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  #1  
Vieux 28/05/2008, 10h22
Sam Botte
 
Messages: n/a
Par défaut Pouvoirs pour une assemblée selon tantièmes

Bonjour,

Sur les pouvoirs joints aux convocations d'assemblée générale des
copropriétaires notre syndic rappelle l'article 6 de la loi du 31/12/85
dont en partie: "...Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois
délégations de vote. Un mandataire peut recevoir plus de trois
délégations de vote si le total dont il dispose lui-même et celles de
ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat"

Mon interprétation est que la limite des 5 % s'applique uniquement
en cas de PLUS de trois pouvoirs à une même personne. Mais si je n'ai
que 2 ou 3 pouvoirs, quelque soit le nombre total de tantièmes, je ne
suis pas concerné par cette limite de 5 %. Le syndic n'étant pas
d'accord, quel est votre avis ? Merci !

--

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Réponse avec citation
  #2  
Vieux 28/05/2008, 11h24
Drannob
 
Messages: n/a
Par défaut Re: Pouvoirs pour une assemblée selon tantièmes

Tout est dit dans l'article 22 de la Loi 65-557
dont voici le second paragraphe , puisque le syndic ne connait que le
troisieme :
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa
quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire
possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le
nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres
copropriétaires.
La limite de 5 % ne peut s'appliquer que si plus de 3 mandats , dans le cas
contraire les copros de 20 ou moins ne pouraient pas voter .

--
Drannob
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