valeur légale d'une proposition d'achat

Bonjour,

Je compte faire une nouvelle proposition pour l'acquisition d'une maison et
j'ai des doutes sur ce à quoi cela m'engage vraiment.

En effet en cherchant des infos, je suis tombée là-dessus:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=3296

J'ai vraiment du mal avec le jargon juridique :-(

Si je comprends bien, une fois ma proposition acceptée par le vendeur je ne
peux plus me rétracter. Mais s'agit-il d'une "offre d'achat" ou bien est-ce
un terme juridique autre ? Alors à quoi sert le compromis ?

En fait mon problème est que j'ai un doute sur la surface habitable indiquée
par l'agence immobilière. N'étant pas soumis à la loi Carrez, il me semble
que la surface habitable est pourtant indiquée lors du compromis. Je ne
voudrais pas m'engager sans être sûre de la surface habitable réelle (pour
la revente dans quelques années bien sûr).

Existe-t-il des documents, autres que ceux fournis par l'agence, qui me
permettraient de connaitre la surface habitable ?
Si je dois faire metrer la maison, à quel moment est-ce le plus opportun ?
Avant toute proposition d'achat ? Avant le compromis ? Après le compromis
qui devrait préciser la chose ?

merci pour votre patience,
lea

Bonjour,

Je compte faire une nouvelle proposition pour l'acquisition d'une maison
et j'ai des doutes sur ce à quoi cela m'engage vraiment.

En effet en cherchant des infos, je suis tombée là-dessus:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/fa...d_article=3296

J'ai vraiment du mal avec le jargon juridique :-(

Si je comprends bien, une fois ma proposition acceptée par le vendeur je
ne peux plus me rétracter. Mais s'agit-il d'une "offre d'achat" ou bien
est-ce un terme juridique autre ? Alors à quoi sert le compromis ?

En fait mon problème est que j'ai un doute sur la surface habitable
indiquée par l'agence immobilière. N'étant pas soumis à la loi Carrez, il
me semble que la surface habitable est pourtant indiquée lors du
compromis. Je ne voudrais pas m'engager sans être sûre de la surface
habitable réelle (pour la revente dans quelques années bien sûr).

Existe-t-il des documents, autres que ceux fournis par l'agence, qui me
permettraient de connaitre la surface habitable ?
Si je dois faire metrer la maison, à quel moment est-ce le plus opportun ?
Avant toute proposition d'achat ? Avant le compromis ? Après le compromis
qui devrait préciser la chose ?

merci pour votre patience,
lea

Admettons que votre proposition d'achat, acceptée par le vendeur, vous
tienne jusqu'au stade du compromis de vente, mais en toute hypothèse, vous
bénéficierez d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la
notification du compromis de vente tel qu'il aura été signé.

Il n'y a pas de garantie de superficie pour les maisons individuelles (ne
dépendant pas d'une copropriété) et il ne sera donc indiqué aucune surface
habitable dans le compromis de vente. Si la question vous tient à coeur, il
vous appartient de faire métrer la maison à vos frais, antérieurement à la
signature du compromis et en tout état de cause avant l'expiration du délai
de rétractation qui suivra la notification du compromis de vente si jamais
vous signez celui-ci avant le métrage.

voudrais pas m'engager sans être sûre de la surface habitable réelle (pour
la revente dans quelques années bien sûr).

comment vader de la pierre ???

Admettons que votre proposition d'achat, acceptée par le vendeur, vous
tienne jusqu'au stade du compromis de vente, mais en toute hypothèse, vous
bénéficierez d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la
notification du compromis de vente tel qu'il aura été signé.

Cette rétractation est bien sans frais ?
Doit-elle être motivée ?
Si oui, le motif de la surface habitable erronée dans la publicté est-il
valable ?

Il n'y a pas de garantie de superficie pour les maisons individuelles (ne
dépendant pas d'une copropriété) et il ne sera donc indiqué aucune surface
habitable dans le compromis de vente. Si la question vous tient à coeur,
il vous appartient de faire métrer la maison à vos frais, antérieurement à
la signature du compromis et en tout état de cause avant l'expiration du
délai de rétractation qui suivra la notification du compromis de vente si
jamais vous signez celui-ci avant le métrage.

merci pour toutes ces précieuses informations,
lea

>> voudrais pas m'engager sans être sûre de la surface habitable réelle
>> (pour la revente dans quelques années bien sûr).

> comment vader de la pierre ???

vader ?
je ne comprends pas
lea

>> Admettons que votre proposition d'achat, acceptée par le vendeur, vous
>> tienne jusqu'au stade du compromis de vente, mais en toute hypothèse, vous
>> bénéficierez d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la
>> notification du compromis de vente tel qu'il aura été signé.

> Cette rétractation est bien sans frais ?
> Doit-elle être motivée ?
> Si oui, le motif de la surface habitable erronée dans la publicté est-il
> valable ?

Valable ?? tout dépend de l'écart.

>> Cette rétractation est bien sans frais ?
>> Doit-elle être motivée ?
>> Si oui, le motif de la surface habitable erronée dans la publicté est-il
>> valable ?

> Valable ?? tout dépend de l'écart.

D'après votre réponse, la rétractation dans le délai de 7 jours doit donc
être motivée.
Vous confirmez ?

Si il y a des frais, quels sont-ils ?

lea

>>> Cette rétractation est bien sans frais ?
>>> Doit-elle être motivée ?
>>> Si oui, le motif de la surface habitable erronée dans la publicté
>>> est-il valable ?

>> Valable ?? tout dépend de l'écart.

> D'après votre réponse, la rétractation dans le délai de 7 jours doit
> donc être motivée.
> Vous confirmez ?

> Si il y a des frais, quels sont-ils ?

> lea

Mais non pas de motivation pour user du droit de rétractation.
Les frais se limitent au cout du recommandé.
A+




--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

>> Admettons que votre proposition d'achat, acceptée par le vendeur, vous
>> tienne jusqu'au stade du compromis de vente, mais en toute hypothèse,
>> vous bénéficierez d'un délai de rétractation de sept jours à compter de
>> la notification du compromis de vente tel qu'il aura été signé.

> Cette rétractation est bien sans frais ?
> Doit-elle être motivée ?
> Si oui, le motif de la surface habitable erronée dans la publicté est-il
> valable ?

La rétractation n'a pas à être motivée.