Soit 2 terrains :
- Un terrain qui a comme propriétaire Monsieur Dupont et qui donne sur la
voie publique
- Un terrain qui a comme propriétaires Monsieur Dupont (le même) et Madame
Martin en indivision, et qui n'a pas d'accès à la voie publique.
Est ce que Madame Martin peut dire que son terrain est enclavé ?
Comprenez vous le sens de ma question ?
Qu'en pensez vous ?
Merci !
Soit 2 terrains :
- Un terrain qui a comme propriétaire Monsieur Dupont et qui donne sur la
voie publique
- Un terrain qui a comme propriétaires Monsieur Dupont (le même) et Madame
Martin en indivision, et qui n'a pas d'accès à la voie publique.
Est ce que Madame Martin peut dire que son terrain est enclavé ?
Comprenez vous le sens de ma question ?
Qu'en pensez vous ?
Merci !
C'es Madame Martin et Monsieur Dupont qui peuvent dire que leur terrain est
enclavé !!!
>> C'es Madame Martin et Monsieur Dupont qui peuvent dire que leur terrain
>> est enclavé !!!
> Mais justement, Monsieur Dupont a-t-il le droit de dire cela puisqu'il est
> aussi propriétaire de la parcelle qui donne l'accès à la voie publique ?
> --
> Bernard Guérin
Bien sur
Il y 2 propriétés distinctes avec 2 propriétaires distincts
Dernière modification par hlytkina 07/10/2008 à 13h14.
>>> C'es Madame Martin et Monsieur Dupont qui peuvent dire que leur terrain
>>> est enclavé !!!
>> Mais justement, Monsieur Dupont a-t-il le droit de dire cela puisqu'il
>> est aussi propriétaire de la parcelle qui donne l'accès à la voie
>> publique ?
>> --
>> Bernard Guérin
> Bien sur
> Il y 2 propriétés distinctes avec 2 propriétaires distincts
>>>> C'es Madame Martin et Monsieur Dupont qui peuvent dire que leur terrain
>>>> est enclavé !!!
>>> Mais justement, Monsieur Dupont a-t-il le droit de dire cela puisqu'il
>>> est aussi propriétaire de la parcelle qui donne l'accès à la voie
>>> publique ?
>>> --
>>> Bernard Guérin
>> Bien sur
>> Il y 2 propriétés distinctes avec 2 propriétaires distincts
Oui et ce d'autant que c'est au terrain que se rapporte le FAIT d'être
enclavé et non à son (ses) propriétaires.... Avec toutes ses conséquences
liées au Code de L'Urbanisme...
--
Jean-Michel - jmkdb
Dernière modification par hlytkina 07/10/2008 à 13h14.
Soit 2 terrains :
- Un terrain qui a comme propriétaire Monsieur Dupont et qui donne sur la
voie publique
- Un terrain qui a comme propriétaires Monsieur Dupont (le même) et Madame
Martin en indivision, et qui n'a pas d'accès à la voie publique.
Est ce que Madame Martin peut dire que son terrain est enclavé ?
Comprenez vous le sens de ma question ?
Qu'en pensez vous ?
Merci !
L'enclave est attachée à la parcelle et non à son prpriétaire.
Donc OUI Madame Martin peut dire que son terrain est enclavé!
-- Laxatif
>> Mince ...
>> Peut on trouver un article précisant celà ?
>> merci !
> Articles 682 et suivants du Code civil...
Oui, j'ai lu une partie de ces articles.
Mais je cherche plutot l'article qui démontrerait que Mme Martin n'est pas
liée à M. Dupont (que l'enclave est attachée à la parcelle et non à son
propriétaire comme le dit Laxatif)
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