Frais Attestation TVa 5.5%

Bonjour, D'après l'(UN)ARC, lorsqu'une copro compte plus de 50% des
tantièmes destinées à l'habitation, il est considéré que la TVA à 5.5%
sur les travaux s'appliquera à l'ensemble de la copro.
Par contre, si plus de 50% des tantièmes sont destinés à des usages
professionnels, il faut alors faire le décompte précis des tantièmes à
usage d'habitation et fournir le résultat à l'administration.

Dans notre copro de 48 lots, il n'y a aucun (de mémoire) local a usage
professionnel.
Pourtant, le syndic nous facture 149,50€ de frais.
Puis-je en exiger le remboursement ?

Bonjour, D'après l'(UN)ARC, lorsqu'une copro compte plus de 50% des
tantièmes destinées à l'habitation, il est considéré que la TVA à 5.5%
sur les travaux s'appliquera à l'ensemble de la copro.
Par contre, si plus de 50% des tantièmes sont destinés à des usages
professionnels, il faut alors faire le décompte précis des tantièmes à
usage d'habitation et fournir le résultat à l'administration.

Dans notre copro de 48 lots, il n'y a aucun (de mémoire) local a usage
professionnel.
Pourtant, le syndic nous facture 149,50€ de frais.
Puis-je en exiger le remboursement ?

Franchement je ne vois pas le rapport entre les frais que vous facture
le syndic et le taux de TVA réduit applicable aux travaux de réfection.
A+


--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

>> Bonjour, D'après l'(UN)ARC, lorsqu'une copro compte plus de 50% des
>> tantièmes destinées à l'habitation, il est considéré que la TVA à 5.5%
>> sur les travaux s'appliquera à l'ensemble de la copro.
>> Par contre, si plus de 50% des tantièmes sont destinés à des usages
>> professionnels, il faut alors faire le décompte précis des tantièmes à
>> usage d'habitation et fournir le résultat à l'administration.

>> Dans notre copro de 48 lots, il n'y a aucun (de mémoire) local a usage
>> professionnel.
>> Pourtant, le syndic nous facture 149,50€ de frais.
>> Puis-je en exiger le remboursement ?
> Franchement je ne vois pas le rapport entre les frais que vous facture le
> syndic et le taux de TVA réduit applicable aux travaux de réfection.
> A+


> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moisse@douteifrance.com

Ils passent du temps à calculer les millièmes professionels et
d'habitation. Comme de toute façon, il n'y a que des habitations chez
nous...

>>> Bonjour, D'après l'(UN)ARC, lorsqu'une copro compte plus de 50% des
>>> tantièmes destinées à l'habitation, il est considéré que la TVA à
>>> 5.5% sur les travaux s'appliquera à l'ensemble de la copro.
>>> Par contre, si plus de 50% des tantièmes sont destinés à des usages
>>> professionnels, il faut alors faire le décompte précis des
>>> tantièmes à usage d'habitation et fournir le résultat à
>>> l'administration. Dans notre copro de 48 lots, il n'y a aucun (de
>>> mémoire) local a
>>> usage professionnel.
>>> Pourtant, le syndic nous facture 149,50€ de frais.
>>> Puis-je en exiger le remboursement ?
>> Franchement je ne vois pas le rapport entre les frais que vous
>> facture le syndic et le taux de TVA réduit applicable aux travaux de
>> réfection. A+


> Ils passent du temps à calculer les millièmes professionels et
> d'habitation. Comme de toute façon, il n'y a que des habitations chez
> nous...

Le principe est d'adresser aux copropriétaires une attestation à remplir
relative à l'occupation des lieux, afin de faire bénéficier le syndicat
du taux de TVA réduit.
Pour le reste si vous êtes mécontent du syndic il faut envisager
d'enchanger. C'est à dire recueillir autour de vous une petite
coalotion, rechercher des solutions de remplacement et les présenter en
AG.
C'est simple et compliqué.
A+

--
Moisse
Nospam : sans doute
moisse@douteifrance.com

>>>> Bonjour, D'après l'(UN)ARC, lorsqu'une copro compte plus de 50% des
>>>> tantièmes destinées à l'habitation, il est considéré que la TVA à
>>>> 5.5% sur les travaux s'appliquera à l'ensemble de la copro.
>>>> Par contre, si plus de 50% des tantièmes sont destinés à des usages
>>>> professionnels, il faut alors faire le décompte précis des
>>>> tantièmes à usage d'habitation et fournir le résultat à
>>>> l'administration. Dans notre copro de 48 lots, il n'y a aucun (de
>>>> mémoire) local a
>>>> usage professionnel.
>>>> Pourtant, le syndic nous facture 149,50¤ de frais.
>>>> Puis-je en exiger le remboursement ?
>>> Franchement je ne vois pas le rapport entre les frais que vous
>>> facture le syndic et le taux de TVA réduit applicable aux travaux de
>>> réfection. A+


>> Ils passent du temps à calculer les millièmes professionels et
>> d'habitation. Comme de toute façon, il n'y a que des habitations chez
>> nous...

> Le principe est d'adresser aux copropriétaires une attestation à remplir
> relative à l'occupation des lieux, afin de faire bénéficier le syndicat du
> taux de TVA réduit.
> Pour le reste si vous êtes mécontent du syndic il faut envisager
> d'enchanger. C'est à dire recueillir autour de vous une petite coalotion,
> rechercher des solutions de remplacement et les présenter en AG.
> C'est simple et compliqué.

Et il est clair qu'il est simple de critiquer mais compliqué d'agir :-)

Par contre, le pied, c'est de se donner l'illusion d'agir en allant râler
auprès de gens non concernés et sans élément objectif pour prendre parti, au
lieu de demander des comptes directement à la personne mise en cause.

Et c'est comme ça qu'on se farçit ce genre de questions à la gomme sur les
forums de Droit (le petit "d" serait plus approprié) de la hiérarchie "fr".

>>>>> Bonjour, D'après l'(UN)ARC, lorsqu'une copro compte plus de 50% des
>>>>> tantièmes destinées à l'habitation, il est considéré que la TVA à
>>>>> 5.5% sur les travaux s'appliquera à l'ensemble de la copro.
>>>>> Par contre, si plus de 50% des tantièmes sont destinés à des usages
>>>>> professionnels, il faut alors faire le décompte précis des
>>>>> tantièmes à usage d'habitation et fournir le résultat à
>>>>> l'administration. Dans notre copro de 48 lots, il n'y a aucun (de
>>>>> mémoire) local a
>>>>> usage professionnel.
>>>>> Pourtant, le syndic nous facture 149,50¤ de frais.
>>>>> Puis-je en exiger le remboursement ?
>>>> Franchement je ne vois pas le rapport entre les frais que vous
>>>> facture le syndic et le taux de TVA réduit applicable aux travaux de
>>>> réfection. A+


>>> Ils passent du temps à calculer les millièmes professionels et
>>> d'habitation. Comme de toute façon, il n'y a que des habitations chez
>>> nous...

>> Le principe est d'adresser aux copropriétaires une attestation à remplir
>> relative à l'occupation des lieux, afin de faire bénéficier le syndicat du
>> taux de TVA réduit.
>> Pour le reste si vous êtes mécontent du syndic il faut envisager
>> d'enchanger. C'est à dire recueillir autour de vous une petite coalotion,
>> rechercher des solutions de remplacement et les présenter en AG.
>> C'est simple et compliqué.

> Et il est clair qu'il est simple de critiquer mais compliqué d'agir :-)

> Par contre, le pied, c'est de se donner l'illusion d'agir en allant râler
> auprès de gens non concernés et sans élément objectif pour prendre parti, au
> lieu de demander des comptes directement à la personne mise en cause.

> Et c'est comme ça qu'on se farçit ce genre de questions à la gomme sur les
> forums de Droit (le petit "d" serait plus approprié) de la hiérarchie "fr".

Excusez-moi je croyais que c'était plein de gens compétent ici, prêt à
partager leurs connaissances pour aider ceux qui n'ont pas eu la chance
ou la pssibilité de faire du droit.
D'autre part, je ne viens pas râler, masi poser une question pour avoir
des arguments lorsque je vais aller -tout seul (ou serez vous ?)- au
casse pipe face au syndic.

Dans notre copro de 48 lots, il n'y a aucun (de mémoire) local a usage
professionnel.
Pourtant, le syndic nous facture 149,50€ de frais.
Puis-je en exiger le remboursement ?

Bienvenu chez F-----
Dans une copro ou j'ai un appartement (Lyon) ils nous comptabilisent
2.99euros ttc par lot
et ce sont des frais prévus au contrat de syndic mais en prestation
particuliere donc en plus des honoraires.

Nico

>> Dans notre copro de 48 lots, il n'y a aucun (de mémoire) local a usage
>> professionnel.
>> Pourtant, le syndic nous facture 149,50€ de frais.
>> Puis-je en exiger le remboursement ?


> Bienvenu chez F-----
> Dans une copro ou j'ai un appartement (Lyon) ils nous comptabilisent
> 2.99euros ttc par lot
> et ce sont des frais prévus au contrat de syndic mais en prestation
> particuliere donc en plus des honoraires.

> Nico

Vous pouvez précisez?
Bienvenu c'est aimable et je suppose que vous travaillez chez F....?
Sinon c'est quoi le problème? Les 2.99 euro? C'est trop cher par rapport au boulot supplémentaire?
Vous préféreriez que cette prestation occasionnelle soit intégrée dans un forfait annuel même si
elle n'est pas effectuée parce qu'inutile?
Faut-il rappeler que les contrats sont négociables et qu'il suffit que les coproprios s'organisent
pour en exiger la modifications des termes et conditions ou pour changer de prestataire?
J'ai trouvé l'intervention de Fabienne un peu vive au stade du fil de discussion puisque la question
était légitime même si la formulation de l'initiateur était imprécise.
Mais pour le coup je renchéris: votre intervention concoure au découragement des professionnels qui
prennent du temps pour essayer de répondre à des situations personnelles parfois difficiles et/ou
compliquées.
Malheureusement, vous confirmez les propos de Fabienne et quand je vous lis et pour vous paraphraser
j'ai l'impression que vous me souhaitez la "bienvenue" dans votre univers, bienvenue chez les C...
Mais si vous avez des vrais questions en droit immobilier vous continuez à être bien venu.

--
Cordialement

MichelB

>>> Dans notre copro de 48 lots, il n'y a aucun (de mémoire) local a usage
>>> professionnel.
>>> Pourtant, le syndic nous facture 149,50€ de frais.
>>> Puis-je en exiger le remboursement ?


>> Bienvenu chez F-----
>> Dans une copro ou j'ai un appartement (Lyon) ils nous comptabilisent
>> 2.99euros ttc par lot
>> et ce sont des frais prévus au contrat de syndic mais en prestation
>> particuliere donc en plus des honoraires.

>> Nico
> Vous pouvez précisez?
> Bienvenu c'est aimable et je suppose que vous travaillez chez F....?
> Sinon c'est quoi le problème? Les 2.99 euro? C'est trop cher par rapport
> au boulot supplémentaire?

ah ça oui !!

> Vous préféreriez que cette prestation occasionnelle soit intégrée dans un
> forfait annuel même si elle n'est pas effectuée parce qu'inutile?
> Faut-il rappeler que les contrats sont négociables et qu'il suffit que les
> coproprios s'organisent pour en exiger la modifications des termes et
> conditions ou pour changer de prestataire?
> J'ai trouvé l'intervention de Fabienne un peu vive au stade du fil de
> discussion puisque la question était légitime même si la formulation de
> l'initiateur était imprécise.
> Mais pour le coup je renchéris: votre intervention concoure au
> découragement des professionnels qui prennent du temps pour essayer de
> répondre à des situations personnelles parfois difficiles et/ou
> compliquées.
> Malheureusement, vous confirmez les propos de Fabienne et quand je vous
> lis et pour vous paraphraser j'ai l'impression que vous me souhaitez la
> "bienvenue" dans votre univers, bienvenue chez les C...
> Mais si vous avez des vrais questions en droit immobilier vous continuez
> à être bien venu.

> --
> Cordialement

> MichelB

Je me suis sans doute mal exprimé.
Je voulais juste faire partager un constat.
Les syndics d'une façon générale facturent de plus en plus de prestations
particulières.
Et particulièrement CE syndic se distingue en appliquant des frais hors la
loi tels que les frais d'ouverture de compte.


Cordialement

>>>> Dans notre copro de 48 lots, il n'y a aucun (de mémoire) local a usage
>>>> professionnel.
>>>> Pourtant, le syndic nous facture 149,50€ de frais.
>>>> Puis-je en exiger le remboursement ?


>>> Bienvenu chez F-----
>>> Dans une copro ou j'ai un appartement (Lyon) ils nous comptabilisent
>>> 2.99euros ttc par lot
>>> et ce sont des frais prévus au contrat de syndic mais en prestation
>>> particuliere donc en plus des honoraires.

>>> Nico
>> Vous pouvez précisez?
>> Bienvenu c'est aimable et je suppose que vous travaillez chez F....?
>> Sinon c'est quoi le problème? Les 2.99 euro? C'est trop cher par rapport au
>> boulot supplémentaire?

> ah ça oui !!

>> Vous préféreriez que cette prestation occasionnelle soit intégrée dans un
>> forfait annuel même si elle n'est pas effectuée parce qu'inutile?
>> Faut-il rappeler que les contrats sont négociables et qu'il suffit que les
>> coproprios s'organisent pour en exiger la modifications des termes et
>> conditions ou pour changer de prestataire?
>> J'ai trouvé l'intervention de Fabienne un peu vive au stade du fil de
>> discussion puisque la question était légitime même si la formulation de
>> l'initiateur était imprécise.
>> Mais pour le coup je renchéris: votre intervention concoure au
>> découragement des professionnels qui prennent du temps pour essayer de
>> répondre à des situations personnelles parfois difficiles et/ou
>> compliquées.
>> Malheureusement, vous confirmez les propos de Fabienne et quand je vous lis
>> et pour vous paraphraser j'ai l'impression que vous me souhaitez la
>> "bienvenue" dans votre univers, bienvenue chez les C...
>> Mais si vous avez des vrais questions en droit immobilier vous continuez à
>> être bien venu.

>> -- Cordialement

>> MichelB

> Je me suis sans doute mal exprimé.
> Je voulais juste faire partager un constat.
> Les syndics d'une façon générale facturent de plus en plus de prestations
> particulières.
> Et particulièrement CE syndic se distingue en appliquant des frais hors la
> loi tels que les frais d'ouverture de compte.


> Cordialement

En ce qui me concerne, malgré mes affirmations, la syndic a répondu que
"si", c'était obligatoire, même si le tantième de locaux a usage
commerciaux était inférieure à 50%. 0% d'ailleurs chez nous.

J'ai donc fait mon chèque à l'ordre de l'A.R.C. et posté tout ça dès le
lendemain.
Dès que j'aurais un numéro d'adhérent, je prendrai rendez-vous et on
verra quelles suites donner à celà.

Éventuellement, je me renseigne sur les possibilités qu'offre l'ANCC
aussi.

Par contre, cette AG a été un grand moment lorsqu'un des memebres du
conseil syndical a lu un extrait de "la propriété pratique en 300
questions" concernant le quitus.
Bien sûr il a été donné quand même, mais cela s'est joué à quelques
voix près alors que les années précédentes, il n'y avait qu'un seul
opposant.
On peut donc faire bouger les choses. :-)