Citation:
>> La chaudière au gaz de mon appart est en panne. Elle était livrée neuve
>> avec l'appartement neuf il y a 7 ans. Pourrais je recourir à la garantie
>> décennale pour me faire rembourser les frais de réparation ?
> Je verrais ça plutôt en garantie biennale que décennale.
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Yes.
Garantie de bon fonctionnement des élémeznts d'équipement dissociables
de l'ouvrage = 2 ans, article 1792-3 du code civil.
Sauf cas caractérisés de défaut général de conception du chauffage,
corrosion des tuyauteries et autres dommages "graves", qui permettent
via l'appréciation d'impropriété à destination de retrouver une
garantie décennale.
Mais la panne de chausirère banale, genre électronique qui déconne, ça
reste 2 ans.
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You will understand Captain, that this mission doesn't exist, nor will
nerver exist.