Baux HLM et possibilités de modifications suite dernières décisions gouvernemantales?

Bonjour,

Il semblerait que les locataires HLM ayant des niveaux de revenus supérieurs
à un certain seuil vont devoir payer un surloyer...
Les baux HLM sont ancadrés par quelle loi??? J'aurais pensé que c'est la loi
de 1989 non???
Une augmentation substentielle des loyers en cours de bail est-elle alors
possible??? J'aurais pensé que non...?

Dernière question:
Une personne ayant eu un jour droit à un logement HLM voit ensuite ses
revenus augmenter.... Le bail HLM permet-il l'arrêt du bail dans certanes
conditions de revenus??? J'aurais pensé que non...

Aussi, tout ce remu ménage politique est-il applicable par rapport aux baux
en cours???

Merci par avance pour vos répnses ;-)

Bonjour,

Il semblerait que les locataires HLM ayant des niveaux de revenus
supérieurs à un certain seuil vont devoir payer un surloyer...

Bonjour,

Ce n'est pas une nouveauté.....

Chaque année il est demandé aux locataires HLM une copie de sa feuille
d'impôts....

Selon ses revenus de l'année passée il peut être passible d'un surloyer
!

Serge

>> Bonjour,

>> Il semblerait que les locataires HLM ayant des niveaux de revenus
>> supérieurs à un certain seuil vont devoir payer un surloyer...

> Bonjour,

> Ce n'est pas une nouveauté.....

> Chaque année il est demandé aux locataires HLM une copie de sa feuille
> d'impôts....

> Selon ses revenus de l'année passée il peut être passible d'un surloyer !

> Serge

C'est encadré par quel type de bail??? Ca ne doit pas être du 89 alors???...

>>> Bonjour,

>>> Il semblerait que les locataires HLM ayant des niveaux de revenus
>>> supérieurs à un certain seuil vont devoir payer un surloyer...

>> Bonjour,

>> Ce n'est pas une nouveauté.....

>> Chaque année il est demandé aux locataires HLM une copie de sa
>> feuille d'impôts....

>> Selon ses revenus de l'année passée il peut être passible d'un
>> surloyer !

>> Serge

> C'est encadré par quel type de bail??? Ca ne doit pas être du 89
> alors???...

Je n'ai pas retrouvé la dernière demande.....

Mais cela fait des années que l'OPHLM demande la copie de la feuille
d'impôts en début d'année, dans le but d'éventuels surloyers pour les
locataires qui dépasseraient un certain plafond de ressources, en
fonction de la composition de la famille....

Et je trouve cela tout à fait normal !!!

Serge

Si la loi le prevoit : article 40

--
Drannob

Chaque année il est demandé aux locataires HLM une copie de sa feuille
d'impôts....

Selon ses revenus de l'année passée il peut être passible d'un surloyer !

Serge, nous sommes sur un forum de droit...

--
Jean-Claude
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
http://www.jcl.new.fr

Et je trouve cela tout à fait normal !!!

Serge, nous sommes sur un forum de droit...

On te demande quel est le type de bail qui encadre ça. On te demande des
références... en terme de droit!


--
Jean-Claude
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Et je trouve cela tout à fait normal !!!


Serge, nous sommes sur un forum de droit...

On te demande quel est le type de bail qui encadre ça. On te demande
des références... en terme de droit!

Il s'agit du bail "HLM" lequel prévoit effectivement un surloyer.
Décret du 24/04/1996
Un lien sur les plafonds de ressources et le surloyer :
http://minilien.com/?PKVWIWV9v6
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

Et je trouve cela tout à fait normal !!!


Serge, nous sommes sur un forum de droit...

On te demande quel est le type de bail qui encadre ça. On te demande
des références... en terme de droit!

Bonjour,

Je n'ai pas retrouvé la demande, je confirme simplement le fait, étant
locataire HLM depuis près de 30 ans !

N'ayant pas la demande, je n'ai pas les références légales, qui sont
indiquées sur chaque demande annuelle !

Serge

Je n'ai pas retrouvé la demande, je confirme simplement le fait, étant
locataire HLM depuis près de 30 ans !

Tu as eu un avenant à ton bail faisant état de cette éventualité de
surloyer?

--
Jean-Claude
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