construction neuve et normes "handicap".

Bonjour,
je suis un investisseur particulier disposant de quelques fonds -
héritage -, j'envisage de bâtir une maison que je louerai aux seules fin
de protéger le capital et un jour ou l'autre d'en faire donation à mes
enfants.
Mais les constructeurs m'imposent des contraintes :
* car le permis mentionnerait la destination locative
* l'obligation de respecter les normes "handicap" relatives à la
circulation d'un fauteuil.
Ces normes impliquent des aménagements qui me déplaisent
personnellement, comme l'agencement des sanitaires et de la salle de
bains, en imposant par exemple une douche italienne à la place d'une
baignoire, en imposant des largeurs de circulation, des hauteurs de
seuil pour les fenêtres, des interrupteurs très bas, des allées de
circulation en dur tout autour...
Bref cela ne me plait pas et augmente mon budget de +/- 10 % à fonds
perdus puisque le loyer n'en tiendra pas compte, et que la revente
éventuelle n'en sera pas plus valorisée, si ce n'est le contraire.
Ma question est : si je déclare dans le permis la construction d'une
résidence secondaire, et que je loue le bien que pourrait-il se passer ?
Merci de vos réponses, car mes constructeurs pour l'un évoquent de la
prison possible et pour l'autre rigole.
A+

de la prison ?
je ne sais pas l'avantage de faire construire pour louer (aide ou pas )
mais tu as tout de meme le droit de changer d'avis en cours de realisation
!!!!!!!!
tu peux tres bien ecrire "habitation principale"
puis une foie fini la louer
du moins c'est ce que je pense

Bonjour,
je suis un investisseur particulier disposant de quelques fonds - héritage -,
j'envisage de bâtir une maison que je louerai aux seules fin de protéger le
capital et un jour ou l'autre d'en faire donation à mes enfants.
Mais les constructeurs m'imposent des contraintes :
* car le permis mentionnerait la destination locative
* l'obligation de respecter les normes "handicap" relatives à la circulation
d'un fauteuil.
Ces normes impliquent des aménagements qui me déplaisent personnellement,
comme l'agencement des sanitaires et de la salle de bains, en imposant par
exemple une douche italienne à la place d'une baignoire, en imposant des
largeurs de circulation, des hauteurs de seuil pour les fenêtres, des
interrupteurs très bas, des allées de circulation en dur tout autour...
Bref cela ne me plait pas et augmente mon budget de +/- 10 % à fonds perdus
puisque le loyer n'en tiendra pas compte, et que la revente éventuelle n'en
sera pas plus valorisée, si ce n'est le contraire.
Ma question est : si je déclare dans le permis la construction d'une
résidence secondaire, et que je loue le bien que pourrait-il se passer ?
Merci de vos réponses, car mes constructeurs pour l'un évoquent de la prison
possible et pour l'autre rigole.
A+

La loi d'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, adoptée par le Parlement le 11
février 2005, a rénové et étendu l'obligation d'accessibilité du cadre
bâti : voirie, logements, immeubles et établissements ouverts au
public.

Les immeubles de logement, maisons individuelles (autres que celles
d'un propriétaire occupant) et établissements recevant du public
devront être accessibles à toutes les personnes handicapées à compter
du 1er janvier 2015. Un diagnostic de mise en accessibilité devra être
établi avant le 1er janvier 2011, tout usager pourra en prendre
connaissance sur simple demande. En matière de construction neuve, les
immeubles d'habitation collectifs et leurs abords, ainsi que les
maisons individuelles, sont concernés : tous "doivent être accessibles
aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, notamment
physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique". L'obligation porte
sur tous les locaux et équipements : hall, couloirs, appartements,
communs, ascenseurs, parkings avec places adaptées. Seule exception, la
maison construite pour soi-même et pour laquelle le propriétaire
occupant est libre de ne pas respecter l'obligation d'accessibilité; en
cas de mise en location, la mise en accessibilité de la maison pourrait
être exigée.

Copier/coller de http://www.yanous.com/news/focus/focus051007.html

Bonjour ,
Je ne sais pas si j'ai bien compris , mais en lisant la réponse ci dessous ,
je comprends que tous les logements neuf , qui ne sont pas destinés a
l'habitation du propriétaire doivent être accessibles a tous les handicapés
..
Si c'est vrai , pourquoi le lotissements Kaufmann qui se construit
actuellement à villers saint paul prés de Creil dans L'Oise ne respectent
pas cette obligation . Je suppose que ce n'est pas le seul lotissement dans
ce cas . Les lotisseurs ont t'ils ;le droit ; le devoir , de rendre
accessible une maison sur 10 sur 20 . Le lotissement dont je parle fait dans
ces deux tranches environ 80 maison et appartement.

Cassiopeé avait soumis l'idée :

La loi d'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées, adoptée par le Parlement le 11
février 2005, a rénové et étendu l'obligation d'accessibilité du cadre
bâti : voirie, logements, immeubles et établissements ouverts au
public.

Les immeubles de logement, maisons individuelles (autres que celles
d'un propriétaire occupant) et établissements recevant du public
devront être accessibles à toutes les personnes handicapées à compter
du 1er janvier 2015. Un diagnostic de mise en accessibilité devra être
établi avant le 1er janvier 2011, tout usager pourra en prendre
connaissance sur simple demande. En matière de construction neuve, les
immeubles d'habitation collectifs et leurs abords, ainsi que les
maisons individuelles, sont concernés : tous "doivent être accessibles
aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap,
notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique".
L'obligation porte sur tous les locaux et équipements : hall,
couloirs, appartements, communs, ascenseurs, parkings avec places
adaptées. Seule exception, la maison construite pour soi-même et pour
laquelle le propriétaire occupant est libre de ne pas respecter
l'obligation d'accessibilité; en cas de mise en location, la mise en
accessibilité de la maison pourrait être exigée.

Copier/coller de http://www.yanous.com/news/focus/focus051007.html

C'est une vraie galère ce truc. Et de la fumisterie, car il est question
de prendre en compte tous les handicaps, notament visuels, alors que les
normes de constructions ne concernent que le passage d'un fauteuil
roulant
Et je ne vois pas comment on pourrait exiger pour une mise en location
ultérieure la mise en conformité aux normes ainsi édictées.
Car il faut repousser tous les murs.
Je crois que je vais réfléchir et examiner l'angle revente dans 10 ou 15
ans.
Parce qu'au niveau construction élargir les couloirs c'est perdre de la
place, élargir le gararge c'est autant de surface habitable en
moins..etc...etc.
Merci de vos réponses.

Et je ne vois pas comment on pourrait exiger pour une mise en location
ultérieure la mise en conformité aux normes ainsi édictées.
Car il faut repousser tous les murs.
Je crois que je vais réfléchir et examiner l'angle revente dans 10 ou 15
ans.
Parce qu'au niveau construction élargir les couloirs c'est perdre de la
place, élargir le gararge c'est autant de surface habitable en
moins..etc...etc.
Merci de vos réponses.

Si! Tu vas pouvoir faire des économies sur les surfaces pour faurteuils!
Il faut supprimer l'éclairage car les aveugles n'en ont pas besoin.
-- Laxatif

de la prison ?
je ne sais pas l'avantage de faire construire pour louer (aide ou pas )
mais tu as tout de meme le droit de changer d'avis en cours de realisation
!!!!!!!!
tu peux tres bien ecrire "habitation principale"
puis une foie fini la louer
du moins c'est ce que je pense

attention alors aux financements obtenus pour l'opération immobilière:
certains imposent d'occuper les lieux à titre de résidence principale

En France, on est toujours dans les extrêmes et les incohérences.
Bien sûr qu'il faut prendre en compte toutes les déficiences et tous les handicaps. Mais pas à n'importe quels prix et conditions!!

Exemple concret pour lequel je tairai volontairement le nom du constructeur :
Je décide de faire construire une nouvelle maison pour en être moi-même résident. Pour cela je fais le tour des constructeurs (6 exactement), seul un m'impose la "norme handicapé"...
Enfin, une adaptation de la "loi handicapé" car les incohérences sont légions.
En effet, ce constructeur oblige a avoir des couloirs de 1 m de large mais le chemin d'accès à la maison en fauteuil n'est pas prévu (cela réprésente juste une petite marche de 20 cm a passer plus l'incontrournable seuil métallique de 2 cm).
Coté salle de bain, pas de probleme pour acceder au WC mais que dire du receveur de douche perché à 25 cm et dont la largeur intérieure ne dépasse pas 70 cm.
Quant aux chambres, mis à part dormir dans un lit de 90, je ne vois pas comment une personne en fauteuil pourrait accèder à son lit... encore faudrait-il qu'elle puisse rentrer dans les pièces puisque les portes intérieures ne font que 83 cm de large.
Hormis le fait que la personne en fauteuil soit obligée de sortir de sa voiture avant de la garer dans le garage, le garage à la norme handicapé moteur... avec ses 20 cm de marche pour pouvoir acceder à la pièce d'à côté.
Une maison aux normes handicapée avec un étage ... donc un escalier!
J'arrête là ma critique mais il reste pléthore d'incohérences et d'inadaptations de leur plan et prestation pour les handicapés.
J'ai fait un comparatif à prestation équivalantes entre deux constructeurs (1 norme handicapée et l'autre pas). Outre les 10 m² habitables (couloirs et accès plus larges, salle d'eau "agrandie", garage "élargi") perdus (à surface au sol équivalente), le coût de la contruction est supérieur de 15%. Un rapide calcul me fait estimer le surcoût pour une surface habitable rapportée aux dimentionnements pour l'utilisation d'un fauteuil roulant (il faut que je rajoute grosso modo 20 m² supplémentaires par rapport à la surface d'origine) à 30 %. Ce surcôut ne tiens pas compte du chemin d'accès et du monte escalier electrique.
Bref une jolie adaptation de la "loi"....