Permis de construire pour une cloture? / article L480-4

Bonjour,

Le mois derniers nous avons decide de mettre une cloture sur notre
terrain. Nous sommes donc alle a la DDE pour demander conseil et le
responsable nous a dit qu'il n'y avait pas besoin de faire de
declaration de cloture vu que cela n'existait plus. Nous avons
respecte les distances reglementaires mais nous venons de recevoir une
lettre de la mairie nous citant l'article L480-4 du code de
l'urbanisme.

Je voulais donc savoir si la mairie avait raison? il me semble que
l'article fait allusion aux constructions? nous avons mis un grillage
et un portail, le tout a 4 metres de la route.

merci par avance pour votre aide et meilleurs sentiments.

Bonjour,

Le mois derniers nous avons decide de mettre une cloture sur notre
terrain. Nous sommes donc alle a la DDE pour demander conseil et le
responsable nous a dit qu'il n'y avait pas besoin de faire de
declaration de cloture vu que cela n'existait plus. Nous avons
respecte les distances reglementaires mais nous venons de recevoir une
lettre de la mairie nous citant l'article L480-4 du code de
l'urbanisme.

Je voulais donc savoir si la mairie avait raison? il me semble que
l'article fait allusion aux constructions? nous avons mis un grillage
et un portail, le tout a 4 metres de la route.

merci par avance pour votre aide et meilleurs sentiments.

vérifiez en mairie si la commune a délibéré pour imposer une autorisation
préalable à cloture ou si vous êtes en zone protégée "monuments historiques"
ou "espace naturel" : c'est uniquement à ces conditions que la DP de cloture
est nécessaire.

par ailleurs, une cloture se pose en limite de terrain et pas en recul,
précisément parce qu'elle n'est pas un batiment.

--

Cordialement
Emmanuel Wormser

>> Bonjour,

>> Le mois derniers nous avons decide de mettre une cloture sur notre
>> terrain. Nous sommes donc alle a la DDE pour demander conseil et le
>> responsable nous a dit qu'il n'y avait pas besoin de faire de
>> declaration de cloture vu que cela n'existait plus. Nous avons
>> respecte les distances reglementaires mais nous venons de recevoir une
>> lettre de la mairie nous citant l'article L480-4 du code de
>> l'urbanisme.

>> Je voulais donc savoir si la mairie avait raison? il me semble que
>> l'article fait allusion aux constructions? nous avons mis un grillage
>> et un portail, le tout a 4 metres de la route.

>> merci par avance pour votre aide et meilleurs sentiments.

> vérifiez en mairie si la commune a délibéré pour imposer une autorisation
> préalable à cloture ou si vous êtes en zone protégée "monuments
> historiques" ou "espace naturel" : c'est uniquement à ces conditions que
> la DP de cloture est nécessaire.

> par ailleurs, une cloture se pose en limite de terrain et pas en recul,
> précisément parce qu'elle n'est pas un batiment.

> --

> Cordialement
> Emmanuel Wormser

j'ai oublié de préciser que les textes de base relatifs à cette affirmation
sont les articles R421-2 et R421-12 du code de l'urba

--

Cordialement
Emmanuel Wormser

par ailleurs, une cloture se pose en limite de terrain et pas en recul,
pr‚cis‚ment parce qu'elle n'est pas un batiment.

c'est quoi, "en recul" ?

cela interdit donc la création d'un espace clos, à l'intérieur de mon
terrain ?
(donc loin des limites séparatives ?)

>> par ailleurs, une cloture se pose en limite de terrain et pas en recul,
>> pr‚cis‚ment parce qu'elle n'est pas un batiment.


> c'est quoi, "en recul" ?

> cela interdit donc la création d'un espace clos, à l'intérieur de mon
> terrain ?
> (donc loin des limites séparatives ?)

ce n'est plus alors une cloture au sens des codes civil et de l'urbanisme.

le recul que je mentionnais faisait référence à certaines de règles de
POS/PLU imposant un recul des clotures, par rapport aux voies et emprises
publiques en particulier.

de telles règles... sont illégales.

Cordialement

Emmanuel Wormser