Degat des eaux + vente

[Pierre]

Bonjour

J'ai suis propriétaire actuelement d'un appartement . Je suis entrain de le
vendre, et j'ai deja signé pour l'achat d'un autre bien. Un pret relais va
donc etre mis en place.

Le probleme est que j'ai un degat des eaux au plafond (je pense que ca doit
venir de la terrasse du dessus). Le batiment est de 2002 donc encore sous
garantie decenale. L'entreprise qui à construit le batiment n'a pas trouvé
la fuite (incompetence ou m'enfoutisme je ne sais pas).

Quels sont les recours possible ?

Je ne peux pas le vendre dans cet état sinon il y aurait vice caché.
J'attend la réponse d'un acheteur potentiel, il ne sait pas qu'il y a eu un
degat des eaux.

Merci de vos réponses

[Koumac]

Bonjour

J'ai suis propriétaire actuelement d'un appartement . Je suis entrain de
le
vendre, et j'ai deja signé pour l'achat d'un autre bien. Un pret relais va
donc etre mis en place.

Le probleme est que j'ai un degat des eaux au plafond (je pense que ca
doit
venir de la terrasse du dessus). Le batiment est de 2002 donc encore sous
garantie decenale. L'entreprise qui à construit le batiment n'a pas trouvé
la fuite (incompetence ou m'enfoutisme je ne sais pas).

Quels sont les recours possible ?

Je ne peux pas le vendre dans cet état sinon il y aurait vice caché.
J'attend la réponse d'un acheteur potentiel, il ne sait pas qu'il y a eu
un
degat des eaux.

Merci de vos réponses

En le spécifiant sur l'acte de vente , le dégât des eaux , il ne serait plus
caché . Bien sur vous vendriez votre bien moins cher .

[Pierre]

Le probleme c'est que je ne veux pas descendre le prix et surtout pas le
precisier sur le compromis qui ferait surement avorter la vente.
Je veux que le probleme soit regler avant la vente.
Je cherche des solutions plus offensives envers les personnes qui doivent
assurer la garantie decenale. C'est trop facile de construire des batiments
pour dire apres on ne sait pas d'ou vient le probleme.
C'est deja le 3 eme degat des eaux en 3 ans (différents endroits)

[Droger Jean-Paul]

Bonjour

J'ai suis propriétaire actuelement d'un appartement

donc tu es en copropriété

. Je suis entrain de le
vendre, et j'ai deja signé pour l'achat d'un autre bien. Un pret relais va
donc etre mis en place.

Le probleme est que j'ai un degat des eaux au plafond (je pense que ca doit
venir de la terrasse du dessus)

si tu es au dernier étage cela a quelque chance que ce soit vrais,
c'est bien une des raisons pour lesquelles je n'ai pas voulut acheter
au dernier étage!!

. Le batiment est de 2002 donc encore sous
garantie decenale. L'entreprise qui à construit le batiment n'a pas trouvé la
fuite (incompetence ou m'enfoutisme je ne sais pas).

cela se voit que tu n'as jamais cherché d'où vient l'eau dans des cas
similaires, cela est loin d'être évident!!

j'espère que tu as faits une déclaration de sinistre à ton assurance
multirisque, au syndic et à l'assurance garantissant la décénale (que
le syndic peut te préciser)!

Comme cela n'est pas des plus simple à résoudre et que cela risque de
couter cher, y a des chances que cela finisse à un tribunal, + appel
sans doute (toujours cela de gagné), sans compter que la toiture ne
dépend pas de toi mais de la communauté!!

Faudra donc que l'AG des copropriétaires autorise d'acter en justice!

Quels sont les recours possible ?

voir ci dessus, mais tu peux commencer à prendre langue avec le syndic
et le conseil syndical

Je ne peux pas le vendre dans cet état sinon il y aurait vice caché. J'attend
la réponse d'un acheteur potentiel, il ne sait pas qu'il y a eu un degat des
eaux.

ben y va pas tarder de le savoir!!

PS chez nous un problème similaire, mais sur les murs extérieurs a mis
quelques années pour se résoudre, et encore avons nous avancé le
ravalement pour qu'en appel nous ayons un devis vrais, des travaux en
cours ... et résolu la question des copro qui voyaient la salle e
séjour envahie de temps en temps!!

--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr

[Moisse]

Bonjour

J'ai suis propriétaire actuelement d'un appartement . Je suis entrain
de le vendre, et j'ai deja signé pour l'achat d'un autre bien. Un
pret relais va donc etre mis en place.

Le probleme est que j'ai un degat des eaux au plafond (je pense que
ca doit venir de la terrasse du dessus). Le batiment est de 2002 donc
encore sous garantie decenale. L'entreprise qui à construit le
batiment n'a pas trouvé la fuite (incompetence ou m'enfoutisme je ne
sais pas).

Les chemins de l'eau sont parfois aussi imprévisibles que les voies du
seigneur.

Quels sont les recours possible ?

Je ne peux pas le vendre dans cet état sinon il y aurait vice caché.
J'attend la réponse d'un acheteur potentiel, il ne sait pas qu'il y a
eu un degat des eaux.

Un vice caché visible c'est nouveau.

Merci de vos réponses

Pour le reste la réponse de JP Droger est parfaite.



--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

[Pierre]

bon a priori, la fuite à était decelé, ce n'est pas un probleme de terrasse
mais un radiateur qui fuit chez les voisins du dessus.

[Ariel Dahan]

J'ai suis propriétaire actuelement d'un appartement . Je suis entrain de
le vendre, et j'ai deja signé pour l'achat d'un autre bien. Un pret relais
va donc etre mis en place.

Le probleme est que j'ai un degat des eaux au plafond (je pense que ca
doit venir de la terrasse du dessus). Le batiment est de 2002 donc encore
sous garantie decenale. L'entreprise qui à construit le batiment n'a pas
trouvé la fuite (incompetence ou m'enfoutisme je ne sais pas).

Quels sont les recours possible ?

Référé expertise contre l'entrepreneur,
puis action en indemnisation.

Cette action vous appartient et n'est pas transmise à l'acquéreur.
En revanche, la garantie est transmise à l'acquéreur.

Je ne peux pas le vendre dans cet état sinon il y aurait vice caché.

Non.
Le défaut est apparent, et le prix de vente négocié tiendra compte du défaut
apparent.
En outre, vous indiquez l'existence du contentieux.

J'attend la réponse d'un acheteur potentiel, il ne sait pas qu'il y a eu
un degat des eaux.

Informez-le immédiatement.
Il fera passer son architecte, et chiffrera la moins-value applicable, pour
vous faire une offre d'achat.

Cordialement

Ariel DAHAN
Avocat

[Ariel Dahan]

Le probleme c'est que je ne veux pas descendre le prix et surtout pas le
precisier sur le compromis qui ferait surement avorter la vente.

Donc vous dissimulez un défaut. C'est du dol. Susceptible de remettre en
cause la vente pendant 5 ans...
Pas bon.

Je veux que le probleme soit regler avant la vente.

Impossible sauf négociation ultra-rapide.
Une vente se réalise en moyenne en 3 mois. Les travaux de remise en état ne
seront pas réalisés dans cet intervale.

Je cherche des solutions plus offensives envers les personnes qui doivent
assurer la garantie decenale.

Référé-Expertise
Demande de provision pour travaux
Et action indemnitaire.

C'est trop facile de construire des batiments pour dire apres on ne sait
pas d'ou vient le probleme.

Injonction de faire les travaux, sousmise à astreinte.
mais de toutes façons, les délais de justice dépasseront les délais de
réalisation d'une vente immobilière.

C'est deja le 3 eme degat des eaux en 3 ans (différents endroits)

Clairement vos n'avez pas eu le bon professionnel.

D'où la nécessité de faire procéder à l'expertise complête de l'immeuble, à
titre conservatoire.
En ce qui vous concerne, l'expertise peut se limiter à la toiture.

Mais incontestablement, il y a un vice dans la toiture, et ne pas le
signaler au vendeur serait constitutif d'un dol contractuel, susceptible
d'entraîner la résolution (annulation) de la vente ou la récision du prix de
vente (diminution du prix) outre des dommages-intérêts pour perte de
jouissance....

Cordialement,

Ariel DAHAN
Avocat

[Colonel Kilgore]

Bonjour

J'ai suis propriétaire actuelement d'un appartement . Je suis entrain de le
vendre, et j'ai deja signé pour l'achat d'un autre bien. Un pret relais va
donc etre mis en place.

Le probleme est que j'ai un degat des eaux au plafond (je pense que ca doit
venir de la terrasse du dessus). Le batiment est de 2002 donc encore sous
garantie decenale. L'entreprise qui à construit le batiment n'a pas trouvé la
fuite (incompetence ou m'enfoutisme je ne sais pas).

Quels sont les recours possible ?

Je ne peux pas le vendre dans cet état sinon il y aurait vice caché. J'attend
la réponse d'un acheteur potentiel, il ne sait pas qu'il y a eu un degat des
eaux.

Merci de vos réponses

Vous avez eu de belles réponses d'avocat, vous suggérant d'assigner
l'entreprise (laquelle ? avec une terrasse, il y a quelques
possibilités que cela concerne un corps d'état ou l'autre....)

Mais personne ne vousa encore posé la question à ne pas rater :

Cet immeuble récent n''est il pas garanti par une assurance Dommages
Ouvrage ? Il y a 90% de chances pour que la réponse soit oui.

Et si c'est le cas il suffit de déclarer à cet assureur, qui a
légalement 60 jours pour donner sa position de principe sur les
garanties.

C'est notoirement plus rapide qu'un référé expertise.
Et c'est beaucoup moins cher : Ca ne coute que le prix d'une LRAR de
déclaration de sinistre.

--
VCs don't surf !

[Moisse]

>> J'ai suis propriétaire actuelement d'un appartement . Je suis
>> entrain de le vendre, et j'ai deja signé pour l'achat d'un autre
>> bien. Un pret relais va donc etre mis en place.

>> Le probleme est que j'ai un degat des eaux au plafond (je pense que
>> ca doit venir de la terrasse du dessus). Le batiment est de 2002
>> donc encore sous garantie decenale. L'entreprise qui à construit le
>> batiment n'a pas trouvé la fuite (incompetence ou m'enfoutisme je ne
>> sais pas). Quels sont les recours possible ?

> Référé expertise contre l'entrepreneur,
> puis action en indemnisation.

> Cette action vous appartient et n'est pas transmise à l'acquéreur.
> En revanche, la garantie est transmise à l'acquéreur.

> Je ne peux pas le vendre dans cet état sinon il y aurait vice caché.
> Non.
> Le défaut est apparent, et le prix de vente négocié tiendra compte du
> défaut apparent.
> En outre, vous indiquez l'existence du contentieux.

>> J'attend la réponse d'un acheteur potentiel, il ne sait pas qu'il y
>> a eu un degat des eaux.
> Informez-le immédiatement.
> Il fera passer son architecte, et chiffrera la moins-value
> applicable, pour vous faire une offre d'achat.

> Cordialement

> Ariel DAHAN
> Avocat

Pourquoi sortir la grosse artillerie, à contresens au passage, alors
qu'il s'agit d'une bête fuite au radiateur du voisin à l'étage
supérieur.
L'incompétence ou l'incurie de l'entreprise n'est pas en cause.
A+


--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com