de la levée de l'hypothèque le tout aux frais du vendeur
et avec son accord préalable .
A défaut la vente ne peut avoir lieu sauf à séquestrer le prix .
Si le Notaire ne respectait ces règles il deviendrait personnellement
responsable sur ses deniers .

Bien à vous
Papageno

Et bien oui, c'est possible. Cela m'est arrivé. Une hypothèque prise sur mon
appartement acheté en VEFA par le promoteur qui a évidemment mis la clé sous
la porte. J'avais payé le dernier dizième de mon échéancier et un mois avant
la remise des clés, il pris un prolongement d'hypothèque pour une période de
dix ans. Le notaire (A )de MON acquisition, donc celui du promoteur et donc
le même qui a déposé l'hypothèque nous a caché cet élément.
C'est à la revente 7 ans plus tard que mon notaire-vendeur (B) me l'a
annoncé en me règnant le montant de ma vente. Et pour tout dire, ce BATARD,
parce qu'il n'y a pas d'autres termes pour le désigner, a conservé par
devers lui 800 euros et n'a jamais réglé la mainlevée. Et comme les loups ne
se mangent pas entre eux, aucun des deux notaires ne veut, ne peut rien
faire , ni ne dit savoir pourquoi et comment cette hypothèque a été prise...
Au faut, les notaires sont des officiers ministériels, non? donc
représentants l'Etat...Ils sont vraiment le reflet de la France actuelle

Je trouve incroyable de ne pas avoir copie d'un acte qui peut m'être opposé
pendant des années, et dont je suis cosignataire, fusse par procuration.

Avez vous le décompte financier de l'acte ?

non

> Je trouve incroyable de ne pas avoir copie d'un acte qui peut m'être
> opposé pendant des années, et dont je suis cosignataire, fusse par
> procuration.

>> Bonjour
>> Je viens de vendre deux maisons en indivision, dans deux successions,
>> avec deux notaires différents, par procuration, vu l'éloignement
>> géographique.
>> Les deux notaires refusent de me donner copie de l'acte de vente. L'un ne
>> me donne rien du tout, l'autre une simple attestation de vente sans même
>> la mention du prix. Cela me parait tout à fait anormal puisque l'acheteur
>> peut un jour éventuellement s'appuyer sur cet acte pour revendiquer
>> quelque chose.
>> Quelqu'un connait-il l'article de loi ou la jurisprudence applicable?
>> merci

L'acte qui peut vous être opposé, c'est celui de la vente régulièrement
publié au bureau du conservateur des hypothèques.

Maintenant vous devez pouvoir obtenir une copie moyennant frais auprès du
notaire. Il n'a pas de raison de vous le refuser, j'ai déjà à titre
personnel obtenu.
Vous pouvez aussi demandez à l'acquéreur une copie de l'acte qu'il a en
mains

oui, cela coutera moins cher ( prix d'une photocopie ou d'un scanner) que
l'acte notarié lui même.
Le notaire doit vous fournir le tableau 2048 IMM lui ayant servi à déclarer
la plus value du bien vendu et la taxe qu'il en a calculée...

Mais chez les notaires, l'opacité est de règle. C'est un état dans l'état.

un site très bien argumenté et tenu par des juristes:

http://jurisprudentes.org/bdd/index.php

Absolument complet. Gratuit et vous aurez une réponse