PC et conformite

[ric]

bonsoir a tous
petite question
quand un PC a ete acepte
personne n'a rien dit durant les traveaux
la conformite a etait acepte
par la mairie
quelqu'un peut il avoir un recours pour faire annuler ce permis ?
meme si eventuellement la mairie n'aurait pas du acepter de delivrer ce
permis ?
et si oui durant combien de temps peuvent ils faire quelque chose ?
merci a vous

[Drannob]

Le recours administratif est de 2 mois apres l'affichage du PC en mairie ou
sur le terrain .
Dans votre question ce serait une action en annulation du PC pour exces de
pouvoir
l'action à condamnnation aupres du proprietaire pour demolition doit etre
faite dans les 2 ans qui suit la decision définitive administrative
d'annulation .
Independament de la voie administrative un tiers ayant une nuisance directe
peut faire valoir ses arguments par voie judiciaire afin d'obtenir des
indemnités sans avoir la possibilité de faire annuler le permis . Il en va
de meme pour le constructeur (si annulation administrative ) qui peut etre
comdamné a des dommages et interets si l'action demarre dans les 2 ans de la
fin des travaux .
Lire le L480- 1 et la suite du Code de l'urbanisme .

--
Drannob

[Emmanuel Wormser]

Le recours administratif est de 2 mois apres l'affichage du PC en mairie
ou sur le terrain .
Dans votre question ce serait une action en annulation du PC pour exces
de pouvoir
l'action à condamnnation aupres du proprietaire pour demolition doit etre
faite dans les 2 ans qui suit la decision définitive administrative
d'annulation .
Independament de la voie administrative un tiers ayant une nuisance
directe peut faire valoir ses arguments par voie judiciaire afin d'obtenir
des indemnités sans avoir la possibilité de faire annuler le permis . Il
en va de meme pour le constructeur (si annulation administrative ) qui
peut etre comdamné a des dommages et interets si l'action demarre dans les
2 ans de la fin des travaux .
Lire le L480- 1 et la suite du Code de l'urbanisme .

--
Drannob

*l'affichage en mairie ne "compte" plus dans la computation du délai de
recours (effet de la réforme du 1.10.7). En l'absence d'affichage sur le
terrain, le délai de recours contre l'autorisation court jusqu'à un an après
la fin des travaux.

*les L480-?? ne permettent pas un recours contre l'autorisation elle même,
sauf indirectement pour le L480-13 : le L480-1 introduit la voie pénale, le
L480-13 décrit une voie civile spécifique pour une construction conforme à
une autorisation elle même illégale.


--

Cordialement
Emmanuel Wormser

[ric]

merci pour votre reponse
dans le cas ou il n'y a pas eu d'aceptation par exces
donc une aceptation normale
la personne n'avait que les deux mois pour s'opposer au permis
si il ne l'a pas fait peut il encore evoquer des nuisances , et demander des
indemnites ?

[Drannob]

<la personne n'avait que les deux mois pour s'opposer au permis
<si il ne l'a pas fait peut il encore evoquer des nuisances , et demander
des
<indemnites ? <
Oui en voie judiciaire (TGI) qui n'a rien à voir avec l'action en annulation
de permis .

--
Drannob

[ric]

meme pour une maison de 7 ans ?
le permis a ete depose en 2001
comme la construction n'etait pas vraiment semblable au PC
une demande de modif a ete faite en 2006 acepte, a la suite de quoi la
conformite a ete demande et acepte aussi
mais la construction date de 2001 et rien n'a ete modifier hors mis cote
administratif

[Didier Vereecke]

Bonjour,
J'ai une question sur la duréee possible de l'annulation d'un permis de construire qu'un voisin a obtenu.
Ce voisin veut construire un batiment sur une zone industrielle, juste en face de chez moi.
Le permis a été obtenu en fevrier 2011, alors que, d'après moi, le PLU n'a pas été respecté.
Nous avons appris l'existence de ce projet par ouïe-dire car le permis a été affiché en catimini derrière une fenetre d'un bureau existant sur le site.
Il est très difficilement visible des passants, je l'ai fait constater par huissier.
L'enquete publique est terminée.
Quelles sont mes possibilité d'action pour que ce batiment repsecte les règles d'urbanisme en vigueur ?