faire annuler compromis de vente suite refus prêt

[paul POULAIN]

Bonjour,

Ma banque vient de me refuser le prêt pour l'achat immobilier que je
souhaitais faire et pour lequel j'ai signé un compromis.

Comment me rétracter du coup ? LRAR j'imagine, mais à qui ? au notaire ? au
proprio ? à l'agence immobilière (ca je pense pas) ? les 3 ?
Quels termes employer dans la lettre ? Justificatifs à apporter ? juste la
lettre de la banque me signifiant le refus ?

Merci de vos éclairages.
--
Paul

[Alex]

Bonjour,

Ma banque vient de me refuser le prêt pour l'achat immobilier que je
souhaitais faire et pour lequel j'ai signé un compromis.

Comment me rétracter du coup ? LRAR j'imagine, mais à qui ? au notaire ? au
proprio ? à l'agence immobilière (ca je pense pas) ? les 3 ?
Quels termes employer dans la lettre ? Justificatifs à apporter ? juste la
lettre de la banque me signifiant le refus ?

Merci de vos éclairages.

Bonjour,

ne faut-il pas plusieurs refus (3?) pour annuler un compromis ?

Bonne Journée.

Alex

[belloy]

>> Bonjour,

>> Ma banque vient de me refuser le prêt pour l'achat immobilier que je
>> souhaitais faire et pour lequel j'ai signé un compromis.

>> Comment me rétracter du coup ? LRAR j'imagine, mais à qui ? au notaire ?
>> au
>> proprio ? à l'agence immobilière (ca je pense pas) ? les 3 ?
>> Quels termes employer dans la lettre ? Justificatifs à apporter ? juste
>> la
>> lettre de la banque me signifiant le refus ? Merci de vos éclairages.
> Bonjour,

> ne faut-il pas plusieurs refus (3?) pour annuler un compromis ?

> Bonne Journée.

> Alex

Tout dépend la formulation de la condition suspensive...

.......sous la condition suspensive "d'un prêt".... ou "des
prêts"..............
S'il est mentionné UN prêt, la condition n'est pas réalisée et la promesses
est caduque.

Prévenez de préférence votre notaire du refus par la banque de financer
l'opération, en lui joignant la copie de votre notification de refus de
prêt,


Sinon envoyez en LA+AR au notaire(s), a l'agence, au vendeur une lettre de
ce genre :

Monsieur,


Pour faire suite à la promesse de vente que nous avons signée entre nous le
xxxxxxx, je suis au regret de vous informer que la condition suspensive
relative à l'obtention du prêt d'un montant de...(reprendre les
caractéristiques mentionnées ds l'offre) ne s'est pas réalisée.



En conséquence, la promesse de vente étant résolue de plein droit, je vous
demande donc de me restituer, dans les délais les plus brefs, la somme de
xxxxxx. ?., correspondant à l'indemnité d'immobilisation que je vous ai
versée d'avance.



Enfin, je vous prie de trouver, ci-joint, le justificatif permettant de vous
assurer que la condition ne s'est pas réalisée.



Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de ma
considération distinguée.

[paul POULAIN]

[QUOTE]
......sous la condition suspensive "d'un pr

[Fabienne]

>> ......sous la condition suspensive "d'un prt".... ou "des
>> prts"..............
>> S'il est mentionn UN prt, la condition n'est pas ralise et la
>> promesses est caduque.

> Il est marqué :
> " la présente promesse est soumise à la condition suspensive de l'octroi
> du
> ou des prêts ci-après qu'il se propose de contracter dans les conditions
> suivantes :
> ETABLISSEMENT PRETEUR SOLLICITE : tous établissements bancaire ou de
> crédit
> de son choix"

> Du coup, c'est toujours pas trop clair pour le néophyte que je suis :-(

Si, c'est clair : "tout établissement bancaire ou de crédit de SON choix"

De plus, il a déjà été jugé qu'un acheteur n'est pas obligé de s'adresser à
plusieurs établissements et qu'un seul refus suffit à fonder la
non-réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt.
C'est même pourquoi certaines agences font signer à l'acquéreur un mandat de
rechercher le financement.

[Ariel Dahan]

>>> ......sous la condition suspensive "d'un prt".... ou "des
>>> prts"..............
>>> S'il est mentionn UN prt, la condition n'est pas ralise et la
>>> promesses est caduque.

>> Il est marqué :
>> " la présente promesse est soumise à la condition suspensive de l'octroi
>> du
>> ou des prêts ci-après qu'il se propose de contracter dans les conditions
>> suivantes :
>> ETABLISSEMENT PRETEUR SOLLICITE : tous établissements bancaire ou de
>> crédit
>> de son choix"

>> Du coup, c'est toujours pas trop clair pour le néophyte que je suis :-(

> Si, c'est clair : "tout établissement bancaire ou de crédit de SON choix"

> De plus, il a déjà été jugé qu'un acheteur n'est pas obligé de s'adresser
> à plusieurs établissements et qu'un seul refus suffit à fonder la
> non-réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt.
> C'est même pourquoi certaines agences font signer à l'acquéreur un mandat
> de rechercher le financement.

D'autant que si la banque habituelle a déjà refusé le prêt, il y a fort à
parier qu'une banque inconnue ... ne l'accordera pas.

Donc +1

[belloy]

>>>> ......sous la condition suspensive "d'un prt".... ou "des
>>>> prts"..............
>>>> S'il est mentionn UN prt, la condition n'est pas ralise et la
>>>> promesses est caduque.

>>> Il est marqué :
>>> " la présente promesse est soumise à la condition suspensive de l'octroi
>>> du
>>> ou des prêts ci-après qu'il se propose de contracter dans les conditions
>>> suivantes :
>>> ETABLISSEMENT PRETEUR SOLLICITE : tous établissements bancaire ou de
>>> crédit
>>> de son choix"

>>> Du coup, c'est toujours pas trop clair pour le néophyte que je suis :-(

>> Si, c'est clair : "tout établissement bancaire ou de crédit de SON choix"

>> De plus, il a déjà été jugé qu'un acheteur n'est pas obligé de s'adresser
>> à plusieurs établissements et qu'un seul refus suffit à fonder la
>> non-réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt.
>> C'est même pourquoi certaines agences font signer à l'acquéreur un mandat
>> de rechercher le financement.


> D'autant que si la banque habituelle a déjà refusé le prêt, il y a fort à
> parier qu'une banque inconnue ... ne l'accordera pas.

> Donc +1

Sur le principe, vous avez raison, mais j'ai vu des demandes de prêt
immobilier refusées par plusieurs banques et acceptée par une société de
crédit..., tout est possible dans le milieu de la finance...
Les critères d'acceptation peuvent être différents d'un organisme à
l'autre.

[Philippe]

>>>>> ......sous la condition suspensive "d'un prt".... ou "des
>>>>> prts"..............
>>>>> S'il est mentionn UN prt, la condition n'est pas ralise et la
>>>>> promesses est caduque.
>>>> Il est marqué :
>>>> " la présente promesse est soumise à la condition suspensive de l'octroi
>>>> du
>>>> ou des prêts ci-après qu'il se propose de contracter dans les conditions
>>>> suivantes :
>>>> ETABLISSEMENT PRETEUR SOLLICITE : tous établissements bancaire ou de
>>>> crédit
>>>> de son choix"

>>>> Du coup, c'est toujours pas trop clair pour le néophyte que je suis :-(
>>> Si, c'est clair : "tout établissement bancaire ou de crédit de SON choix"

>>> De plus, il a déjà été jugé qu'un acheteur n'est pas obligé de s'adresser
>>> à plusieurs établissements et qu'un seul refus suffit à fonder la
>>> non-réalisation de la condition suspensive d'obtention de prêt.
>>> C'est même pourquoi certaines agences font signer à l'acquéreur un mandat
>>> de rechercher le financement.

>> D'autant que si la banque habituelle a déjà refusé le prêt, il y a fort à
>> parier qu'une banque inconnue ... ne l'accordera pas.

>> Donc +1

> Sur le principe, vous avez raison, mais j'ai vu des demandes de prêt
> immobilier refusées par plusieurs banques et acceptée par une société de
> crédit..., tout est possible dans le milieu de la finance...
> Les critères d'acceptation peuvent être différents d'un organisme à
> l'autre.

Surtout qu'en principe les règles sont les mêmes pour toutes (règle des 33%)

[belloy]

>>>>>> ......sous la condition suspensive "d'un prt".... ou "des
>>>>>> prts"..............
>>>>>> S'il est mentionn UN prt, la condition n'est pas ralise et la
>>>>>> promesses est caduque.
>>>>> Il est marqué :
>>>>> " la présente promesse est soumise à la condition suspensive de
>>>>> l'octroi du
>>>>> ou des prêts ci-après qu'il se propose de contracter dans les
>>>>> conditions
>>>>> suivantes :
>>>>> ETABLISSEMENT PRETEUR SOLLICITE : tous établissements bancaire ou de
>>>>> crédit
>>>>> de son choix"

>>>>> Du coup, c'est toujours pas trop clair pour le néophyte que je suis
>>>>> :-(
>>>> Si, c'est clair : "tout établissement bancaire ou de crédit de SON
>>>> choix"

>>>> De plus, il a déjà été jugé qu'un acheteur n'est pas obligé de
>>>> s'adresser à plusieurs établissements et qu'un seul refus suffit à
>>>> fonder la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention de
>>>> prêt.
>>>> C'est même pourquoi certaines agences font signer à l'acquéreur un
>>>> mandat de rechercher le financement.

>>> D'autant que si la banque habituelle a déjà refusé le prêt, il y a fort
>>> à parier qu'une banque inconnue ... ne l'accordera pas.

>>> Donc +1

>> Sur le principe, vous avez raison, mais j'ai vu des demandes de prêt
>> immobilier refusées par plusieurs banques et acceptée par une société de
>> crédit..., tout est possible dans le milieu de la finance...
>> Les critères d'acceptation peuvent être différents d'un organisme à
>> l'autre.


> Surtout qu'en principe les règles sont les mêmes pour toutes (règle des
> 33%)

En principe, mais certaines banques acceptent de dépasser ce ratio en
préférant calculer le disponible de l'emprunteur après paiement de ses
charges ...., c'est a dire la somme qu il lui reste pour vivre...

[R1]

Surtout qu'en principe les règles sont les mêmes pour toutes (règle des
33%)

Cette règle n'étant qu'un usage certains établissements, pour des raisons
diverses, peuvent ne pas en tenir compte.