vente terrain + servitude

bonjour, je vend un terrain attenant a ma propriété a un marchand de bien et
j'ai signé le compromis de vente.
il y a un chemin separatif que je garde avec une servitude de passage pour
les acquéreurs de terrains.
je n'utilise ce chemin qu'exceptionellement, 3 ou 4 fois par an.
je ne me vois pas assurer l'entretien de ce chemin a mes frais si des degats
sont faits par les passages des nouveaux residents. A qui incombe cet
entretien, sachant que rien n'a été indiqué a ce sujet dans le compromis ?
d'autre part, ce chemin m'appartenant, suis je tenu de participer au frais
de cloture mitoyenne avec les nouveaux propriétaires ?
Que preciser dans l'acte de vente definitif chez le notaire ?
Merci
Luc

bonjour, je vend un terrain attenant a ma propriété a un marchand de bien
et j'ai signé le compromis de vente.
il y a un chemin separatif que je garde avec une servitude de passage pour
les acquéreurs de terrains.
je n'utilise ce chemin qu'exceptionellement, 3 ou 4 fois par an.
je ne me vois pas assurer l'entretien de ce chemin a mes frais si des
degats sont faits par les passages des nouveaux residents. A qui incombe
cet entretien, sachant que rien n'a été indiqué a ce sujet dans le
compromis ?
d'autre part, ce chemin m'appartenant, suis je tenu de participer au frais
de cloture mitoyenne avec les nouveaux propriétaires ?
Que preciser dans l'acte de vente definitif chez le notaire ?
Merci
Luc

Si le chemin reste votre propriété, l'entretien vous en incombera
nécessairement.
Il s'agit donc pour vous de consentir la servitude moyennant une indemnité
suffisante pour faire face aux frais d'entretien futur.
Consultez rapidement le notaire car si cette solution ne vous convient pas,
il faudrait songer à donner un autre statut au terrain (afin qu'il ne
demeure pas votre propriété exclusive)

>> bonjour, je vend un terrain attenant a ma propriété a un marchand de bien
>> et j'ai signé le compromis de vente.
>> il y a un chemin separatif que je garde avec une servitude de passage
>> pour les acquéreurs de terrains.
>> je n'utilise ce chemin qu'exceptionellement, 3 ou 4 fois par an.
>> je ne me vois pas assurer l'entretien de ce chemin a mes frais si des
>> degats sont faits par les passages des nouveaux residents. A qui incombe
>> cet entretien, sachant que rien n'a été indiqué a ce sujet dans le
>> compromis ?
>> d'autre part, ce chemin m'appartenant, suis je tenu de participer au
>> frais de cloture mitoyenne avec les nouveaux propriétaires ?
>> Que preciser dans l'acte de vente definitif chez le notaire ?
>> Merci
>> Luc


> Si le chemin reste votre propriété, l'entretien vous en incombera
> nécessairement.
> Il s'agit donc pour vous de consentir la servitude moyennant une indemnité
> suffisante pour faire face aux frais d'entretien futur.
> Consultez rapidement le notaire car si cette solution ne vous convient
> pas, il faudrait songer à donner un autre statut au terrain (afin qu'il ne
> demeure pas votre propriété exclusive)

je ne pense pas
Les servitudes sont réglementées par les articles 637 à 710 du code civil
c'est le fond dominant qui doit entretenir et non le fond servant
en francais : fond dominant : celui qui beneficie de la servitude
fond servant : celui qui supporte la servitude

>>> bonjour, je vend un terrain attenant a ma propriété a un marchand de
>>> bien et j'ai signé le compromis de vente.
>>> il y a un chemin separatif que je garde avec une servitude de passage
>>> pour les acquéreurs de terrains.
>>> je n'utilise ce chemin qu'exceptionellement, 3 ou 4 fois par an.
>>> je ne me vois pas assurer l'entretien de ce chemin a mes frais si des
>>> degats sont faits par les passages des nouveaux residents. A qui incombe
>>> cet entretien, sachant que rien n'a été indiqué a ce sujet dans le
>>> compromis ?
>>> d'autre part, ce chemin m'appartenant, suis je tenu de participer au
>>> frais de cloture mitoyenne avec les nouveaux propriétaires ?
>>> Que preciser dans l'acte de vente definitif chez le notaire ?
>>> Merci
>>> Luc


>> Si le chemin reste votre propriété, l'entretien vous en incombera
>> nécessairement.
>> Il s'agit donc pour vous de consentir la servitude moyennant une
>> indemnité suffisante pour faire face aux frais d'entretien futur.
>> Consultez rapidement le notaire car si cette solution ne vous convient
>> pas, il faudrait songer à donner un autre statut au terrain (afin qu'il
>> ne demeure pas votre propriété exclusive)


> je ne pense pas
> Les servitudes sont réglementées par les articles 637 à 710 du code civil
> c'est le fond dominant qui doit entretenir et non le fond servant
> en francais : fond dominant : celui qui beneficie de la servitude
> fond servant : celui qui supporte la servitude

J'ai beau lire les articles 686 à 710 relatifs aux servitudes
conventionnelles (dont il est question ici), je ne vois aucune disposition
qui mette l'entretien du bien grevé de servitude à la charge du fonds
dominant..
En revanche, la propriété du fonds servant suppose que son propriétaire en
assure l'entretien, ne serait-ce que pour remplir l'obligation qu'il a
contactée en consentant la servitude (fournir à son voisin un passage en
état d'être utilisé dans des conditions normales).
Reste donc à prendre des dispositions dans la convention de servitude pour
déroger à la loi et s'entendre sur une répartition des frais d'entretien,
voire sur leur prise en charge par le propriétaire du fonds dominant.