Citation:
Bonjour,
la situation : un parent au conseil syndical d'un immeuble de 1965
me soumets un cas (solidarité entre CS ;-P) et je vous le
resoumets.
Un copropriétaire achete un appart en 2007. Le vendeur avais mis
des plaques carrées type ciment avec des cailloux collés dessus
sur son balcon. Le nouveau propriétaire fait un LRAR au syndic lui
indiquant que le garde corps n'est pas ayux normes.
Le syndic se voyant responsable (et ne voulant pas finir en prison
d'après lui) faire faire une réhausse du garde corps sur ce balcon
dans les conditions suivante : - aucune consultation ni information au
CS (donc encore moins son
accord) - aucune information concernant ce garde corps, les travaux
ont
ete fait et donc aucun choix sur le garde corps n'a pu etre
proposé. - aucune demande de devis multiple, paf 800 euros.
Donc voila les questions que je me pose :
- le copropriétaire pouvait-il invoquer le fait que le garde corps
ne soit pas aux normes (de quand d'ailleurs, de 1965 ?)
|
La réponse est dans le règlement de copropriété qui précise si le balcon
est partie commune ou privée.
En général les balcons sont parties communes, auquel cas le
copropriétaire est bien en droit de s'adresser à la copropriété.
Citation:
- je pense que si la réponse est oui à la premiere question, alors
il aurait fallu :
- informer le CS et avoir son avis
- si la situation était critique, convoquer une AG spéciale pour
ce probleme que les corpropriétaires puissent au moins choisir à
quoi va ressembler la réhausse.
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La procédure d'urgence ne paraît pas s'imposer.
Mais si on pense que oui, par prudence, le syndic devait demander l'avis
du CS, ordonner les travaux, apeller le tiers des dépens et convoquer
une AG.
Citation:
Je trouve que le syndic y va fort puisque tout ceci n'a été
découvert que hier soir lors de la réunion de préparation de l'AG
avec le CS.
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En aucun cas le syndic ne peut faire valider les travaux à l'AG normale
suivante, d'autant qu'il^parait plus raisonnable de remettre en état le
balcon plutôt que de réhausser (avec demande de travaux à la clé) les
gardes-corps.
Citation:
Les questions sont :
- est-ce que comme je le pense, le copropiétaire ne pouvait rien
demander puisqu'il a acheter en connaissance de cause (c'était
visible) et que ce n'est pas la copro qui a fait ces travaux
- est-ce que le syndic est en faute de ne rien avoir fait dans les
règles ?
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La copropriété dispose d'un recours contre l'ancien copropriétaire.
Citation:
Les solutions passant par le vote contre les comptes et le quitus
étant généralement voués à l'échec (panurgisme sur les 2 premieres
questions de l'AG), y'a-t-il un autre moyen d'action ?
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Lors de la question vous votez contre ce qui vous autorise à contester
la décision.
Une jurisprudence relevé par l'UNARC (
http://www.unarc.asso.fr/site/abus/0505/abus436.htm)
==/
Cassation 3ème chambre civile 1er février 2005 n° 03-19-787 F-D Wilson
c/synd. Résidence La Montgolfière à Bougival.
" Mais sur le deuxième moyen :
Vu l'article 37 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 :
a.. Attendu que pour débouter Madame WILSON de sa demande en
annulation de la résolution n°2, l'arrêt retient que c'est dans son
total pouvoir d'appréciation que l'assemblée générale a aussi ratifié
les dépenses relatives aux travaux urgents décidés par le syndic.
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui avait été
demandé, si des travaux urgents avaient été ratifiés par une assemblée
générale immédiatement convoquée, la Cour d'Appel n'a pas donné de base
légale à sa décision " : (.).
En conséquence, la Cour casse l'arrêt de la Cour d'Appel.
==/
La copropriété devra bien payer les travaux effectués, mais peut
effectivement impliquer le syndic.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com
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Erreur du syndic ou est-ce correct ?
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