Délai restitution indemnité immobilisation

Le bénéficiaire d'une promesse de vente d'un immeuble de bureaux, sous la
condition suspensive de l'obtention d'un prêt, a versé une indemnité
d'immobilisation de 5 % du prix de vente sur le compte séquestre du notaire
rédacteur de la promesse.

La condition suspensive ayant défaillie, sous quel délai le séquestre doit
il restituer au bénéficiaire de la promesse le montant de l'indemnité ??

Quelles formalités doit accomplir le bénéficiaire envers le séquestre ??

Le bénéficiaire d'une promesse de vente d'un immeuble de bureaux, sous la
condition suspensive de l'obtention d'un prêt, a versé une indemnité
d'immobilisation de 5 % du prix de vente sur le compte séquestre du
notaire rédacteur de la promesse.

La condition suspensive ayant défaillie, sous quel délai le séquestre doit
il restituer au bénéficiaire de la promesse le montant de l'indemnité ??

Quelles formalités doit accomplir le bénéficiaire envers le séquestre ??

Pas de délai légal en cette matière. Le seul délai légal connu en matière de
restitution d'indemnité d'immobilisation (21 jours) concerne la restitution
en cas d'exercice d'un délai de rétractation dans le cadre de la loi SRU.

Quant à la procédure à suivre par le bénéficiaire de la promesse de vente,
c'est de notifier la justification de son refus de prêt au séquestre.
Cependant, celui-ci étant séquestre pour le compte des deux parties et
n'étant par ailleurs pas juge, il demandera l'accord du promettant pour
effectuer la restitution de l'indemnité d'immobilisation au bénéficiaire.
S'il ne l'obtient pas, il consignera les fonds à la CDC jusqu'à ce que les
parties s'entendent ou que la plus diligente d'entre elles fasse rendre un
jugement sur la destination de l'indemnité d'immobilisation.