Possibilité de saisir directement l'assurance (Garantie Décennale)

Bonjour,

Ai je le droit de faire jouer la garantie décennale d'une entreprise ayant
réalisé des travaux chez moi, en contactant directement l'assureur de
l'entreprise, sans passer par l'entreprise ?

Voici les faits :

En 2004 j'ai effectué de travaux pour ma maison neuve (pose de volets), par
l'intermédiaire d'une entreprise disposant d'une garantie décennale.

En 2005, un an plus tard, les volets etaient gondolés, fissurés, et donc
j'ai contacté une première fois l'entreprise qui a changé intégralement les
volets.

En 2006, rebellote, toujours les mêmes volets et le même problème. Ils
rechangent encore l'ensemble des volets !

En 2008, après avoir donc changer les volets 2 fois (3ème jeu de volet en
place), les défauts habituels sont toujours les mêmes.

Je considère inutile de refaire changer ENCORE les volets pour des volets
identiques, puisque cela fait déjà le 3ème jeu de volets et tout porte à
penser que ca sera toujours le même problème.

Attention, je n'ai pas acheter des volets bas de gamme, mais bien au
contraire, des volets en aluminium très chers et justement qui devaient
apporter une qualité irréprochable.

J'ai envi d'obtenir le remboursement total de la valeur des volets pour
passer par une autre entreprise.

L'entreprise avec qui j'ai acheté aujourd'hui accepte a l'amiable de
rechanger les volets mais refuse catégoriquement de me rembourser la somme
versée au départ.


Que me conseillez vous pour obtenir rapidement le remboursement total des
sommes versées ?

Pour ma part, je pensais saisir directement l'assurance de l'entreprise pour
dans le cadre de la garantie décennale obtenir la désignation d'un expert et
obtenir le remboursement, mais je ne sais pas si j'ai le droit de m'adresser
directement à l'assurance de l'entreprise.

Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

Bonjour,

Ai je le droit de faire jouer la garantie décennale d'une entreprise ayant
réalisé des travaux chez moi, en contactant directement l'assureur de
l'entreprise, sans passer par l'entreprise ?

Voici les faits :

En 2004 j'ai effectué de travaux pour ma maison neuve (pose de volets),
par l'intermédiaire d'une entreprise disposant d'une garantie décennale.

En 2005, un an plus tard, les volets etaient gondolés, fissurés, et donc
j'ai contacté une première fois l'entreprise qui a changé intégralement
les volets.

En 2006, rebellote, toujours les mêmes volets et le même problème. Ils
rechangent encore l'ensemble des volets !

En 2008, après avoir donc changer les volets 2 fois (3ème jeu de volet en
place), les défauts habituels sont toujours les mêmes.

Je considère inutile de refaire changer ENCORE les volets pour des volets
identiques, puisque cela fait déjà le 3ème jeu de volets et tout porte à
penser que ca sera toujours le même problème.

Attention, je n'ai pas acheter des volets bas de gamme, mais bien au
contraire, des volets en aluminium très chers et justement qui devaient
apporter une qualité irréprochable.

J'ai envi d'obtenir le remboursement total de la valeur des volets pour
passer par une autre entreprise.

L'entreprise avec qui j'ai acheté aujourd'hui accepte a l'amiable de
rechanger les volets mais refuse catégoriquement de me rembourser la somme
versée au départ.


Que me conseillez vous pour obtenir rapidement le remboursement total des
sommes versées ?

Pour ma part, je pensais saisir directement l'assurance de l'entreprise
pour dans le cadre de la garantie décennale obtenir la désignation d'un
expert et obtenir le remboursement, mais je ne sais pas si j'ai le droit
de m'adresser directement à l'assurance de l'entreprise.

Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

La solution normale passe par
- Référé-Expertise (15 jours)
- Expertise judiciaire (3 mois)
- Action indemnitaire

Poursuivre en même temps l'entreprise et son assureur. Vous gagnerez du
temps.

Cordialement,
Ariel DAHAN

>> Pour ma part, je pensais saisir directement l'assurance de l'entreprise
>> pour dans le cadre de la garantie décennale obtenir la désignation d'un
>> expert et obtenir le remboursement, mais je ne sais pas si j'ai le droit de
>> m'adresser directement à l'assurance de l'entreprise.

>> Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

> La solution normale passe par
> - Référé-Expertise (15 jours)
> - Expertise judiciaire (3 mois)
> - Action indemnitaire

> Poursuivre en même temps l'entreprise et son assureur. Vous gagnerez du
> temps.

> Cordialement,
> Ariel DAHAN

N'importe quoi, comme d'hab.
Mr Dahan (avocat) préconnise la solution qui devrait rester
exceptionnelle.

Les vrais délais moyens sont dans ma région les suivants :
- Référé : 2 mois,
- Expertise judiciaire : 8 mois à 1 an,
- Jugement définitif : ajoutez 2 à 5 ans.

Mr DAHAN qui est avocat, ne voit rien se régler sans passer devant un
Tribunal, avec l'assistance d'un avocat.

Or plus de 95% des problèmes de se genre se règlent amiablement, et
beaucoup plus vite que devant un tribunal ! Et ça dure génralement
quelques semaines, ou mois, rarement plus de 6 mois.

Qui plus est, assigner un assureur sans l'avoir d'abord solliciter
amiablement peut vous priver de l'indemnisation de vos frais de
procédure, si le cas était "évident", et que l'assureur peut
valablement soutenir que sollicité à l'amiable, il aurait payé...

La bonne réponse est :
- Oui, vous pouvez saisir directement l'assureur RC décennale, écrivez
lui en LRAR en joignant devis, facture, PV de réception éventuels,
décrivez les dommages.

--
You will understand Captain, that this mission doesn't exist, nor will
nerver exist.

La bonne réponse est :
- Oui, vous pouvez saisir directement l'assureur RC décennale, écrivez lui en
LRAR en joignant devis, facture, PV de réception éventuels, décrivez les
dommages.

effectivement, cela m'est arrivé 4 ans après avoir acheté, des fuites
externes vers interne; j'ai envoyé LRAR à l'assurance du promoteur
directement, qui a envoyé une entreprise qui a réparé; j'ai
naturellement regardé comment ils ont fait et comme cela a recommencé y
a peu de temps, j'ai appliqué moi même la même méthode qui coute 5
sous!!

avant de prendre le marteau pilon, il faut essayer avec un casse noix
puis un petit marteau!!

et surtout ne pas rester isolé, voir s'il y a d'autres personnes qui
ont eut le même problème et comment elles ont réglé leur problème;

Bonne soirée.

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr

Mon soucis c'est que mes volets sont gondolés, voilés, etc...

La garantie décennale ne prend pas en charge les problèmes dit
"esthétiques".

Est il possible d'avoir des informations pour savoir comment et auprès de
qui faire le :

- REFERE-EXPERTISE

- Expertise Judiciaire

- Action indemnitaire

Dans le cas présent plus de procédure amiable possible.

L'entrepreneur reconnait les défauts, mais refuse de les changer pour un
autre modèle car ca fait déjà 3 fois qu'il le fait.

Il accepte juste de tout changer pour le même modèle. Mais tout porte à
croire que dans 2 ans, ca sera encore voilés et gondolés.

Au niveau de l'assurance décennale, sur simple appel téléphonique, ces
derniers m'informent que la garantie decennale ne couvre pas les défauts
esthétiques (pour des volets en aluminium payés 20000 ¤ c'est un comble !).

effectivement, cela m'est arrivé 4 ans après avoir acheté, des fuites
externes vers interne; j'ai envoyé LRAR à l'assurance du promoteur
directement, qui a envoyé une entreprise qui a réparé; j'ai naturellement
regardé comment ils ont fait et comme cela a recommencé y a peu de temps,
j'ai appliqué moi même la même méthode qui coute 5 sous!!

Sauf que quand on met 20000¤ dans 8 malheureux volets, et qu'on choisi de
l'aluminium laqué, c'est justement qu'on veut de la qualité et de la
fiabilité.

Vous voyez mon mécontentement ? C'est comme si vous achetez une porsche
turbo de 450 CV, qui ne monte qu'à 140 km/h au lieu des 260 km/h prévu, et
on vous dit que c'est pas grave, parce que la route est limité à 130 km/h en
france !

J'ai prit le plus cher, et le matériau des plus noble pour ne pas etre
embété ! L'aluminium sur des volets, c'est justement pour que ce soit
esthétique et impeccable, et là on me dit que l'assurance marche pas car
c'est un défaut esthétique !

Mon soucis c'est que mes volets sont gondolés, voilés, etc...

La garantie décennale ne prend pas en charge les problèmes dit
"esthétiques".

Est il possible d'avoir des informations pour savoir comment et auprès de
qui faire le :

- REFERE-EXPERTISE

Par voie d'assignation devant le Pdt du TGI de votre domicile, pour
désignation d'un expert judiciaire.
Le coût de l'assignation et de l'expertise est à votre charge.
Il vous faudra prendre un avocat.

- Expertise Judiciaire

Le Tribunal désignera un expert qui, aussitôt qu'il sera provisionné, se
rendra sur place, et cherchera à comprendre l'origine du problème, et
évaluera le coût de remise en état.

- Action indemnitaire

A l'issue de l'expertise, vous aurez un rapport d'expertise qui présente les
responsabilités techinques et les coûts de remise en état. Ce rapport doit
être produit au Tribunal lors de votre demande indemnitaire, pour justifier
vos prétentions.

IL faudra procéder par une nouvelle assignation.
Si le litige est inférieur à 8.000 €, vous pourrez intervenir seul. Au delà
il vous faut un avocat.

Cordialement,

Ariel DAHAN

IL faudra procéder par une nouvelle assignation.
Si le litige est inférieur à 8.000 ?, vous pourrez intervenir seul. Au
delà il vous faut un avocat.

Cordialement,

Ariel DAHAN

Mais où êtes vous donc allé chercher ce chiffre de 8.000 euros ??

>> IL faudra procéder par une nouvelle assignation.
>> Si le litige est inférieur à 8.000 ?, vous pourrez intervenir seul. Au
>> delà il vous faut un avocat.

>> Cordialement,

>> Ariel DAHAN

> Mais où êtes vous donc allé chercher ce chiffre de 8.000 euros ??

Un spasme neurologique pendant mon sommeil.

La compétence de ressort du TI étant effectivement passée à 10.000 ?... avec
le pasage à l'euro...

Je ne m'excuse pas cette erreur.