Conformité

Bonjour
En Février 2007
J' ai remis, à la mairie de mon village,
la demande de certificat de conformité de mes travaux immobiliers
pour transmission officielle à la DDE.

A ce jour, toujours rien reçu,
malgré les interventions du maire.

Cela fait quasiment 15 mois !

Questions : Conformité acquise, Oui / Non ?
Courrier à la DDE (AR) ? A la mairie ?
En résumé, mes droits / Mes devoirs ?

Merci à tous.

Je ne suis pas specialiste du sujet mais comme je vois que personne ne
repond j'émet ceci :
je crois que depuis le 01/10/2007 ( 2007-817,et 2007-18 )
la conformité est tacite avec la déclaration d'achevement de travaux , et le
petitionnaire peut si besoin, demander une attestation certifiant l'absence
de contestation de l'administration .
Voir Le Code de l'Urbanisme R462-10 et R462-6 entre autres

--
Drannob

Je ne suis pas specialiste du sujet mais comme je vois que personne ne
repond j'émet ceci :
je crois que depuis le 01/10/2007 ( 2007-817,et 2007-18 )
la conformité est tacite avec la déclaration d'achevement de travaux , et
le petitionnaire peut si besoin, demander une attestation certifiant
l'absence de contestation de l'administration .
Voir Le Code de l'Urbanisme R462-10 et R462-6 entre autres

--
Drannob

Merci pour la réponse.
Cordialement