renouvellement de bail et travaux

Bonjour,



Je suis locataire et j'arrive à la fin de notre bail de 3 ans et le
propriétaire veut le renouveler avec une augmentation de loyer.

Le propriétaire justifie son augmentation car il a effectué des travaux
d'amélioration pendant le bail (aménagement des combles avec création d'une
chambre et salle d'eau).

Nous avons signé une convention à la fin des travaux qui prévoyait que le
loyer principal serait majoré de 75 ? puis 6 mois avant le bail je cite :
"que le renouvellement serait conditionné par une nouvelle entente sur le
montant du nouveau bail"

Cependant, il propose une augmentation de 200 ? du loyer ce qui est très
excessif.

Après plusieurs négociations sans succès avec lui, nous étions prêts à
déménager.

Pendant mes recherches, en expliquant ma situation aux divers agents
immobiliers, ces derniers m'ont regardé avec de "grands yeux" sur le montant
de l'augmentation.

J'ai été aiguillé sur l'Adil et la cnl qui m'ont confirmé par rapport à
l'article 17c que le propriétaire ne pouvait augmenter ce loyer dans de
telles proportions.

J'ai donc informé le propriétaire des informations que les juristes
m'avaient donné mais ce dernier m'a menacé de m'attaquer en justice.

Pour terminer j'ai reçu une lettre de son avocat me mettant en demeure que
je "respecte les engagements tels que stipulés à la convention et de faire
pat de son acceptation de voir fixer le montant du loyer à la somme
mensuelle que le propriétaire à fixer"



J'aimerai avoir vos appréciations sachant que j'attends celle du juriste de
la CNL.

Merci d'avance.

Bonjour,



Je suis locataire et j'arrive à la fin de notre bail de 3 ans et le
propriétaire veut le renouveler avec une augmentation de loyer.

Le propriétaire justifie son augmentation car il a effectué des travaux
d'amélioration pendant le bail (aménagement des combles avec création
d'une chambre et salle d'eau).

Nous avons signé une convention à la fin des travaux qui prévoyait que le
loyer principal serait majoré de 75 ? puis 6 mois avant le bail je cite :
"que le renouvellement serait conditionné par une nouvelle entente sur le
montant du nouveau bail"

Cependant, il propose une augmentation de 200 ? du loyer ce qui est très
excessif.

Après plusieurs négociations sans succès avec lui, nous étions prêts à
déménager.

Pendant mes recherches, en expliquant ma situation aux divers agents
immobiliers, ces derniers m'ont regardé avec de "grands yeux" sur le
montant de l'augmentation.

J'ai été aiguillé sur l'Adil et la cnl qui m'ont confirmé par rapport à
l'article 17c que le propriétaire ne pouvait augmenter ce loyer dans de
telles proportions.

J'ai donc informé le propriétaire des informations que les juristes
m'avaient donné mais ce dernier m'a menacé de m'attaquer en justice.

Pour terminer j'ai reçu une lettre de son avocat me mettant en demeure que
je "respecte les engagements tels que stipulés à la convention et de faire
pat de son acceptation de voir fixer le montant du loyer à la somme
mensuelle que le propriétaire à fixer"



J'aimerai avoir vos appréciations sachant que j'attends celle du juriste
de la CNL.

Si vous êtes convenus avec le bailleur d'une majoration de 75 euros, tenez
vous en à cet accord, comme vous le confirme son avocat.

>> Nous avons signé une convention à la fin des travaux qui prévoyait que le
>> loyer principal serait majoré de 75 ? puis 6 mois avant le bail je cite :
>> "que le renouvellement serait conditionné par une nouvelle entente sur le
>> montant du nouveau bail"

> Si vous êtes convenus avec le bailleur d'une majoration de 75 euros, tenez
> vous en à cet accord, comme vous le confirme son avocat.

M. Belloy Vous avez manqué une ligne je pense qui disait "6 mois avant
le bail..." laissé ci-dessus (nouvelle augmentation en sus des 75
euros).

J'ai trouvé ce lien qui explique bien une augmentation lors d'un
renouvellement :
www.dossierfamilial.com/logement/location/jusqu-ou-le-loyer-peut-il-augmenter,929

--
Isa

Nous avons signé une convention à la fin des travaux qui prévoyait que le
loyer principal serait majoré de 75 ? puis 6 mois avant le bail je cite :
"que le renouvellement serait conditionné par une nouvelle entente sur le
montant du nouveau bail"

A lire aussi :
www.fnaim.fr/infos/guide-immobilier/location/bail-habitation/fixation-loyer.aspx

notamment sur l'étalement de la hausse si + de 10% :

Exemple : le propriétaire obtient une augmentation de 12%. La hausse
sera de 2% par an pendant six ans.

--
Isa

>>> Nous avons signé une convention à la fin des travaux qui prévoyait que
>>> le loyer principal serait majoré de 75 ? puis 6 mois avant le bail je
>>> cite : "que le renouvellement serait conditionné par une nouvelle
>>> entente sur le montant du nouveau bail"


>> Si vous êtes convenus avec le bailleur d'une majoration de 75 euros,
>> tenez vous en à cet accord, comme vous le confirme son avocat.

> M. Belloy Vous avez manqué une ligne je pense qui disait "6 mois avant le
> bail..." laissé ci-dessus (nouvelle augmentation en sus des 75 euros).

> J'ai trouvé ce lien qui explique bien une augmentation lors d'un
> renouvellement :
> www.dossierfamilial.com/logement/location/jusqu-ou-le-loyer-peut-il-augmenter,929

> --
> Isa

Effectivement nous avons accepté sa hausse de 75 ¤ mais la c'est un
renouvellement de bail et il y avait une négociation sur le nouveau montant
du loyer.

La lettre de l'avocat c'est en gros "vous devez accepter la proposition de
200 ¤ d'augmentation par ce que vous avez accepté les travaux et une
majoration de 75 ¤" ce qui proprement scandaleux.

Le propriétaire ne considère même pas que l'aménagement de combles ce sont
des travaux d'améliorations dans l'appartement (qu'il appelle un " local"
Lol )

Nous rentrons précisément dans l'article 17 c de 1989 qui consiste à dire,
entre autre, quand des travaux d'améliorations sont réalisés dans
l'appartement et qui lui donne une valeur supplémentaire le propriétaire
peut si le bail est renouvelé augmenter le loyer MAIS en respectant un
calcul très précis, étaler sur la nouvelle durée du bail.

D'autre part sa lettre reçue concernant sa proposition d'augmentation il y a
6 mois ne comporter pas un certains de mentions obligatoire dont l'article
17c (comme par hasard ...)

Tout ce qu'il me balance comme argument c'est cette convention qui ne
stipule que la hausse du loyer après la réalisation des travaux (les fameux
75 ¤) et indique surtout qu'il devait y avoir une renégociation.

Voilà j'espère avoir été plus clair.

J'attends toujours vos avis

L'augmentation de loyer proposé fait suite à la convention que vous avez
signé .
Cette proposition ne correspond pas à l'alinea c de l'art 18 , mais au e du
meme article .
Comme il est dit dans la convention c'est une négociation , à vous de
traiter .
Il aurait fallu que le proprietaire indique clairement le nouveau loyer
suite aux travaux .
Si désacord , le bail ne peut etre rompu , il est renouvellé automatiquement
, au tarif actuel .
Vous attendrez un recours eventuel de votre bailleur en justice ou vous
ferez valoir vos arguments .

--
Drannob

Merci pour votre réponse pouvez vous me donner le lien de l'article 18 e en
question .
merci

> Merci pour votre réponse pouvez vous me donner le lien de l'article 18 e
> en question .
> merci
>> L'augmentation de loyer proposé fait suite à la convention que vous avez
>> signé .
>> Cette proposition ne correspond pas à l'alinea c de l'art 18 , mais au e
>> du meme article .
>> Comme il est dit dans la convention c'est une négociation , à vous de
>> traiter .
>> Il aurait fallu que le proprietaire indique clairement le nouveau loyer
>> suite aux travaux .
>> Si désacord , le bail ne peut etre rompu , il est renouvellé
>> automatiquement , au tarif actuel .
>> Vous attendrez un recours eventuel de votre bailleur en justice ou vous
>> ferez valoir vos arguments .

>> --
>> Drannob

Merci Drannob j'ai trouvé l'alinéa e de l'article 17 (et non 18).

Ce que m'avait dit la juriste de la C.N.L très justement, c'est
qu'effectivement dans la convention signée, il n'y avait pas de montant
indiqué concernant le renouvellement de bail et que "le renouvellement
serait conditionné par une nouvelle entente sur le
montant du nouveau bail".

De ce fait selon elle, juridiquement, cette convention n'avait pas de clause
spécifique qui permettait de passer outre le fameux article 17 mais qu'au
contraire, que le propriétaire devait s'y plier.

J'ajoute que lors de sa proposition d'augmentation de loyer le propriétaire
à oublier des mentions obligatoires sur son document (liste des loyers
pratiquées dans le voisinage + article de loi) ce qui signifie que sur le
papier il ne peut même pas appliquer une augmentation de loyer !

Attention, Je ne cherche absolument à ne pas payer d'augmentation, je
bénéficie d'une chambre en plus mais je veux que l'augmentation se fasse
selon la loi.

J'attends encore des avis de juristes ou de personnes compétentes dans ce
domaine .

Voilà j'espère avoir été plus clair.
J'attends toujours vos avis

Question subsidiaire : êtes-vous en région parisienne ? Parce
qu'apparemment les augmentations sont encore plus cadrées...
Source fnaim précitée :

===
En Région parisienne, l'augmentation du loyer en fin de bail est
strictement encadrée. Elle ne peut dépasser :

soit 50% de la différence entre l'ancien loyer et les loyers de
référence,
soit 15% du coût des travaux d'amélioration réalisés par le bailleur
depuis la date d'effet du bail dans le logement ou l'immeuble (ces
travaux devant représenter au moins un an de loyer).

Cette interdiction touche Paris, les Hauts-de-Seine, la
Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et de nombreuses communes de
l'Essonne, du Val-d'Oise, des Yvelines et de la Seine-et-Marne.
===

--
Isa

>> Voilà j'espère avoir été plus clair.
>> J'attends toujours vos avis

> Question subsidiaire : êtes-vous en région parisienne ? Parce
> qu'apparemment les augmentations sont encore plus cadrées...
> Source fnaim précitée :

> ===
> En Région parisienne, l'augmentation du loyer en fin de bail est
> strictement encadrée. Elle ne peut dépasser :

> soit 50% de la différence entre l'ancien loyer et les loyers de référence,
> soit 15% du coût des travaux d'amélioration réalisés par le bailleur
> depuis la date d'effet du bail dans le logement ou l'immeuble (ces travaux
> devant représenter au moins un an de loyer).

> Cette interdiction touche Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis,
> le Val-de-Marne et de nombreuses communes de l'Essonne, du Val-d'Oise, des
> Yvelines et de la Seine-et-Marne.
> ===

> --
> Isa

> oui je suis en region parisienne en plus. J'ai eu la juriste de la CNL qui
> m'a dit de laisser faire. De toute façon, le propriétaire n'a même pas
> saisit la commission de conciliation. Si il lance une action en justice, il
> va être très très mal surtout si son avocat m'attaque sur la convention
> signée .Cette dernière précisait que le renouvellement de bail passait
> par une négociation entre locataire et propriétaire.

En plus je viens de recevoir le decompte de charge détaillé de l'année
dernière du syndic, j'ai plus de 300 ¤ de charges à régularisé. Je peux vous
dire vu les "énormités" du decompte je ne vais pas lacher l'affaire (
facture de téléphone de l'ascenceur plus de 200¤, convocation aux ag,
notification pv 120¤ , visite architect 165¤ etc..)