émoluements du notaire...

Dans le cadre d'une donation-partage de la nue propriété d'un immeuble, quel
est le barème applicable en matière d'émoluments revenant au notaire qui
reçoit l'acte ?

Pour moi, je pense que c'est celui-ci qui est valable :

http://vosdroits.service-public.fr/F10004.xhtml

Part des biens donnés
Pourcentage hors TVA

de 0 EUR à 6 500 EUR
4 %

de 6 500 EUR à 17 000 EUR
1,65 %

de 17 000 EUR à 30 000 EUR
1,10 %

plus de 30 000 EUR
0,825 %




et non celui-ci :

Donation partage : Part des biens donnés (pourcentage hors TVA)

de 0 à 6 500 EUR
5 %

de 6 500 EUR à 17 000 EUR
2,0625 %

de 17 000 EUR à 30 000 EUR
1,375 %

plus de 30 000 EUR
1,03125 %



http://vosdroits.service-public.fr/F...ml#titreN10095


Qui peut me confirmer ou m'infirmer svp...

je pense que le barème a été modifié à une certaine date...

Les deux étant donnés sur le même site ... où est l'erreur ??

Dans le cadre d'une donation-partage de la nue propriété d'un immeuble,
quel est le barème applicable en matière d'émoluments revenant au notaire
qui reçoit l'acte ?

Pour moi, je pense que c'est celui-ci qui est valable :

http://vosdroits.service-public.fr/F10004.xhtml

Non, ce n'est pas celui-là, qui du reste n'existe plus en matière de
donation ni de donation-partage,

http://vosdroits.service-public.fr/F...ml#titreN10095

tel qu'il figure sous la rubrique "Donation-partage",
et en rappelant que l'émolument est perçu sur la valeur de la
pleine-propriété des biens donnés même en nue-propriété (référence déjà
donnée dans post antérieur),
de même qu'il est bon de préciser que quand la donation-partage est
conjointe (faite par deux personnes : cas des couples mariés en communauté
le plus souvent), l'émolument est calculé avec retour à la base (c'est à
dire qu'on calcule les émoluments sur la valeur pleine-propriété de la part
donnée par Monsieur, puis sur la valeur pleine-propriété de la part donnée
par Madame, et on fait la somme des deux pour obtenir l'émolument global. Ca
donne un résultat différent d'un calcul sur la valeur globale donnée par les
deux , du fait qu'il s'agit d'un barême dégressif.

Qui peut me confirmer ou m'infirmer svp...

J'infirme donc ton pressentiment initial, dont je ne vois pas d'ailleurs sur
quoi il se fonde juridiquement (je suppose donc que tu forges ton opinion
sous l'influence de ta préférence bien légitime pour le moindre coût).

je pense que le barème a été modifié à une certaine date...

Oui, décret du 21 mars 2007, entré en vigueur le lendemain.

Les deux étant donnés sur le même site ... où est l'erreur ??

Mauvaise mise à jour du site. Il serait peut-être judicieux de le leur
signaler.

>> Dans le cadre d'une donation-partage de la nue propriété d'un immeuble,
>> quel est le barème applicable en matière d'émoluments revenant au notaire
>> qui reçoit l'acte ?

>> Pour moi, je pense que c'est celui-ci qui est valable :

>> http://vosdroits.service-public.fr/F10004.xhtml


> Non, ce n'est pas celui-là, qui du reste n'existe plus en matière de
> donation ni de donation-partage,


>> http://vosdroits.service-public.fr/F...ml#titreN10095


> tel qu'il figure sous la rubrique "Donation-partage",
> et en rappelant que l'émolument est perçu sur la valeur de la
> pleine-propriété des biens donnés même en nue-propriété (référence déjà
> donnée dans post antérieur),
> de même qu'il est bon de préciser que quand la donation-partage est
> conjointe (faite par deux personnes : cas des couples mariés en communauté
> le plus souvent), l'émolument est calculé avec retour à la base (c'est à
> dire qu'on calcule les émoluments sur la valeur pleine-propriété de la
> part donnée par Monsieur, puis sur la valeur pleine-propriété de la part
> donnée par Madame, et on fait la somme des deux pour obtenir l'émolument
> global. Ca donne un résultat différent d'un calcul sur la valeur globale
> donnée par les deux , du fait qu'il s'agit d'un barême dégressif.


>> Qui peut me confirmer ou m'infirmer svp...


> J'infirme donc ton pressentiment initial, dont je ne vois pas d'ailleurs
> sur quoi il se fonde juridiquement (je suppose donc que tu forges ton
> opinion sous l'influence de ta préférence bien légitime pour le moindre
> coût).

Non, , tout simplement une mise a jour non effectuée....

> je pense que le barème a été modifié à une certaine date...

> Oui, décret du 21 mars 2007, entré en vigueur le lendemain.


>> Les deux étant donnés sur le même site ... où est l'erreur ??

> Mauvaise mise à jour du site. Il serait peut-être judicieux de le leur
> signaler.

Merci encore Fabienne de votre contribution si rapide ..