renouvellement de bail et travaux

Bonjour,



Je suis locataire et j'arrive à la fin de notre bail de 3 ans et le
propriétaire veut le renouveler avec une augmentation de loyer.

Le propriétaire justifie son augmentation car il a effectué des travaux
d'amélioration pendant le bail (aménagement des combles avec création
d'une chambre et salle d'eau).

Nous avons signé une convention à la fin des travaux qui prévoyait que le
loyer principal serait majoré de 75 ? puis 6 mois avant le bail je cite :
"que le renouvellement serait conditionné par une nouvelle entente sur le
montant du nouveau bail"

Cependant, il propose une augmentation de 200 ? du loyer ce qui est très
excessif.

Après plusieurs négociations sans succès avec lui, nous étions prêts à
déménager.

Pendant mes recherches, en expliquant ma situation aux divers agents
immobiliers, ces derniers m'ont regardé avec de "grands yeux" sur le
montant de l'augmentation.

J'ai été aiguillé sur l'Adil et la cnl qui m'ont confirmé par rapport à
l'article 17c que le propriétaire ne pouvait augmenter ce loyer dans de
telles proportions.

J'ai donc informé le propriétaire des informations que les juristes
m'avaient donné mais ce dernier m'a menacé de m'attaquer en justice.

Pour terminer j'ai reçu une lettre de son avocat me mettant en demeure que
je "respecte les engagements tels que stipulés à la convention et de faire
pat de son acceptation de voir fixer le montant du loyer à la somme
mensuelle que le propriétaire à fixer"



J'aimerai avoir vos appréciations sachant que j'attends celle du juriste
de la CNL.

Merci d'avance.

Chère Mademoiselle,

Vous avez accepté une augmentation définitive de 75 ? / mois jusqu'au terme
du bail.
Et vous avez accepté de renégocier les termes du bail à son échéance.
Cet accord n'ayant aucune porté dans la mesure ou précisément, le bail est
renégociable à son échéance... à l'initiative du propriétaire qui vous
délivre un congé avec offre de renouvellement.

Bref, vous avez le droit d'accepter ou pas cette offre.
En cas de refus, vous devez saisir la Commission de Conciliation des Loyers.
IL s'agit d'une procédure gracieuse.
Je vous conseille de vous faire assister d'un avocat. L'assurance
multirisque habitation peut financer ce recours si vous avez opter pour la
police défense-recours.

En toute hypothèse, l'augmentation doit être en cohérence avec la valeur
locative du bien, et avec les offres voisines.
Et en toute hypothèse, cette augmentation peut être échelonnée sur la durée
du bail.

En l'état de votre dossier, il est urgent de saisir la Commission
Départementale de Conciliation des Loyers. Elle rendra un avis, qui servira
au Juge d'Instance pour déterminer le prix du nouveau loyer. Ou qui vous
permettra de négocier un accord.

Cordialement,

Ariel DAHAN
Avocat

Mr Dahan



Merci pour votre réponse, à l'heure actuelle nous avons été à la C.N.L qui
après examen approfondi de notre dossier, nous a vivement conseillé de ...ne
rien faire !

En effet dans ce cas de figure très précis c'est plutôt au propriétaire de
faire ces démarches et si auquel cas il porte l'affaire devant les
tribunaux, le juge regardera si le proprio a saisi la fameuse commission de
conciliation et si ce dernier à respecter scrupuleusement toutes les
procédures

Dans tous les cas de figure, le propriétaire est largement en tort car il ne
peut passer outre l'article 17c en cas d'augmentation de loyer même avec sa
convention (qui ne précise absolument rien sur le nouveau loyer !)

Je tiens à préciser qu'il y a 6 mois lors de sa proposition d'augmentation,
il ne nous a pas été joint les références de loyers constatés ainsi que la
reproduction de l'article 17c (pourtant obligatoire)

Alors 2 solutions s'offre au propriétaire : soit il abandonne et se plie à
la loi (car trop d'erreur ont été faites de sa part)

Soit il lance une action en justice et là, il à toutes les chances de
perdre... pour ma part je n'hésiterai pas s'il y a une action en justice à
demander ,comme lui, des dommages et intérêts.

Voilà la situation au 18/05/2008

En plus sur le décompte de charges annuelles que nous avons reçu, il y a 160
? qui ne sont pas récupérables sur le locataire.

Quoi qu'il en soit je tenais à tirer un grand coup de chapeau à la C.N.L du
val de marne qui nous très bien conseillé et aider. De plus des avocats sont
là afin de donner leur avis.

Bien après plusieurs a régler des problèmes de charges avec mon
propriétaire( voir post récents), ce dernier est revenu à la charge
concernant le renouvellement du bail en m'attaquant en justice. Je
suis assigné devant le tribunal d'instance le 23 septembre ou une
conciliation sera tentée.
L'attaque de son avocat, se résume à revenir sur la convention signée
en s'appuyant sur l'article 17e du 6 juillet 1989 qui porte uniquement
sur la majoration de 75 € consecutive aux travaux.
Bref , l'avocat veut jouer sur cet article de loi qui dans tous les
cas est hors sujet et ne peut se substituer au principe même d'un
renouvellement de bail qui est scrupuleusement encadré ( article 17c)
Pour la petite histoire mon propriétaire totalement taré me réclame
des dommages-intérêts de 3000€ pour je cite: "résistance abusive" mdr
Voilà je vous tiendrais au courant de l'affaire, je suis en contact
avec l'avocate de la cnl qui va me conseiller et très certainement me
défendre.

Marie-France