Pouvoirs pour une assemblée selon tantièmes
Bonjour,
Sur les pouvoirs joints aux convocations d'assemblée générale des
copropriétaires notre syndic rappelle l'article 6 de la loi du 31/12/85
dont en partie: "...Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois
délégations de vote. Un mandataire peut recevoir plus de trois
délégations de vote si le total dont il dispose lui-même et celles de
ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat"
Mon interprétation est que la limite des 5 % s'applique uniquement
en cas de PLUS de trois pouvoirs à une même personne. Mais si je n'ai
que 2 ou 3 pouvoirs, quelque soit le nombre total de tantièmes, je ne
suis pas concerné par cette limite de 5 %. Le syndic n'étant pas
d'accord, quel est votre avis ? Merci !
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