Le code de l'urbanisme a-t-il changé récemment pour les piscines ?

Bonjour,

Sur beaucoup de sites de constructeurs piscine, on trouve parmi les
obligations pour être exempté de permis :

* manuel du permis construire :
Piscines fixes enterrées ou semi-enterrées :
- de surface d'eau inférieure à 100 m² ;
- de hauteur visible des ouvrages dépassant le sol naturel ou le talutage
inférieure a 60 cm :
- dont le talutage sera obligatoirement de pente inférieure a 1/4 (tolérance
maximale de 1/3 pour certaines parties du talus) avec raccordement naturel
au sol :
- ne comportant d'ouvrage ou de construction tel qu'abri fixe de plage, mur
de soutènement apparent, mur en mitoyenneté, abri pour les installations de
traitement et filtration.

* code de l'urbanisme :
Article L. 421-1 - alinéa 4
"Ce permis n'est pas non plus exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur
nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de
constructions au sens du présent titre."
Ouvrages non soumis au permis de construire
- les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 m

Or je viens d'acheter "le nouveau manuel du permis de construire" et j'ai
téléchargé en totalité le code de l'urbanisme, et je en trouve plus aucune
trace de ces contraintes. Ont-elles disparu ? Ou trouver la source
"officielle" ?
Article L. 421-1 - alinéa 4"Ce permis n'est pas non plus exigé pour les
ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faible dimension, ne
peuvent être qualifiés de constructions au sens du présent titre."

Ouvrages non soumis au permis de construire
- les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 mArticle
L. 421-1 - alinéa 4
"Ce permis n'est pas non plus exigé pour les ouvrages qui, en raison de leur
nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de
constructions au sens du présent titre."

Ouvrages non soumis au permis de construire
- les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 m

Bonjour,

Sur beaucoup de sites de constructeurs piscine, on trouve parmi les
obligations pour être exempté de permis :

* manuel du permis construire :
Piscines fixes enterrées ou semi-enterrées :
- de surface d'eau inférieure à 100 m² ;
- de hauteur visible des ouvrages dépassant le sol naturel ou le talutage
inférieure a 60 cm :
- dont le talutage sera obligatoirement de pente inférieure a 1/4
(tolérance maximale de 1/3 pour certaines parties du talus) avec
raccordement naturel au sol :
- ne comportant d'ouvrage ou de construction tel qu'abri fixe de plage,
mur de soutènement apparent, mur en mitoyenneté, abri pour les
installations de traitement et filtration.

* code de l'urbanisme :
Article L. 421-1 - alinéa 4
"Ce permis n'est pas non plus exigé pour les ouvrages qui, en raison de
leur nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de
constructions au sens du présent titre."
Ouvrages non soumis au permis de construire
- les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 m

Or je viens d'acheter "le nouveau manuel du permis de construire" et j'ai
téléchargé en totalité le code de l'urbanisme, et je en trouve plus aucune
trace de ces contraintes. Ont-elles disparu ? Ou trouver la source
"officielle" ?
Article L. 421-1 - alinéa 4"Ce permis n'est pas non plus exigé pour les
ouvrages qui, en raison de leur nature ou de leur très faible dimension,
ne peuvent être qualifiés de constructions au sens du présent titre."

Ouvrages non soumis au permis de construire
- les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60
mArticle L. 421-1 - alinéa 4
"Ce permis n'est pas non plus exigé pour les ouvrages qui, en raison de
leur nature ou de leur très faible dimension, ne peuvent être qualifiés de
constructions au sens du présent titre."

Ouvrages non soumis au permis de construire
- les terrasses dont la hauteur au-dessus du sol n'excède pas 0,60 m

oui : le 1/10/7

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Cordialement
Emmanuel Wormser