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  #1  
Vieux 14/05/2008, 22h54
René Le Broc'h
 
Messages: n/a
Par défaut Une dalle, soumise ou non à autorisation de travaux ou permis de construire?

Faut-il une autorisation de travaux, un pc ou rien du tout pour couler
une dalle de 30 m2 ?
J'ai lu qu'une terrasse à moins de om60du sol n'exigeait aucune demande
particulière: une dalle à moins de 0 m 60 (destinée à servir de parking
pour 2 voitures) est-elle assimilée à une terrasse? Quelle est,
autrement dit, la définition juridique de la terrasse?
Cette dalle serait contigue à la maison mais sans ouverture directe
maison/dalle et strictement invisible de la rue ou des voisins(vaste
terrain)
Merci !
Réponse avec citation
  #2  
Vieux 15/05/2008, 07h41
Emmanuel Wormser
 
Messages: n/a
Par défaut Re: Une dalle, soumise ou non à autorisation de travaux ou permis de construire?

Citation:
Faut-il une autorisation de travaux, un pc ou rien du tout pour couler une
dalle de 30 m2 ?
J'ai lu qu'une terrasse à moins de om60du sol n'exigeait aucune demande
particulière: une dalle à moins de 0 m 60 (destinée à servir de parking
pour 2 voitures) est-elle assimilée à une terrasse? Quelle est, autrement
dit, la définition juridique de la terrasse?
Cette dalle serait contigue à la maison mais sans ouverture directe
maison/dalle et strictement invisible de la rue ou des voisins(vaste
terrain)
Merci !
la référence aux 0,6m a disparu dans la tourmente de la réforme du 1/10/7
votre terrasse, puisque c'en est une, n'est soumise à aucune autorisation
dès lors qu'elle est de plain pied avec le terrain naturel puisqu'elle ne
forme ni SHON ni SHOB.

--

Cordialement
Emmanuel Wormser
Réponse avec citation
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