Copropriété et appels de charge

Bonjour

En juin dernier, notre syndic a fait approuver les comptes de l'exercice
comptable arrêté à juin 2006. Est-ce normal ? Sinon, quand le syndic
doit-il faire approuver les comptes.

Cordialement
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Un fois par an les comptes sont approuvés en AG . L' AG devrait se tenir
dans les 3 mois de fin d'exercice .
Après la validation du PV d'AG par les secrétaires et scrutateurs de séances
, et après réception de celui-ci par les co-propriétaires ,
soit de 2 à 6 mois après la date d'AG , les rappels éventuels et nouveaux
appels selon décision de l'assemblée sont envoyés .
A cette date on a déjà dépassé le milieu d'exercice en cours qui aura été
vérifié par le conseil syndical .
Lorsque les délais traînent c'est que la gestion du conseil et du syndic
est incorrecte .

--
Drannob

Bonjour,

Bonjour

En juin dernier, notre syndic a fait approuver les comptes de l'exercice
comptable arrêté à juin 2006. Est-ce normal ? Sinon, quand le syndic
doit-il faire approuver les comptes.

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l'article 14-1 de la loi 65-557 stipule que l'assemblée générale appelée à voter le budget
prévisionnel doit être réunie dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. En général c'est la même
AG qui statue sur les comptes. Ce délai permet aux syndics connaissant des pointes d'activité à
certaines périodes de s'organiser.
Il n'y a pas de sanction prévue par la loi.
Il est fréquent aussi que les syndics alignent là durée de leur contrat sur la date limite de la
tenue de cette AG. Ce qui fait qu'en cas de retard la copropriété se retrouve de fait sans syndic.
Je ne reviens pas sur les conséquences dans ce dernier cas de figure.
Enfin il faut souligner 2 points importants.:
- Si les conditions sont réunies pour que l'AG soit annulable encore faut-il que l'annulation soit
expressément demandée au juge (TGI)
- Bien que les dispositions de la loi de 65 soient d'ordre public , il est constant que le juge
considère que les décisions des AG ne puissent être contestées que dans un délai de 2 mois après
l'envoi du PV et uniquement par les copropriétaires défaillants ou opposants à la décision.

--
Cordialement
MichelB