Estimation d'une maison

Si donc un agent immobilier ne peut facturer une telle prestation, à
quoi bon déclarer à longueur de mailings distribués dans les boîtes
aux lettres, ou même à la Télévision comme Century21, que les
estimations sont offertes....? Et c'était le sens de ma remarque...

En outre, un agent immobilier peut intervenir en tant qu'expert
(sinon, il est dans ce cas réellement un expert immobilier déclaré
comme tel) et dans ce cas, bien évidemment, il peut facturer sa
prestation.... D'expert !!! Mais faut-il dire ce que je pense des
estimations des experts - qui en aucun cas ne donneront un prix
crédible "commercialement" - et chacun comprendra pourquoi....

Hé bien non je ne comprends pas pourquoi.
J'ai vu travailler des experts dans bien des domaines, et j'ai souvent
été surpris tant de la minutie du travail et des précautions, que de
l'analyse des situations.
Je suppose qu'un expert en immobilier n'est pas qu'un technicien en
bâtiments, mais aussi quelqu'un apte à rechercher les mutations
intervenues dans le secteur sur un lap de temps donné, d'en dégager des
statistiques, des écarts-type et des tendances...
C'est cela une expertise, et pas seulement alimenter un vague programme
sur son portable en renseignant étage, surface, longueur des balcons et
exposition.
A+




--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Je mets pour tout le monde trois alinéas qui modifient pour le premier en
profondeur l'article 6 de la loi Hoguet, pour les autres c'est des
précisions sans aucune importance.

1) Les conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier sont
modifiées par le décret du 15 avril 2008 (D. n°2008-355, JO 17 avril). Comme
annoncé par la loi ENL (art. 99), un agent immobilier peut désormais
percevoir des sommes d'argent, avant que l'opération n'ait été effectivement
conclue et constatée, dès lors que le mandant agit dans le cadre de ses
activités professionnelles et que la convention le prévoit expressément
(article 78-1). Ainsi, une clause du mandat pourra stipuler le paiement,
avant la réalisation de la transaction et même en absence de celle-ci, des
frais exposés par le mandataire et de la commission correspondant à ses
diligences préalables à la conclusion de l'opération.

<>C'EST UN VRAI SCANDALE et N'IMPORTE QUOI CET ARTICLE !!!!!!!<>

On va se régaler avec la jurisprudence !!!!!
On marche sur la tête là !
Merci en tout cas , ça m'avait échappé ...
Freddo

Je mets pour tout le monde trois alinéas qui modifient pour le premier en
profondeur l'article 6 de la loi Hoguet, pour les autres c'est des
précisions sans aucune importance.

1) Les conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier sont
modifiées par le décret du 15 avril 2008 (D. n°2008-355, JO 17 avril). Comme
annoncé par la loi ENL (art. 99), un agent immobilier peut désormais
percevoir des sommes d'argent, avant que l'opération n'ait été effectivement
conclue et constatée, dès lors que le mandant agit dans le cadre de ses
activités professionnelles et que la convention le prévoit expressément
(article 78-1). Ainsi, une clause du mandat pourra stipuler le paiement,
avant la réalisation de la transaction et même en absence de celle-ci, des
frais exposés par le mandataire et de la commission correspondant à ses
diligences préalables à la conclusion de l'opération.

<>C'EST UN VRAI SCANDALE et N'IMPORTE QUOI CET ARTICLE !!!!!!!<>

On est bien d'accord que cela ne concerne que les transactions portant
sur des locaux à USAGE PROFESSIONNEL et non à usage
d'habitation .
Freddo

Je mets pour tout le monde trois alinéas qui modifient pour le premier en
profondeur l'article 6 de la loi Hoguet, pour les autres c'est des
précisions sans aucune importance.

1) Les conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier sont
modifiées par le décret du 15 avril 2008 (D. n°2008-355, JO 17 avril). Comme
annoncé par la loi ENL (art. 99), un agent immobilier peut désormais
percevoir des sommes d'argent, avant que l'opération n'ait été effectivement
conclue et constatée, dès lors que le mandant agit dans le cadre de ses
activités professionnelles et que la convention le prévoit expressément
(article 78-1). Ainsi, une clause du mandat pourra stipuler le paiement,
avant la réalisation de la transaction et même en absence de celle-ci, des
frais exposés par le mandataire et de la commission correspondant à ses
diligences préalables à la conclusion de l'opération.

<>C'EST UN VRAI SCANDALE et N'IMPORTE QUOI CET ARTICLE !!!!!!!<>

On est bien d'accord que cela ne concerne que les transactions portant
sur des locaux à USAGE PROFESSIONNEL et non à usage
d'habitation .
Freddo

Non Freddo... Justement.....!!!
--
Jean-Michel-jmkdb

1) Les conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier sont
modifiées par le décret du 15 avril 2008 (D. n°2008-355, JO 17
avril). Comme annoncé par la loi ENL (art. 99), un agent immobilier
peut désormais percevoir des sommes d'argent, avant que l'opération
n'ait été effectivement conclue et constatée, dès lors que le mandant
agit dans le cadre de ses activités professionnelles et que la
convention le prévoit expressément (article 78-1). Ainsi, une clause
du mandat pourra stipuler le paiement, avant la réalisation de la
transaction et même en absence de celle-ci, des frais exposés par le
mandataire et de la commission correspondant à ses diligences
préalables à la conclusion de l'opération.
<>C'EST UN VRAI SCANDALE et N'IMPORTE QUOI CET ARTICLE !!!!!!!<>

On va se régaler avec la jurisprudence !!!!!
On marche sur la tête là !
Merci en tout cas , ça m'avait échappé ...
Freddo

Le juge ne substitue pas son opinion à la loi au travers d'une décision
qui serait contraire aux textes.
La construction jurisprudencielle ne peut modifier un texte législatif.
A+




--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

1) Les conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier sont
modifiées par le décret du 15 avril 2008 (D. n°2008-355, JO 17 avril). Comme
annoncé par la loi ENL (art. 99), un agent immobilier peut désormais
percevoir des sommes d'argent, avant que l'opération n'ait été effectivement
conclue et constatée, dès lors que le mandant agit dans le cadre de ses
activités professionnelles et que la convention le prévoit expressément
(article 78-1). Ainsi, une clause du mandat pourra stipuler le paiement,
avant la réalisation de la transaction et même en absence de celle-ci, des
frais exposés par le mandataire et de la commission correspondant à ses
diligences préalables à la conclusion de l'opération.

<>C'EST UN VRAI SCANDALE et N'IMPORTE QUOI CET ARTICLE !!!!!!!<>

On est bien d'accord que cela ne concerne que les transactions portant
sur des locaux à USAGE PROFESSIONNEL et non à usage
d'habitation .
Freddo

Non Freddo... Justement.....!!!

Tu as trouvé ça où ????
je ne te suis pas là
Freddo

>> 1) Les conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier sont
>> modifiées par le décret du 15 avril 2008 (D. n°2008-355, JO 17
>> avril). Comme annoncé par la loi ENL (art. 99), un agent immobilier
>> peut désormais percevoir des sommes d'argent, avant que l'opération
>> n'ait été effectivement conclue et constatée, dès lors que le mandant
>> agit dans le cadre de ses activités professionnelles et que la
>> convention le prévoit expressément (article 78-1). Ainsi, une clause
>> du mandat pourra stipuler le paiement, avant la réalisation de la
>> transaction et même en absence de celle-ci, des frais exposés par le
>> mandataire et de la commission correspondant à ses diligences
>> préalables à la conclusion de l'opération.
>> <>C'EST UN VRAI SCANDALE et N'IMPORTE QUOI CET ARTICLE !!!!!!!<>

>> On va se régaler avec la jurisprudence !!!!!
>> On marche sur la tête là !
>> Merci en tout cas , ça m'avait échappé ...
>> Freddo

> Le juge ne substitue pas son opinion à la loi au travers d'une décision
> qui serait contraire aux textes.
> La construction jurisprudencielle ne peut modifier un texte législatif.
> A+

Cher Moisse,

Donc selon toi, les arrêts de la Cour de Cassation ne peuvent que confirmer
les décisions des Juges de la Cour d'Appel ????? Oups....

Et puis juste un exemple où la Cour de Cassation se contredit elle-même : le
sort réservé à un acte de cautionnement suite à la vente de l'immeuble. Cela
ne te dit rien ? Une fois, l'acte de cautionnement s'éteint avec la vente,
et une autre fois, c'est un accessoire de cette dernière.... Et ce, à 6 mois
d'intervalle !

Un autre exemple, pour bien te montrer que celui que je cite n'est pas isolé
: l'opinion (pour reprendre une de tes expressions) du Juge quant aux effets
d'un mandat de vente.... J'en rigole encore.

Et puis, je vais te dire ce que je pense de la construction
jurisprudentielle : d'abord qui a une Assurance RCP dans la salle ? Vous ?
Donc c'est vous qui êtes condamné.

C'est conforme aux textes, cela ?

Sans rancune

--
Jean-Michel-jmkdb

>>> 1) Les conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier sont
>>> modifiées par le décret du 15 avril 2008 (D. n°2008-355, JO 17 avril).
>>> Comme
>>> annoncé par la loi ENL (art. 99), un agent immobilier peut désormais
>>> percevoir des sommes d'argent, avant que l'opération n'ait été
>>> effectivement
>>> conclue et constatée, dès lors que le mandant agit dans le cadre de ses
>>> activités professionnelles et que la convention le prévoit expressément
>>> (article 78-1). Ainsi, une clause du mandat pourra stipuler le paiement,
>>> avant la réalisation de la transaction et même en absence de celle-ci, des
>>> frais exposés par le mandataire et de la commission correspondant à ses
>>> diligences préalables à la conclusion de l'opération.

>>> <>C'EST UN VRAI SCANDALE et N'IMPORTE QUOI CET ARTICLE !!!!!!!<>

>>> On est bien d'accord que cela ne concerne que les transactions portant
>>> sur des locaux à USAGE PROFESSIONNEL et non à usage
>>> d'habitation .
>>> Freddo


> Non Freddo... Justement.....!!!
> Tu as trouvé ça où ????
> je ne te suis pas là
> Freddo

Le texte est d¹ordre général, et s¹applique aux titulaires de la carte
professionnelle d¹agent immobilier.

--
Jean-michel- jmkdb

>>> On va se régaler avec la jurisprudence !!!!!
>>> On marche sur la tête là !
>>> Merci en tout cas , ça m'avait échappé ...
>>> Freddo

>> Le juge ne substitue pas son opinion à la loi au travers d'une
>> décision qui serait contraire aux textes.
>> La construction jurisprudencielle ne peut modifier un texte
>> législatif.
>> A+

> Cher Moisse,

> Donc selon toi, les arrêts de la Cour de Cassation ne peuvent que
> confirmer les décisions des Juges de la Cour d'Appel ????? Oups....

Tu peux oupser autant de fois que necessaire, m'imputer des propos
inexistants ne faire gu-re honneur à ton argumentation.

> Et puis juste un exemple où la Cour de Cassation se contredit
> elle-même : le sort réservé à un acte de cautionnement suite à la
> vente de l'immeuble. Cela ne te dit rien ? Une fois, l'acte de
> cautionnement s'éteint avec la vente, et une autre fois, c'est un
> accessoire de cette dernière.... Et ce, à 6 mois d'intervalle !

Voila tu as enfin compris que la jurisprudence peut être constante ou
varier.
Aucun juge, tu lis bien, aucun juge ne peut se référer à une
jurisprudence, sauf à se faire censurer pour arrêt de règlement.

> Un autre exemple, pour bien te montrer que celui que je cite n'est
> pas isolé
>> l'opinion (pour reprendre une de tes expressions) du Juge quant aux
>> effets
> d'un mandat de vente.... J'en rigole encore.

Oui, mais c'est le principe même de notre droit, civil comme pénal que
le tribunal se forge une conviction.

> Et puis, je vais te dire ce que je pense de la construction
> jurisprudentielle : d'abord qui a une Assurance RCP dans la salle ?
> Vous ? Donc c'est vous qui êtes condamné.

> C'est conforme aux textes, cela ?

Souvent, le juge estimant équitable de condamner le plus solvable.

> Sans rancune

Mais de rien.



--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Re : Estimation d'une maison

1) Les conditions d'exercice de la profession d'agent immobilier sont
modifiées par le décret du 15 avril 2008 (D. n°2008-355, JO 17 avril). Comme
annoncé par la loi ENL (art. 99), un agent immobilier peut désormais
percevoir des sommes d'argent, avant que l'opération n'ait été effectivement
conclue et constatée, dès lors que le mandant agit dans le cadre de ses
activités professionnelles et que la convention le prévoit expressément
(article 78-1). Ainsi, une clause du mandat pourra stipuler le paiement,
avant la réalisation de la transaction et même en absence de celle-ci, des
frais exposés par le mandataire et de la commission correspondant à ses
diligences préalables à la conclusion de l'opération.

<>C'EST UN VRAI SCANDALE et N'IMPORTE QUOI CET ARTICLE !!!!!!!<>

On est bien d'accord que cela ne concerne que les transactions portant
sur des locaux à USAGE PROFESSIONNEL et non à usage
d'habitation .
Freddo

Non Freddo... Justement.....!!!
Tu as trouvé ça où ????
je ne te suis pas là
Freddo



Le texte est d'ordre général, et s'applique aux titulaires de la carte professionnelle d'agent immobilier.

--
Jean-michel- jmkdb

Ben v'là aut'chose !!!!!!
Les magouilleurs vont se croire tout permis ........
freddo