Estimation d'une maison

>>>> On va se régaler avec la jurisprudence !!!!!
>>>> On marche sur la tête là !
>>>> Merci en tout cas , ça m'avait échappé ...
>>>> Freddo

>>> Le juge ne substitue pas son opinion à la loi au travers d'une
>>> décision qui serait contraire aux textes.
>>> La construction jurisprudencielle ne peut modifier un texte
>>> législatif.
>>> A+

>> Cher Moisse,

>> Donc selon toi, les arrêts de la Cour de Cassation ne peuvent que
>> confirmer les décisions des Juges de la Cour d'Appel ????? Oups....

> Tu peux oupser autant de fois que necessaire, m'imputer des propos
> inexistants ne faire gu-re honneur à ton argumentation.


>> Et puis juste un exemple où la Cour de Cassation se contredit
>> elle-même : le sort réservé à un acte de cautionnement suite à la
>> vente de l'immeuble. Cela ne te dit rien ? Une fois, l'acte de
>> cautionnement s'éteint avec la vente, et une autre fois, c'est un
>> accessoire de cette dernière.... Et ce, à 6 mois d'intervalle !

> Voila tu as enfin compris que la jurisprudence peut être constante ou
> varier.
> Aucun juge, tu lis bien, aucun juge ne peut se référer à une
> jurisprudence, sauf à se faire censurer pour arrêt de règlement.

>> Un autre exemple, pour bien te montrer que celui que je cite n'est
>> pas isolé
>>> l'opinion (pour reprendre une de tes expressions) du Juge quant aux
>>> effets
>> d'un mandat de vente.... J'en rigole encore.

> Oui, mais c'est le principe même de notre droit, civil comme pénal que
> le tribunal se forge une conviction.


>> Et puis, je vais te dire ce que je pense de la construction
>> jurisprudentielle : d'abord qui a une Assurance RCP dans la salle ?
>> Vous ? Donc c'est vous qui êtes condamné.

>> C'est conforme aux textes, cela ?

> Souvent, le juge estimant équitable de condamner le plus solvable.

>> Sans rancune
> Mais de rien.

Relis-toi car tu dis exactement le contraire.....de ce que j'écris et que tu
confirmes plus haut....

"Le juge ne substitue pas son opinion à la loi au travers d'une
décision qui serait contraire aux textes."

Des décisions de juges "non conformes aux textes", il y en a à la pelle....

--
Jean-michel-jmkdb

>>>>> Bonjour,
>>>>>> Bonjour à tous

>>>>>> (...)


>> Et encore vous ralez !
>> Pffffffffffff ...........
>> Freddo

> Je n'ai écrit nulle part qu'une agence avait réalisé l'estimation de
> l'appart que j'ai vendu !
> Je n'ai écrit nulle part que les agents immobiliers ne faisaient pas le
> travail pour lequel ils était payés
> Relisez bien tout tout tout, il n'est peut être pas insurmontable pour
> vous de tout comprendre.
> Sinon,
> Pffffffffffffffffff
> So long

> Non vous avez écrit très précisement :
> "Je veux faire estimer ma maison, j'ai donc contacté une agence.
>>>> Celle-ci me demande de préparer acte d'achat, revenus d'imosition,
>>>> taxes foncières, etc mes quitances EDF, GDF , Eau
>>>> ça me semble tout de meme beaucoup pour une siimple estimation
>>>> surtout que j'ai précisé que je ne désirais pas vendre mais seulement
>>>> obtenir une estimation
>>>> est ce la procedure ?"

ça, ce n'est pas moi qui l'ai écrit

> Désolée j'ai posté ma réponse précédente en HTML ce qui ne se fait pas sur
> ce groupe.


>>>>> Bonjour,
>>>>>> Bonjour à tous

>>>>>> (...)

>> Et encore vous ralez !
>> Pffffffffffff ...........
>> Freddo


> Je n'ai écrit nulle part qu'une agence avait réalisé l'estimation de
> l'appart que j'ai vendu !
> Je n'ai écrit nulle part que les agents immobiliers ne faisaient pas le
> travail pour lequel ils était payés
> Relisez bien tout tout tout, il n'est peut être pas insurmontable pour
> vous de tout comprendre.
> Sinon,
> Pffffffffffffffffff
> So long

> Non vous avez écrit très précisement :
> "Je veux faire estimer ma maison, j'ai donc contacté une agence.

>>>> Celle-ci me demande de préparer acte d'achat, revenus d'imosition,
>>>> taxes foncières, etc mes quitances EDF, GDF , Eau
>>>> ça me semble tout de meme beaucoup pour une siimple estimation
>>>> surtout que j'ai précisé que je ne désirais pas vendre mais seulement
>>>> obtenir une estimation
>>>> est ce la procedure ?"

html ou pas, cela ne change rien : ce n'est pas moi qui ai écrit cela,
mais le vrai et premier questionneur