Facturation tardive d'oublis.

Bonjour,

Excusez-moi si je ne suis pas sur le groupe de discussion le plus approprié,
mais dans ceux qui me sont proposés celui-ci semble avoir le thème le moins
éloigné.
Je sollicite vos avis pour un différent qui m'oppose à la compagnie des eaux
de ma ville.

L'historique est le suivant : je suis raccordé au tout à l'égout du service
des eaux depuis le 1er mai 2003, date à laquelle un agent est venu constater
(tranchée ouverte) la conformité des travaux de raccordement réalisés dans
ma partie privative. Celui-ci a effectué un relevé de compteur.

Depuis, mes factures ont été éditées sans tenir compte de ce raccordement.
Le service des eaux vient de s'en rendre compte et me demande de payer
l'arriéré des abonnements dus au titre du traitement des eaux usées.
A-t-il le droit de revenir sur ses propres factures et de me faire payer 5
ans plus tard ses propres erreurs ?

Merci d'avance pour vos réponses.

A. Boudaud

Bonjour,

Excusez-moi si je ne suis pas sur le groupe de discussion le plus
approprié, mais dans ceux qui me sont proposés celui-ci semble avoir
le thème le moins éloigné.
Je sollicite vos avis pour un différent qui m'oppose à la compagnie
des eaux de ma ville.

L'historique est le suivant : je suis raccordé au tout à l'égout du
service des eaux depuis le 1er mai 2003, date à laquelle un agent est
venu constater (tranchée ouverte) la conformité des travaux de
raccordement réalisés dans ma partie privative. Celui-ci a effectué
un relevé de compteur.
Depuis, mes factures ont été éditées sans tenir compte de ce
raccordement. Le service des eaux vient de s'en rendre compte et me
demande de payer l'arriéré des abonnements dus au titre du traitement
des eaux usées. A-t-il le droit de revenir sur ses propres factures

Oui l'erreur ne crée pas le droit.



et de me faire

payer 5 ans plus tard ses propres erreurs ?

Je crois que la prescription est de 2 ans

Merci d'avance pour vos réponses.

A. Boudaud

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

>> payer 5 ans plus tard ses propres erreurs ?

> Je crois que la prescription est de 2 ans

Exact et plus précisément pour l'eau :
eaudanslaville.oieau.fr/spip.php?article458=&var_recherche=facturation

--
Isa

Bonsoir,

Merci beaucoup pour votre réponse.

A. Boudaud